L’arrêté du 9 juillet 2025 vous protège, encore faut-il qu’il soit appliqué !
Depuis votre transfert dans la fonction publique territoriale à la suite de la loi de 2009, vous bénéficiez d’un dispositif spécifique garantissant une retraite équitable. L’administration a l’obligation de comparer deux modes de calcul pour votre pension :
✔️ votre carrière réelle (CNRACL + FSPOEIE)
✔️ une carrière fictive simulée comme si vous étiez resté ouvrier d’État jusqu’à la retraite.
Le calcul le plus favorable doit être retenu, sans que vous ayez à en faire la demande.
✅ Ce que précise l’arrêté du 9 juillet 2025
Ce nouvel arrêté, publié au Journal Officiel, vient mettre à jour les règles de calcul définies en 2014, en intégrant les réformes intervenues depuis (reclassements de grades en 2019 et 2022).
Il précise :
-
Le grade fictif maximal que vous auriez pu atteindre, selon votre ancienneté et votre classification au moment du transfert ;
-
Les tableaux d’avancement à l’ancienneté pour chaque filière (exploitation, magasin, atelier, etc.) ;
-
Les correspondances entre anciennes et nouvelles grilles pour assurer une reconstitution fidèle de votre carrière OPA ;
-
Les règles applicables selon que vous avez été intégré avant ou après 2019.
🔎 Exemple : un ouvrier qualifié transféré en 2011 peut être considéré comme “responsable de travaux” dans sa carrière fictive, si l’ancienneté théorique le permet.
⚠️ Ce que dit la loi… mais qui n’est pas toujours respecté
📌 L’administration (votre collectivité) doit réaliser la double simulation (réelle + fictive) et transmettre le dossier au FSPOEIE.
📌 L’agent n’a pas à se charger seul du calcul ou des démarches auprès du FSPOEIE. C’est une obligation réglementaire.
📌 Le montant de pension doit intégrer toutes les revalorisations indiciaires en vigueur au moment du départ, même pour la simulation fictive.
🚨 Des pratiques RH parfois non conformes
Malgré ce cadre juridique clair, plusieurs dysfonctionnements sont constatés dans certaines collectivités :
-
Aucun calcul de la carrière fictive n’est réalisé ;
-
L’agent est renvoyé seul vers le FSPOEIE, sans accompagnement ;
-
Les outils utilisés par les services RH ne sont pas à jour des dernières grilles et indices ;
-
Les agents découvrent parfois trop tard qu’ils auraient pu bénéficier d’un montant plus favorable.
Cela peut conduire à une perte de droits et à une pension sous-évaluée.
🛡️ Ce que vous pouvez faire
✔️ Demandez à votre RH si une double simulation est prévue pour votre départ.
✔️ Vérifiez que votre carrière fictive a été calculée selon l’arrêté de 2025.
✔️ Contactez votre section syndicale SNT si vous avez un doute ou un refus.
Le SNT – Syndicat National des Territoriaux (CFE-CGC), avec le soutien de la Fédération des Services Publics, porte ce dossier au niveau national et interpelle les ministères pour garantir l’application des textes.
📢 Anciens OPA : votre retraite n’est pas une faveur, c’est un droit garanti par la loi.
Faites valoir ce droit. Le SNT est là pour vous y aider.
Analyse de l’arrêté du 9 juillet 2025 (lire l’analyse ICI)
