Depuis le 1er août 2025, un nouveau décret (n°2025-663 du 18 juillet 2025, publié au JORF n°0166 du 19 juillet 2025) facilite l’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) en autorisant son financement via le Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce texte complète les dispositions du Code du travail (article L. 6313-1, 3°) relatives aux actions de formation éligibles au CPF, et s’inscrit dans le plan de réforme de la VAE engagé par l’État pour la rendre plus accessible, plus rapide et plus universelle.
🧭 La VAE, c’est quoi ?
La Validation des Acquis de l’Expérience permet à toute personne — salariée, agent public, bénévole, etc. — de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles en obtenant un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification.
📚 Référence juridique :
Article L. 6411-1 du Code du travail
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience […]. »
💡 Ce que change le décret du 18 juillet 2025
Avant ce décret, les frais liés à la VAE (accompagnement, passage devant le jury, constitution du dossier…) étaient difficilement couverts. Désormais, le CPF peut financer :
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✅ L’accompagnement personnalisé (aide à la rédaction des livrets 1 et 2, préparation au jury) ;
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✅ Les frais de recevabilité et d’examen par le jury ;
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✅ Certains frais annexes (traductions, expertises, déplacements, etc.), sous conditions.
📌 Ces actions doivent être réalisées par un organisme inscrit dans le répertoire des accompagnateurs habilités, répondant aux exigences de qualité définies par l’État (souvent certifié Qualiopi).
📚 Référence juridique :
Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025
NOR : TSSD2516010D
Entrée en vigueur : 1er août 2025
👥 Qui est concerné ?
Tous les titulaires d’un Compte Personnel de Formation sont éligibles, notamment :
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Les agents publics contractuels ou ex-contractuels (ayant cotisé au titre du CPF) ;
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Les agents ayant bénéficié du transfert des droits DIF vers le CPF ;
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Les agents titulaires avec un parcours professionnel dans le secteur privé avant leur entrée dans la FPT.
🧠 Bon à savoir : le CPF est personnel, et son montant est consultable sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr.
🔧 Comment ça fonctionne concrètement ?
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Identifiez une certification (ex. : CAP, Bac Pro, BTS, Titre Pro, etc.) en lien avec votre métier.
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Contactez un organisme d’accompagnement VAE agréé.
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Connectez-vous à votre compte CPF et sélectionnez l’offre d’accompagnement.
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La CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) règle directement l’organisme. Aucun paiement de votre part.
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Vous suivez un parcours personnalisé, jusqu’au passage devant le jury.
🧭 Pourquoi se lancer maintenant ?
✔ Reconnaître vos compétences sans reprendre une formation longue
✔ Accélérer une mobilité ou une promotion
✔ Sécuriser votre parcours professionnel
✔ Renforcer votre employabilité dans ou hors de la FPT
💬 Exemple : un agent d’entretien expérimenté peut obtenir un CAP Agent de propreté et d’hygiène par la VAE.
🧩 Le SNT vous accompagne
Le Syndicat National des Territoriaux (SNT) se félicite de ce progrès pour les agents territoriaux, et propose :
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Un repérage des certifications accessibles selon vos missions ;
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Une aide à la mobilisation du CPF et à la constitution du dossier VAE ;
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Des partenariats avec des organismes habilités dans plusieurs départements.
📝 Textes de référence utiles
| Référence | Contenu |
|---|---|
| Code du travail – art. L.6313-1 | Définition des actions de formation éligibles au CPF |
| Code du travail – art. L.6411-1 | Droit à la validation des acquis de l’expérience |
| Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 | Conditions d’éligibilité de la VAE au CPF |
| Site MonCompteFormation | Informations pratiques et inscription |
En résumé
Votre expérience mérite reconnaissance. Grâce au CPF, la VAE est plus simple, plus rapide et totalement finançable. Profitez-en !
