🔥 PROMOTIONS INTERNES & LDG : Assez de bricolage juridique ! Les collectivités doivent respecter la loi — ou assumer les condamnations.

Depuis plusieurs années, les agents territoriaux assistent à une dérive inquiétante : la multiplication de procédures de promotion interne ou d’avancement de grade totalement déconnectées du cadre légal, reposant sur des critères opaques, changeants, ou carrément illégaux. Les dernières jurisprudences — Dijon, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Conseil d’État — envoient un message limpide : Une collectivité…

Dossier administratif : ce que vous devez savoir avant toute décision défavorable

JURISPRUDENCE Le Conseil d’État rappelle : consulter son dossier sur place suffit à garantir ses droits Pourquoi c’est important Avant qu’une décision défavorable ne soit prise à votre encontre — sanction disciplinaire, mutation imposée, retrait de fonctions, exclusion, refus d’avancement ou autre — vous disposez d’un droit fondamental : celui de consulter votre dossier administratif.…

Licenciement pour “insuffisance professionnelle” : une alerte pour tous les agents territoriaux

Une affaire qui fait réfléchir Un agent territorial, après de nombreuses années de service, a été licencié pour insuffisance professionnelle.Il a contesté cette décision devant la justice, estimant qu’elle était injuste.Mais la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé son licenciement le 8 octobre 2025 (CAA Lyon, n° 23LY03800). La Cour a reconnu une erreur…

Pas de téléphone, mais licenciée pour ne pas décrocher : le juge dit stop !

📞 Une histoire qui en dit long… Une agente contractuelle travaillant dans un service d’aide sociale à l’enfance a été licenciée pour “manque d’investissement”.L’administration lui reprochait notamment de ne pas répondre au téléphone des usagers.Problème : son poste n’avait pas de téléphone pendant presque toute sa période d’essai !Le téléphone n’a été installé que dix…

Retraite : le Conseil d’État donne raison aux agents qui demandent à prolonger leur activité

Une bonne nouvelle pour celles et ceux qui n’ont pas tous leurs trimestres Bonne nouvelle pour les agents en fin de carrière !Le Conseil d’État, dans une décision du 17 octobre 2025 (n° 497247), vient de rappeler un principe simple :👉 si vous avez demandé à prolonger votre activité avant d’atteindre la limite d’âge, cette…

Temps de travail : la preuve ou rien

JURISPRUDENCE Heures supplémentaires, pointage et ordre hiérarchique : la jurisprudence durcit le ton ⚖️ Une exigence de preuve de plus en plus stricte La récente décision du tribunal administratif de Lyon (6 octobre 2025, n° 2309864) est sans ambiguïté :un agent territorial qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit démontrer qu’elles ont été expressément demandées…