La validation par le Conseil constitutionnel du plafonnement des recettes du CNFPT ne constitue pas une simple décision juridique. Elle entérine un choix politique clair : celui de ponctionner les ressources dédiées à la formation des agents territoriaux.
Près de 45 millions d’euros seront ainsi redirigés vers le budget de l’État. Derrière ce chiffre, ce sont des moyens concrets en moins pour former, accompagner et faire évoluer les agents publics territoriaux, alors même que leurs missions ne cessent de se complexifier.
Le SNT le constate sur le terrain : les besoins de formation explosent. Transition écologique, transformation numérique, nouvelles attentes des usagers, évolution des cadres réglementaires… les agents doivent s’adapter en permanence. Cette adaptation ne peut reposer uniquement sur leur engagement individuel ; elle nécessite des moyens collectifs à la hauteur.
Or, la formation des agents territoriaux ne relève pas d’un choix optionnel. Elle constitue une obligation statutaire.
L’article L. 422-1 du Code général de la fonction publique dispose que « les fonctionnaires bénéficient d’une formation tout au long de la vie professionnelle », faisant de la formation un droit, mais aussi un levier structurant du fonctionnement de la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont la responsabilité de garantir l’effectivité de ce droit.
La logique introduite par le plafonnement rompt avec ce principe fondamental : celui d’un financement directement lié aux besoins des collectivités et de leurs agents. La cotisation versée par les employeurs territoriaux n’est pas une ressource comme une autre. Elle est conçue pour revenir au service des territoires.
En prélevant une partie de ces ressources, l’État envoie un signal préoccupant : la formation des agents territoriaux devient une variable d’ajustement budgétaire.
Pour le SNT, les conséquences ne sont pas théoriques. Elles sont déjà perceptibles et risquent de s’accentuer :
- des formations plus difficiles d’accès pour certains agents ;
- des priorisations qui laisseront de côté des besoins pourtant essentiels ;
- une pression accrue sur les collectivités, qui devront compenser ou renoncer.
À terme, c’est l’égalité d’accès à la formation qui est fragilisée, alors qu’elle constitue un pilier du statut de la fonction publique territoriale.
Cette décision pose également une question de cohérence. Comment exiger toujours plus des agents territoriaux, en termes de compétences, de polyvalence, de réactivité, tout en réduisant les moyens consacrés à leur formation ?
Le SNT refuse cette contradiction.
La formation n’est pas un coût à contenir. Elle est une obligation réglementaire, un droit pour les agents et une condition de la qualité du service public local.
C’est pourquoi le SNT demande une révision de ce mécanisme de plafonnement et l’ouverture d’un échange transparent avec l’ensemble des acteurs concernés. Les agents territoriaux ne peuvent être les oubliés des arbitrages budgétaires.
Car derrière les lignes de crédits, il y a une réalité simple : sans formation, il n’y a pas de service public local durablement efficace.
