Le contexte
Vous avez été victime d’une décision administrative injuste ou illégale ? Par exemple, une mise à la retraite d’office sans courrier, une mutation imposée sans raison valable, ou une sanction mal fondée ?
Vous pensez pouvoir demander réparation (perte de salaire, pension réduite, préjudice moral…) ?
Attention : vous avez un délai strict à respecter.
Un récent arrêt du Conseil d’État (11 juillet 2025, n°466060) apporte des précisions très importantes pour tous les agents territoriaux. >>> Lire la suite de l’article
Depuis le 23 juin 2025, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant le report et l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique territoriale.
Ces règles vous concernent directement si vous avez été en arrêt maladie, en congé parental ou si vous quittez prochainement votre collectivité.
Vous avez été en arrêt maladie ?
Si vous avez été en congé pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie, accident du travail…), vous pouvez reporter jusqu’à 4 semaines de congés annuels que vous n’avez pas pu prendre.
Vous avez 15 mois à partir de votre retour pour les utiliser.
Ce délai peut être prolongé si votre employeur est d’accord.>>> Lire la suite de l’article.
Bonne nouvelle pour les agents territoriaux : une récente décision du Conseil d’État vient de clarifier – et de sécuriser – les conditions d’attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) pour les maladies non inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles.
👉 Une avancée qui peut éviter des refus injustifiés et renforcer vos droits.
L’ATI, c’est quoi déjà ?
L’Allocation Temporaire d’Invalidité est une indemnité versée aux agents de la fonction publique (titulaire ou stagiaire) lorsque ceux-ci subissent une infirmité imputable au service (accident, maladie professionnelle ou non professionnelle reconnue comme telle) ayant entraîné une incapacité permanente.
Elle a pour but de compenser les séquelles physiques ou psychiques liées au service. Elle est attribuée même si l’agent reste en activité. >>> Lire la suite de l’article
Quand la Cour administrative d’appel rappelle aux employeurs leurs obligations
La décision du 17 juillet 2025 rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles marque un tournant pour l’ensemble des agents territoriaux. Elle rappelle un principe fondamental : chaque agent a le droit d’occuper un emploi correspondant à son grade.
Un rappel fort face aux dérives
L’affaire concernait un agent de maîtrise principal affecté, à la suite d’un conflit, à un poste de chauffeur-livreur.
La juridiction a considéré cette affectation illégale et déqualifiante, car elle plaçait l’agent dans des fonctions manifestement inférieures aux responsabilités liées à son statut.
