Une proposition de loi déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale (n°2553) vise à instaurer un droit effectif aux acomptes sur salaire, en élargissant les possibilités existantes dans le secteur privé et en étendant ce dispositif aux agents publics.
Un cadre actuel limité
Dans le secteur privé, le droit à l’acompte est déjà prévu par l’article L.3242-1 du Code du travail. Il permet au salarié mensualisé de percevoir la part de sa rémunération correspondant au travail déjà effectué, généralement à mi-mois. Ce droit reste toutefois encadré et peu flexible.
Un dispositif assoupli
Le texte propose de modifier ce cadre en profondeur. Il introduit la possibilité pour les salariés de demander :
- jusqu’à cinq acomptes par mois,
- sans justification préalable,
- dans la limite de 50 % de la rémunération mensuelle brute.
L’objectif est de permettre un accès plus fluide à une rémunération déjà acquise, tout en apportant aux employeurs un cadre juridique sécurisé. Les conditions dans lesquelles un employeur pourrait refuser une demande seraient définies par décret en Conseil d’État.
Une extension à la fonction publique
La proposition de loi prévoit également d’inscrire ce droit dans le code général de la fonction publique, afin de le rendre applicable aux agents publics, titulaires comme contractuels.
Si elle était adoptée, cette disposition introduirait un mécanisme comparable à celui du secteur privé, avec les mêmes plafonds et conditions générales. Un décret d’application viendrait en préciser les modalités pratiques, notamment en matière de traitement des demandes et d’organisation du versement.
Un enjeu d’équité et d’attractivité
Selon l’exposé des motifs, cette réforme vise à répondre à deux objectifs :
- faciliter la gestion de trésorerie des travailleurs en permettant un accès plus souple à leur rémunération,
- et renforcer l’attractivité de la fonction publique en rapprochant ses règles de celles du secteur privé.
Le texte s’appuie également sur les évolutions technologiques, qui permettent aujourd’hui une gestion automatisée et rapide des acomptes.
Une réforme non adoptée à ce stade
À ce jour, la proposition de loi est en cours d’examen parlementaire. Elle a été déposée puis renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle n’est pas encore adoptée et ne crée donc aucun droit nouveau immédiatement applicable pour les agents publics.
Son entrée en vigueur, si elle est votée, dépendra en outre de la publication de décrets précisant les conditions de mise en œuvre.
Le SNT suivra l’évolution de ce texte et informera les agents territoriaux de toute avancée législative.
Sources :
- Assemblée nationale, Proposition de loi n°2553 visant à instaurer un droit effectif aux acomptes sur salaire, déposée le 3 mars 2026
- Assemblée nationale, dossier législatif (consulté avril 2026)
- Code du travail, article L.3242-1 (version en vigueur)
