Un agent territorial peut-il faire reconnaître une maladie professionnelle lorsque sa hiérarchie ne lui confie progressivement plus ses missions, ne répond plus à ses sollicitations et le laisse dans une situation d’isolement professionnel ?
La cour administrative d’appel de Versailles répond favorablement dans une décision du 8 octobre 2026. Elle confirme la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif provoqué par une dégradation progressive des conditions de travail.
Cette décision rappelle un principe essentiel : une maladie peut être directement liée au travail même en l’absence de harcèlement établi, de propos agressifs ou de volonté délibérée de nuire à l’agent.
Une agente progressivement mise à l’écart
L’affaire concerne une fonctionnaire territoriale employée par la commune de Boulogne-Billancourt depuis 1989, qui exerçait des fonctions de référente en ressources humaines.
À partir de l’arrivée d’un nouveau directeur en 2017, ses conditions de travail se dégradent progressivement.
L’agente constate plusieurs difficultés :
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Elle ne reçoit plus certaines informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
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Ses questions et ses courriels de relance restent sans réponse.
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Des missions qui lui étaient auparavant confiées sont attribuées à d’autres collègues.
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Elle éprouve un sentiment croissant de mise à l’écart professionnelle.
Pourtant, ses relations avec ses responsables restent courtoises. Aucun comportement ouvertement hostile n’est établi.
Le 8 avril 2019, elle est arrêtée pour un syndrome anxiodépressif, accompagné notamment d’une importante fatigue et de troubles physiques. Un arrêt ultérieur fait état d’un épuisement professionnel.
Elle sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, mais son employeur la refuse en mars 2021.
L’agente engage alors une procédure devant la justice administrative.
Ce que les juges ont retenu
1. Le désintérêt hiérarchique peut contribuer à rendre un agent malade
La cour ne recherche pas uniquement des situations de conflit ouvert, de harcèlement ou d’humiliation.
Elle examine les conséquences réelles de l’organisation du travail sur la santé de l’agente.
L’absence de réponses, le défaut d’information et la redistribution progressive de ses missions constituent ici des éléments concrets de la dégradation de ses conditions de travail.
Autrement dit, une mise à l’écart professionnelle peut avoir des conséquences sur la santé même lorsqu’elle s’accompagne de relations apparemment cordiales.
2. Il n’est pas nécessaire de démontrer une intention de nuire
C’est l’un des principaux enseignements de cet arrêt.
La cour précise qu’une maladie peut être reconnue imputable au service même lorsque les difficultés professionnelles ne résultent pas d’une volonté délibérée de porter préjudice à l’agent.
Ce qui compte, c’est l’existence d’un lien direct entre les conditions de travail et la maladie.
Dans cette affaire, les juges considèrent que ce lien est établi.
Cela ne signifie pas que toute mauvaise relation hiérarchique entraîne automatiquement la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Chaque situation doit être examinée au regard des éléments médicaux et factuels disponibles.
3. Les preuves médicales et professionnelles se complètent
L’agente avait produit six certificats médicaux, dont deux établis par des experts mandatés par la collectivité elle-même.
Ces documents étaient corroborés par de nombreux courriels de relance et huit attestations.
La commission de réforme avait également rendu un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service.
C’est la convergence de ces éléments qui a permis aux juges d’établir le lien entre les conditions de travail et la maladie.
4. D’anciens problèmes personnels ne suffisent pas à écarter les droits de l’agent
La collectivité évoquait deux anciens arrêts de travail survenus en 1997 et 2003.
La cour estime que ces épisodes ponctuels, anciens et liés à des événements personnels ne démontrent pas l’existence d’un état antérieur permettant de rejeter la demande.
Elle rappelle qu’un état antérieur ne fait obstacle à l’imputabilité au service que s’il détermine à lui seul l’incapacité professionnelle de l’agent.
Une victoire judiciaire pour l’agente
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé le refus de reconnaissance de la maladie professionnelle le 13 novembre 2024.
La commune avait fait appel.
Le 8 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles rejette cet appel et confirme l’injonction de placer l’agente en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), avec effet au 8 avril 2019.
Cette décision entraîne notamment les conséquences de droit relatives au traitement, aux frais médicaux, aux cotisations retraite et aux congés. La collectivité est également condamnée à verser 2 000 euros à l’agente au titre de ses frais de
Attention : une particularité juridique liée à la date de la maladie
La maladie avait été diagnostiquée le 8 avril 2019, soit cinq jours avant l’entrée en vigueur, dans la fonction publique territoriale, du nouveau dispositif issu de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
La cour a donc appliqué l’ancien article 57 de la loi du 26 janvier 1984, qui ne prévoyait pas de taux minimal d’incapacité permanente pour une maladie hors tableau.
Cette particularité ne doit pas être généralisée aux maladies diagnostiquées aujourd’hui. Pour les maladies hors tableau relevant du régime actuel, les exigences de causalité et d’incapacité permanente prévues par le code général de la fonction publique doivent être prises en compte.
Les conseils du SNT aux agents territoriaux
Lorsqu’un agent constate une dégradation de ses conditions de travail, le SNT recommande de ne pas attendre que la situation s’aggrave.
Il est utile de conserver les courriels restés sans réponse, les changements d’attributions, les demandes d’explication et tout autre élément permettant d’établir objectivement les difficultés rencontrées.
Un accompagnement médical adapté et la consultation du médecin du travail peuvent également contribuer à protéger la santé de l’agent et à documenter sa situation.
Enfin, un représentant du personnel peut accompagner l’agent dans ses démarches, l’aider à signaler les difficultés et examiner les procédures de reconnaissance d’une éventuelle maladie imputable au service.
Le message du SNT : un agent ne doit pas être laissé seul face à une dégradation de ses conditions de travail. Votre section SNT peut vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans la défense de vos droits.
Source juridique principale : Cour administrative d’appel de Versailles, 2e chambre, 8 octobre 2026, n° 24VE03353, points 5 à 11 et dispositif. Décision intégrale publiée sur Légifrance.
