RIFSEEP : le juge recadre les pratiques abusives sur le CIA
C’est une décision importante pour les agents territoriaux… et un signal clair envoyé aux employeurs publics.
Par un jugement du 5 février 2026 (TA Limoges, n°2300504), le tribunal administratif est venu rappeler les règles du jeu en matière de complément indemnitaire annuel (CIA).
👉 Le contexte
Un département avait décidé de conditionner le versement du CIA à l’assiduité, en excluant automatiquement les agents ayant dépassé certains seuils d’absence (7 jours discontinus ou 21 jours continus, même pour des motifs légitimes).
👉 Ce que dit le juge
Le tribunal ne remet pas en cause le principe :
✔️ L’assiduité peut être prise en compte
❌ Mais elle ne peut pas devenir le critère principal ni entraîner une exclusion automatique
En clair : le CIA doit rester lié à la manière de servir et à l’engagement professionnel, pas être transformé en outil de sanction déguisée.
👉 Pourquoi c’est une décision clé ?
Le juge considère que :
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Des absences légitimes (maladie, ASA…) ne peuvent pas effacer totalement l’évaluation professionnelle
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Un agent peut avoir été absent… et pourtant avoir démontré son implication
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Supprimer intégralement le CIA dans ces cas est illégal
👉 Conséquence
La délibération est annulée sur le volet CIA.
Mais le juge en reporte les effets au 31 août 2026 pour éviter des conséquences brutales pour les agents.
💬 Position du SNT
Cette décision confirme ce que nous défendons depuis longtemps :
➡️ Le CIA n’est pas une prime de présence
➡️ Il doit valoriser le travail réel, pas sanctionner les situations subies
➡️ Les règles doivent rester justes, proportionnées et humaines
Le SNT appelle les collectivités à revoir leurs dispositifs indemnitaires lorsqu’ils reposent sur des mécanismes automatiques ou pénalisants.
📣 Vous êtes concerné dans votre collectivité ?
Contactez votre section SNT pour faire le point.
Disponibilité d’office pour raison de santé : vos droits renforcés face au licenciement
Une décision récente du Conseil d’État vient rappeler une règle essentielle pour les agents territoriaux confrontés à des problèmes de santé : on ne peut pas vous licencier après un seul refus de poste dans certaines situations.
Une situation fréquente mais mal connue
Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, plusieurs situations peuvent se présenter :
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Il peut être déclaré apte à reprendre ;
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Mais cette aptitude peut être contestée (notamment devant le comité médical supérieur) ;
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Dans l’attente, l’administration peut le placer en disponibilité d’office pour raison de santé.
C’est précisément dans ce type de situation que les droits des agents doivent être particulièrement protégés.
Ce que dit le Conseil d’État
Dans une décision du 3 février 2026 (n° 495187), le Conseil d’État pose une règle claire :
👉 Un agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé ne peut pas être licencié immédiatement après un refus de poste.
➡️ L’administration doit lui proposer jusqu’à trois postes successifs.
➡️ Ce n’est qu’après trois refus sans motif valable qu’un licenciement peut être envisagé.
Dans l’affaire jugée, la collectivité avait licencié un agent sans respecter cette règle. Résultat : le licenciement a été annulé.
Pourquoi cette décision est importante
Cette jurisprudence vient sécuriser les parcours des agents fragilisés par la maladie.
Elle rappelle plusieurs principes fondamentaux :
✔️ La santé ne doit pas devenir un motif d’éviction rapide
✔️ L’administration doit rechercher activement des solutions de réintégration
✔️ L’agent bénéficie d’un véritable droit à la reprise progressive et adaptée
Concrètement, ce que cela change pour vous
Si vous êtes concerné par une disponibilité d’office pour raison de santé :
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❌ Un seul refus de poste ne suffit pas pour vous licencier
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✅ Vous devez recevoir plusieurs propositions sérieuses et adaptées
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⚖️ Vous pouvez contester toute décision abusive
Vigilance : tous les refus ne se valent pas
Attention :
👉 Le refus doit être sans motif valable lié à votre état de santé pour être retenu contre vous.
Si le poste proposé n’est pas compatible avec votre situation médicale, votre refus est légitime.
La position du SNT-CFE CGC
Le SNT-CFE CGC rappelle que :
➡️ La gestion des agents en situation de fragilité ne doit jamais être brutale
➡️ L’obligation de reclassement et d’accompagnement doit être réelle, pas formelle
➡️ Chaque agent doit pouvoir bénéficier d’un parcours sécurisé vers la reprise
Nous serons particulièrement vigilants à toute tentative de contournement de cette jurisprudence.
Notre conseil
Si vous êtes dans cette situation :
📌 Ne restez pas seul
📌 Demandez conseil avant de refuser un poste
📌 Faites-vous accompagner par vos représentants SNT-CFE CGC
À retenir
Disponibilité d’office pour raison de santé : pas de licenciement sans trois refus de poste.
Référence
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Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187
