Depuis plusieurs années, les agents territoriaux assistent à une dérive inquiétante : la multiplication de procédures de promotion interne ou d’avancement de grade totalement déconnectées du cadre légal, reposant sur des critères opaques, changeants, ou carrément illégaux.
Les dernières jurisprudences — Dijon, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Conseil d’État — envoient un message limpide :
Une collectivité qui ne respecte pas ses Lignes Directrices de Gestion (LDG) viole la loi. Et le juge annule.
1️⃣ Les LDG ne sont pas une suggestion : elles sont obligatoires.
Depuis la loi du 6 août 2019, chaque collectivité doit adopter des LDG qui encadrent strictement :
- les critères de promotion interne et d’avancement ;
- la méthode d’évaluation ;
- la pondération ou les priorités ;
- les modalités de diffusion aux agents ;
- la transparence du classement.
Ces lignes directrices s’imposent aux collectivités, y compris à leur hiérarchie, y compris aux services RH.
Elles ne sont pas optionnelles.
Elles ne sont pas décoratives.
Elles ne peuvent pas être contournées.
Le juge ne laisse rien passer.
Rien.
2️⃣ Les jugements récents le prouvent : le non-respect des LDG entraîne l’annulation.
▶️ TA Lyon (19 septembre 2025)
La collectivité a ajouté un critère non prévu dans les LDG : le niveau du régime indemnitaire.
Résultat : tableau d’avancement annulé, nominations annulées, obligation de tout refaire.
▶️ TA Dijon (10 juin 2025)
La Région a survalorisé l’ancienneté et le poste occupé, au mépris de la valeur professionnelle.
Le juge annule la liste d’aptitude et ordonne de reprendre toute la procédure.
▶️ TA Toulouse (2024)
LDG annulées car elles favorisaient l’exercice d’un mandat électif — critère interdit.
▶️ TA Strasbourg (2023)
Nomination annulée car la collectivité n’a même pas respecté la date prévue dans ses propres LDG.
▶️ CE (21 septembre 2023)
Un tableau classé par ordre alphabétique :
→ Annulé, car contraire au principe du mérite, cœur des LDG.
3️⃣ Il n’est plus acceptable que des collectivités “bricolent” leurs promotions internes.
Sur le terrain, nous voyons :
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- des LDG adoptées puis ignorées ;
- des critères ajoutés “au feeling” ;
- des tableaux construits dans l’opacité la plus totale ;
- des évaluations “simplifiées” pour gagner du temps ;
- des agents laissés dans le flou sur leur classement ;
- des refus non motivés, non expliqués.
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Ce n’est pas seulement injuste.
Ce n’est pas seulement contraire à la déontologie.
C’est illégal.
Et les agents en sont les victimes :
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- déstabilisés,
- incompris,
- démotivés,
- exposés à des décisions irrégulières qui fragilisent leur carrière.
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4️⃣ Non-respect des LDG : les collectivités mettent en danger leurs propres décisions
Les collectivités doivent comprendre que le non-respect des LDG les expose à :
✔ Annulations en cascade
Un tableau mal fait = un tableau annulable.
✔ Injonctions, astreintes, mise en demeure
Le juge administratif n’hésite plus.
✔ Recours individuels et syndicaux
Les agents connaissent leurs droits.
Les syndicats aussi.
✔ Perte de confiance interne
Une collectivité qui contourne la loi n’inspire plus respect ni loyauté.
5️⃣ Important : contester une procédure n’enlève PAS leur promotion aux agents déjà promus
Ce point est fondamental, et trop souvent méconnu.
Lorsqu’un syndicat ou un agent conteste une procédure irrégulière :
✔ Les agents déjà promus ne perdent pas leur grade.
Leur promotion est un acte administratif créateur de droits.
✔ Un tel acte ne peut plus être retiré après 4 mois, sauf fraude manifeste.
C’est une règle claire du Conseil d’État.
✔ Même si la procédure est annulée, les bénéficiaires gardent leur promotion.
Ils ne sont pas responsables des erreurs de la collectivité.
👉 En clair : le SNT peut agir, dénoncer, contester — sans jamais pénaliser les agents déjà promus.
Cette protection est essentielle et rassure tout le monde :
les contestations servent à réparer l’injustice, pas à en créer une nouvelle.
6️⃣ Ce que le SNT exige avec fermeté
Le SNT appelle toutes les collectivités à :
1. Adopter des LDG claires, complètes et barémées
Avec des critères objectifs, compréhensibles, publiés, connus de tous.
2. Les appliquer strictement
Aucun critère ne doit être modifié, ajouté, improvisé.
3. Motiver les décisions
Chaque refus doit être justifié.
Chaque classement doit pouvoir être expliqué.
4. Garantir l’égalité et la transparence
Les agents ne doivent plus découvrir les règles en fin de processus.
5. Sécuriser les procédures
À défaut, la sanction judiciaire est certaine.
🔥 Message clair aux collectivités : Respectez vos LDG, ou le juge les fera respecter à votre place.
Chaque agent mérite un traitement équitable.
Chaque promotion doit respecter la loi.
Chaque tableau d’avancement doit être juridiquement solide.
Le SNT accompagnera les agents.
Le SNT soutiendra les recours nécessaires.
Le SNT fera respecter le cadre réglementaire — sans jamais sacrifier les promotions déjà acquises.
La loi existe.
La jurisprudence est claire.
Les LDG ne sont pas une option.
À vous de les appliquer.
