Depuis le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 et l’arrêté du même jour, de nouvelles règles sécurisent vos congés quand la santé ou la vie familiale vous écartent du service. Ces textes transposent les exigences européennes sur le droit au repos et l’équilibre vie pro/vie privée.
1. 15 mois pour « rattraper » vos congés
Désormais, si vous n’avez pas pu poser vos jours à cause :
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- d’un congé pour raison de santé (maladie ordinaire, CLM/CLD, accident de service…) ;
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- ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (maternité, adoption, proche aidant, etc.),
vous disposez automatiquement d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.
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- Départ du compteur : le jour de votre reprise.
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- Congés acquis pendant l’absence : le compteur démarre au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
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- Prolongation possible : le chef de service peut accorder un délai supplémentaire, sur demande motivée.
Plafonds :
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- Santé : report limité aux 4 premières semaines de droits.
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- Parental/familial : jusqu’à 5 semaines.
2. Une indemnité quand le contrat s’arrête
Si la relation de travail se termine avant que vous ayez consommé ces jours :
| Situation | Nombre de semaines indemnisables | Base de calcul |
|---|---|---|
| Congé santé | 4 semaines max | Dernière rémunération brute mensuelle (traitement indiciaire + NBI + indemnité de résidence + part soumise à pension du RIFSEEP, etc.) legifrance.gouv.fr |
| Congé parental / familial | 5 semaines max | Idem |
Le versement intervient sur votre dernière paie ; il est calculé jour par jour (rémunération annuelle ÷ 365).
3. Vos nouveaux réflexes RH
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- Gardez vos justificatifs (arrêts, autorisations, décisions) : ils déclenchent le report.
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- À la reprise, vérifiez sur votre bulletin l’ouverture d’un compteur « Report 15 mois ».
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- Trois mois avant l’échéance, anticipez : posez vos jours ou demandez une prolongation écrite.
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- En cas de radiation ou fin de CDD, exigez le récapitulatif des jours non pris et le calcul de l’indemnité.
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- Pour toute question, sollicitez votre service RH ou le centre de gestion ; des guides internes et FAQ doivent être diffusés (note DGCL SDELFPT/FP du 3 juin 2025).
4. Questions fréquentes
| Q | R |
|---|---|
| Je tombe malade en novembre 2025 et reprends le 2 janvier 2026. Jusqu’à quand puis-je utiliser mes congés 2025 ? | Jusqu’au 2 avril 2027 (15 mois après la reprise). |
| Je pars à la retraite sans avoir pu solder mes congés reportés santé (12 jours). | Vous toucherez une indemnité correspondant à 12 jours, dans la limite de 4 semaines. |
| Je suis à temps partiel 80 % ; le calcul change-t-il ? | Oui, la valeur du jour est proratisée à 80 %. |
5. L’essentiel à retenir
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- Plus aucun jour ne se perd : soit vous les posez dans les 15 mois, soit ils sont payés en fin de contrat.
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- Le plafond de 4 ou 5 semaines s’applique autant au report qu’à l’indemnité.
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- Anticipez la date limite de consommation ; passé le délai, le compteur se remet à zéro.
Grâce à ce nouveau cadre, votre santé ou vos obligations familiales ne grignotent plus vos droits à repos. Gardez ces repères sous le coude : vos congés méritent, eux aussi, de partir en vacances !
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