Photos de mobilisations, vidéos d’assemblées générales, publications sur les réseaux sociaux : la communication visuelle est devenue un outil central de l’action syndicale. Mais derrière ces usages courants se cache un cadre juridique strict, encore trop souvent méconnu, qui peut exposer les syndicats à des recours, demandes de retrait, voire des contentieux.
Au cœur de ces règles : le droit à l’image, issu du droit au respect de la vie privée consacré par l’article 9 du Code civil.
Diffuser une image n’est pas un acte anodin
Contrairement à une idée répandue, le droit à l’image ne concerne pas la prise de vue, mais la diffusion de l’image d’une personne. Photographier ou filmer n’exige pas, en soi, de consentement. En revanche, publier une photo ou une vidéo sur un site internet, un réseau social, un tract ou tout autre support peut porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
Ce droit s’applique :
- aux photos comme aux vidéos ;
- à toutes les personnes physiques, qu’elles soient anonymes ou connues ;
- quels que soient le lieu (public ou privé) et le support de diffusion.
Le principe : un consentement préalable et explicite
En règle générale, le consentement exprès et préalable de la personne est obligatoire dès lors qu’elle est reconnaissable. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à celui qui diffuse l’image. Autrement dit, c’est à l’organisation syndicale de démontrer qu’elle disposait bien de cet accord, ce qui explique la recommandation de le recueillir par écrit.
Pour être valable, ce consentement doit respecter quatre critères rappelés par la CNIL :
- une information complète sur l’usage de l’image (finalité, contexte, supports) ;
- une décision libre, sans conséquence négative en cas de refus ;
- une manifestation claire de volonté ;
- un accord précis et spécifique.
Les formules vagues ou les consentements implicites ne répondent pas à ces exigences.
Des situations syndicales à fort risque juridique
Certaines pratiques exposent particulièrement les syndicats : publication de photos d’agents reconnaissables, diffusion de vidéos de réunions ou d’assemblées générales, portraits isolés pris lors d’actions collectives, ou encore assimilation abusive d’un événement syndical à un événement public.
Le simple fait de participer à une action syndicale ne vaut pas autorisation de diffusion.
Les exceptions, strictement encadrées
Il existe toutefois des cas où le consentement n’est pas requis. Le principal est le droit à l’information, reconnu par la jurisprudence lorsque l’image illustre un fait d’actualité, un événement historique ou un débat d’intérêt général (Cass. civ. 2e, 4 novembre 2004).
Ce droit permet la diffusion sans accord et empêche, en principe, toute opposition de la personne concernée tant que l’actualité est en cours. Mais il connaît des limites : l’image ne doit pas être détournée, porter atteinte à la dignité ou être utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.
Dans ce cadre, les élus dans l’exercice de leur mandat peuvent être filmés ou photographiés sans consentement. Les agents, en revanche, restent protégés par le droit à l’image, y compris lorsqu’ils apparaissent lors d’événements institutionnels.
Autre exception : les images de foule ou de contexte. Lorsqu’une personne apparaît de manière accessoire, sans être le sujet principal et sans être identifiable, le consentement n’est pas requis. Dès lors qu’elle est isolée et reconnaissable, l’accord redevient nécessaire.
Enfin, lorsqu’une personne n’est pas identifiable (visage non visible, qualité insuffisante, absence de signe distinctif), l’image peut être diffusée sans formalité.
Retrait de l’image et contentieux possibles
Même lorsqu’un consentement a été recueilli, celui-ci peut être retiré à tout moment, obligeant à cesser la diffusion. En l’absence de consentement clair, la personne peut saisir le juge pour obtenir le retrait de l’image et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Le juge appréciera alors si la situation relevait ou non d’une exception.
La prudence comme règle de gestion
Face à ces enjeux, les recommandations sont claires : formaliser le recueil du droit à l’image pour les prises individualisées, informer les participants lors des événements, permettre une opposition simple et visible, et privilégier des images non reconnaissables en cas de doute.
Dans tous les cas, le principe de précaution demeure la meilleure protection. Une image mal utilisée peut fragiliser juridiquement une organisation et nuire durablement à sa crédibilité.
Outils SNT : CHECK-LIST PRATIQUE_Utilisation de photos et vidéos lors d’un événement syndical
Sources
- Article 9 du Code civil
- CNIL, critères de validité du consentement (référencés dans l’article fourni)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 novembre 2004 (droit à l’information)
