Depuis le 23 juin 2025, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique territoriale.
Ces règles vous concernent directement si vous avez été en arrêt maladie, en congé parental ou si vous quittez prochainement votre collectivité.
🏥 Vous avez été en arrêt maladie ?
Si vous avez été en congé pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie, accident du travail…), vous pouvez reporter jusqu’à 4 semaines de congés annuels que vous n’avez pas pu prendre.
🕒 Vous avez 15 mois à partir de votre retour pour les utiliser.
✍️ Ce délai peut être prolongé si votre employeur est d’accord.
👶 Vous avez pris un congé parental ou familial ?
Bonne nouvelle : si vous avez été en congé maternité, paternité, adoption, proche aidant ou autre congé familial, vous pouvez reporter l’ensemble de vos congés non pris, sans limite de durée.
Là aussi, vous avez 15 mois pour les poser après votre retour, voire plus si l’administration accepte.
🧾 Vous partez à la retraite, vous changez de poste ou vous quittez la collectivité ?
Il arrive souvent qu’on n’ait pas le temps de prendre tous ses congés avant de partir. Désormais, vous pouvez être indemnisé pour vos jours non pris.
💰 L’indemnisation concerne en général les 4 premières semaines de congés non utilisés, sauf si c’est à cause d’un congé parental ou familial : là, tout est indemnisé.
✅ Cela vaut aussi pour les départs en retraite, les mutations, ou les fins de contrat, y compris en cas de radiation ou de licenciement.
💸 Comment est calculée l’indemnité ?
L’État a prévu une formule simple :
👉 (Votre salaire mensuel brut x 12) / 250 = montant pour un jour de congé
Cette indemnité tient compte de votre salaire, de votre NBI (nouvelle bonification indiciaire), et des primes principales (comme l’IFSE).
Mais elle ne prend pas en compte certaines primes :
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le CIA (complément indemnitaire annuel),
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les heures sup, les primes de nuit ou de dimanche,
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les primes exceptionnelles ou de fin d’année,
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les remboursements de frais ou indemnités de précarité.
👷 Et si vous êtes contractuel ?
Avant, les règles étaient différentes pour les agents contractuels.
Maintenant, vous avez les mêmes droits que les titulaires pour le report et l’indemnisation des congés non pris. Et cela vaut même si vous êtes licencié.
🔄 Et si votre congé date déjà d’avant juin 2025 ?
Une règle transitoire permet de vous appliquer les nouvelles règles si votre congé parental ou familial a pris fin après le 24 avril 2024.
🗣️ En résumé
✔️ Vos congés non pris pour cause d’absence peuvent être reportés ou indemnisés.
✔️ Les délais sont de 15 mois après votre retour (prolongeables).
✔️ Vous avez droit à une compensation même si vous quittez votre poste.
✔️ Les agents contractuels sont désormais protégés au même titre que les fonctionnaires.
