Le SNT rappelle : protéger un agent, c’est protéger le service public.
La protection fonctionnelle n’est pas un privilège, c’est un droit fondamental inscrit dans le Code général de la fonction publique (art. L.134-1).
Lorsqu’un agent est pris à partie dans l’exercice de ses fonctions — insultes, menaces, diffamation, violences, ou mise en cause judiciaire — c’est à la collectivité de le défendre.
Et c’est à nous, représentants du personnel, de veiller à ce que ce droit soit respecté sans restriction.
⚖️ Ce que dit la loi
L’administration doit assurer la protection de l’agent pour tout fait lié à ses missions, à la date où il survient.
Cela concerne :
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Les atteintes à l’intégrité physique ou morale ;
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Les outrages, injures, diffamations ou menaces ;
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Les poursuites judiciaires liées à un acte de service.
Depuis 2024, cette protection s’applique même en cas d’audition libre, c’est-à-dire avant toute mise en examen : une avancée importante.
👉 En clair : dès que l’agent est visé pour avoir accompli son travail, il doit être soutenu, pas abandonné.
💶 Une double prise en charge, légitime et non négociable
La protection fonctionnelle implique une double obligation financière pour la collectivité :
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Réparer les préjudices subis par l’agent (préjudice moral, frais médicaux, atteinte à la réputation…).
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Prendre en charge les frais de défense, y compris les honoraires d’avocat, pour toutes les procédures liées aux faits.
Et le Conseil d’État (février 2025) l’a confirmé : même si l’agent attaque sa propre administration, dès lors que c’est pour des faits ouvrant droit à la protection fonctionnelle, la collectivité doit financer sa défense.
🎯 Le SNT salue cette jurisprudence : elle rappelle que le droit à être défendu ne dépend pas de qui on affronte, mais de pourquoi on se défend.
🧱 Un cadre juridique clair, souvent mal appliqué
Les décrets d’application (articles R.134-1 à R.134-7 du CGFP) encadrent précisément la procédure :
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Une décision écrite et motivée doit préciser les faits, la durée et les conditions de la protection.
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Une convention d’honoraires entre la collectivité, l’agent et l’avocat peut fixer les modalités de paiement.
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En cas d’absence de convention, la collectivité rembourse sur facture, mais ne peut réduire les honoraires que s’ils sont manifestement excessifs.
➡️ Trop souvent, des collectivités limitent abusivement la protection (excluant le pénal, imposant un avocat, fixant un plafond arbitraire).
Ces pratiques sont illégales et le SNT appelle les agents à ne jamais les accepter sans vérification syndicale.
🧭 Le SNT vous conseille
1. Toujours faire une demande écrite
Décrivez les faits, datez-les, et joignez toute preuve ou témoignage.
Le SNT peut vous aider à rédiger la demande.
2. Exiger une réponse écrite et motivée
Le refus doit être justifié en droit. Sinon, il peut être contesté devant le juge administratif — et la jurisprudence donne souvent raison aux agents.
3. Ne pas se laisser imposer un avocat
L’agent reste libre du choix de son défenseur.
La collectivité peut encadrer les coûts, mais pas décider seule de qui vous représente.
4. Demander l’accompagnement syndical
Le SNT suit les dossiers de protection fonctionnelle :
il peut alerter la collectivité, soutenir les démarches et aider à contester les refus.
💬 En résumé
| Droit de l’agent | Devoir de la collectivité |
|---|---|
| Être protégé lorsqu’il est attaqué à cause de son travail | Assurer la défense et réparer le préjudice |
| Choisir librement son avocat | Payer les honoraires raisonnables et justifiés |
| Recevoir une décision écrite motivée | Respecter le cadre légal du CGFP |
🧩 Pour le SNT, c’est clair :
Chaque agent doit pouvoir exercer son métier sans craindre d’être seul face à la violence, la diffamation ou les poursuites.
Quand une collectivité refuse la protection fonctionnelle, elle trahit le principe même du service public.
Le SNT reste mobilisé pour :
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défendre chaque agent menacé ou mis en cause,
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faire respecter le cadre légal,
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et rappeler à chaque employeur que la protection fonctionnelle n’est pas une option, mais une obligation.
Sources vérifiées :
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La Lettre du Cadre, Soraya Benyahia & Michael Verne, « Protection fonctionnelle et responsabilité administrative, une double implication financière », 21 octobre 2025. Code général de la fonction publique, articles L.134-1 à R.134-7. Conseil constitutionnel, 4 juillet 2024 ; CAA Paris, 4 octobre 2024 ; Conseil d’État, 7 février 2025.
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