Une nouvelle jurisprudence du Conseil d’État (arrêt n°472198 du 5 juin 2025) clarifie et renforce les droits des agents publics victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Le Syndicat National des Territoriaux (SNT) vous explique ce que cela change concrètement pour vous.
⚖️ L’affaire en bref
Une fonctionnaire de l’Éducation nationale, victime d’un accident de service en 1997, souffre d’une pathologie reconnue comme imputable au service. Plusieurs années plus tard, elle saisit la justice pour demander une indemnisation complémentaire : les prestations versées au titre du Code des pensions ne couvrent pas l’ensemble de ses préjudices (souffrances physiques, atteinte à la vie personnelle, perte de revenus, etc.).
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Le tribunal administratif lui donne partiellement raison ;
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Mais la cour administrative d’appel rejette sa demande, exigeant à nouveau la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre la maladie et le service ;
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Le Conseil d’État annule cette décision : une erreur de droit a été commise.
✅ Ce que dit le Conseil d’État
Le Conseil d’État rappelle un principe essentiel du droit de la fonction publique :
Une fois qu’une maladie est reconnue comme imputable au service, l’agent peut obtenir une réparation complémentaire sur le fondement de la responsabilité sans faute, sans avoir à prouver à nouveau le lien entre la maladie et son activité professionnelle.
Ce qu’il faut démontrer :
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Que les préjudices subis (souffrance, perte de chance, handicap…) sont certains ;
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Qu’ils ont un lien direct avec la maladie reconnue comme imputable.
⛔ En revanche, il n’est pas exigé de démontrer à nouveau que la maladie est liée au service : cette étape a déjà été franchie.
📌 Pourquoi c’est important pour les agents territoriaux
Cette clarification juridique est une avancée importante pour les agents victimes d’un accident ou d’une maladie liée à leurs fonctions :
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✅ Sécurité juridique : les agents ne sont plus pénalisés par des interprétations divergentes des tribunaux.
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✅ Simplification des démarches : la reconnaissance de l’imputabilité suffit pour demander réparation.
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✅ Reconnaissance de la souffrance : les préjudices humains, personnels ou professionnels peuvent être mieux indemnisés.
➡️ Vous avez été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ? Même si cela remonte à plusieurs années, vous pouvez encore faire valoir vos droits si certains préjudices n’ont pas été indemnisés.
🧭 En pratique : que pouvez-vous faire ?
Voici les étapes que vous pouvez envisager :
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Vérifiez que votre maladie ou accident a bien été reconnu comme imputable au service (CST ou comité médical).
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Recensez les préjudices que vous avez subis et qui n’ont pas été indemnisés :
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douleurs persistantes ;
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difficultés dans la vie personnelle ou familiale ;
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préjudice esthétique, perte de chance de carrière…
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Prenez contact avec votre section syndicale SNT :
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Nous pouvons vous accompagner pour formuler une demande indemnitaire ;
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Si besoin, nous vous aidons à engager un recours gracieux ou contentieux.
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🤝 Le SNT à vos côtés
Cette jurisprudence renforce l’action syndicale pour la reconnaissance des accidents et maladies professionnelles. Le SNT vous soutient dans toutes vos démarches de défense, d’expertise médicale ou de contentieux.
📣 Le message est clair :
Une reconnaissance d’imputabilité ouvre le droit à une réparation pleine et entière.
Ne laissez aucun préjudice sans réponse.
