Le Syndicat National des Territoriaux (SNT) a déjà eu l’occasion d’alerter sur les enjeux du compte rendu d’entretien professionnel (CREP) et ses conséquences sur la carrière des agents. Une décision récente du tribunal administratif de Nîmes, rendue le 12 mars 2026 (n°2403034), apporte un éclairage supplémentaire : l’évaluation doit impérativement être cohérente avec les faits.
Une appréciation encadrée
Le cadre réglementaire impose que l’entretien professionnel repose sur des éléments objectifs : résultats, compétences, manière de servir, atteinte des objectifs (décret n°2010-888 du 28 juillet 2010).
Dans les faits, l’autorité hiérarchique dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu. Mais ce pouvoir connaît une limite : la cohérence. Lorsque l’évaluation s’écarte des éléments concrets du dossier, elle peut être contestée.
Dans l’affaire jugée à Nîmes, un agent contestait la dégradation de sa notation alors même que les résultats de son service étaient en progression et que la qualité de son travail était reconnue. Le tribunal a relevé une contradiction entre ces éléments et l’évaluation portée.
Une incohérence sanctionnée
Le juge administratif rappelle ici une règle constante : une évaluation ne peut pas être en décalage avec les faits établis.
Lorsque :
- les résultats sont bons,
- aucun manquement n’est relevé,
- et que l’administration reconnaît la qualité du travail,
une baisse de notation doit être justifiée de manière précise. À défaut, elle peut être regardée comme une erreur manifeste d’appréciation.
Des pratiques qui interrogent
Les représentants du SNT constatent encore des situations où :
- les appréciations sont générales ou peu étayées,
- les baisses de notation ne sont pas expliquées,
- des contradictions apparaissent entre les résultats et l’évaluation écrite.
Ces pratiques fragilisent les décisions administratives et exposent à des contestations.
Le rôle des éléments factuels
Dans ce type de contentieux, le juge s’appuie sur les éléments concrets du dossier : résultats d’activité, indicateurs, appréciations hiérarchiques.
Lorsque ces éléments ne concordent pas avec l’évaluation, celle-ci peut être remise en cause.
Cette exigence concerne à la fois l’administration, qui doit fonder ses décisions, et les agents, qui doivent pouvoir s’appuyer sur des éléments objectifs pour faire valoir leurs droits.
Une exigence de cohérence confirmée
Cette décision s’inscrit dans une tendance claire :
👉 l’évaluation professionnelle doit être argumentée, cohérente et fondée sur des faits vérifiables
Pour le SNT, cette jurisprudence vient renforcer une ligne constante : défendre une évaluation juste, transparente et respectueuse du travail réellement accompli.
Sources :
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 mars 2026, n°2403034
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l’entretien professionnel dans la fonction publique
