JURISPRUDENCE
JURISPRUDENCE
Le Conseil d’État rappelle : consulter son dossier sur place suffit à garantir ses droits
Pourquoi c’est important
Avant qu’une décision défavorable ne soit prise à votre encontre — sanction disciplinaire, mutation imposée, retrait de fonctions, exclusion, refus d’avancement ou autre — vous disposez d’un droit fondamental : celui de consulter votre dossier administratif.
Ce droit existe pour garantir l’équité et la transparence : il permet à l’agent de comprendre les raisons de la mesure envisagée et de faire valoir ses observations avant que la décision ne soit prise.
Mais faut-il que l’administration envoie une copie complète du dossier ?
Réponse du Conseil d’État : non.
👉 La possibilité de consulter le dossier sur place suffit à respecter vos droits.
Ce qu’a dit la justice
Dans une affaire récente (Conseil d’État, 17 octobre 2025, n° 505325), un agent estimait que sa mutation était illégale, car il n’avait pas reçu tous les documents de son dossier.
Le juge administratif lui avait d’abord donné raison, mais le Conseil d’État a annulé cette décision :
“Le droit de communication du dossier est respecté dès lors que l’agent peut le consulter sur place.”
En clair :
-
l’administration n’a pas à transmettre de copies du dossier ;
-
mais elle doit permettre la consultation complète des pièces ;
-
et informer l’agent de cette possibilité avant toute décision.
Ce que ça veut dire pour tous les agents territoriaux
Ce principe ne concerne pas seulement les mutations : il vaut pour toutes les décisions individuelles défavorables.
Dans tous les cas :
-
Vous avez le droit de consulter votre dossier sur place avant qu’une mesure soit prise ;
-
L’administration n’est pas tenue d’en envoyer une copie ;
-
Si vous refusez ou ignorez la convocation, vous perdez une garantie essentielle en cas de recours.
Mais attention :
📎 Le fait que l’administration ne soit pas obligée d’envoyer le dossier n’empêche pas l’agent de faire ou de demander des copies lors de la consultation.
Ce droit découle du principe d’accès aux documents administratifs (articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
L’administration peut fixer certaines règles pratiques (confidentialité, horaires, matériel disponible), mais ne peut pas interdire toute copie sans motif légitime.
Il est donc parfaitement légal de photographier, scanner ou demander copie des pièces importantes pendant la consultation.
Ce que dit le SNT
Le SNT acte que le Conseil d’État ait clarifié le droit applicable, mais rappelle que ce droit doit être effectif et praticable.
Pouvoir consulter un dossier ne suffit pas si :
-
la convocation tombe sur un horaire de service,
-
la consultation n’est pas possible dans des conditions calmes,
-
ou si l’agent ne peut pas être accompagné d’un représentant.
Le SNT demande que les collectivités garantissent :
-
des horaires compatibles avec le service ;
-
un accueil confidentiel et respectueux ;
-
la possibilité d’être assisté d’un représentant syndical ;
-
et, lorsque la consultation sur place est difficile (éloignement, santé, congé), la remise d’une copie partielle des pièces essentielles.
Parce qu’un droit n’est réel que s’il peut être exercé concrètement.
À retenir
Vous avez le droit de consulter votre dossier administratif avant toute mesure défavorable.
L’administration n’a pas à envoyer le dossier, mais doit permettre sa consultation complète.
Vous pouvez prendre ou demander des copies sur place, dans le respect des règles fixées.
Refuser la consultation = affaiblir votre défense.
Le SNT veille à ce que ce droit soit respecté, concret et accessible à tous les agents territoriaux.
