Fonction publique territoriale – Élections – Droits et obligations

À l’approche des élections municipales, de nombreux agents territoriaux envisagent de franchir le pas de l’engagement politique. Une démarche citoyenne légitime, encouragée par les principes démocratiques, mais qui s’inscrit dans un cadre juridique précis. Car si les agents publics disposent du droit de se porter candidats, leur statut impose certaines limites destinées à garantir la neutralité du service public et à prévenir les conflits d’intérêts.

Une liberté de candidature reconnue par la loi

Comme tout citoyen, un agent territorial peut se présenter à une élection municipale dès lors qu’il remplit les conditions générales prévues par le Code électoral : être âgé d’au moins 18 ans, jouir de ses droits civiques et être électeur dans la commune ou inscrit au rôle des contributions directes locales (articles L.44 et L.228 et suivants du Code électoral).

Ce principe s’applique pleinement aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale. Toutefois, à cette liberté s’ajoutent des règles spécifiques liées à l’exercice de certaines fonctions publiques.

Inéligibilité : quand la candidature est interdite

Le droit électoral prévoit des situations d’inéligibilité, c’est-à-dire des cas dans lesquels une personne ne peut pas légalement se porter candidate. Pour les agents territoriaux, ces inéligibilités sont généralement géographiquement limitées et liées à la nature des fonctions exercées.

Ainsi, un agent ne peut pas être élu au conseil municipal de la commune qui l’emploie, sauf s’il a cessé ses fonctions au plus tard la veille du scrutin. Cette interdiction ne concerne pas les agents placés en détachement, en disponibilité, ni ceux ayant quitté définitivement la fonction publique (retraite ou démission).

De même, certains emplois fonctionnels sont expressément visés par le Code électoral. Un directeur général des services ou un directeur général adjoint, lorsqu’il dispose d’une délégation de signature au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, ne peut pas se présenter dans la circonscription où il exerce ou a exercé ses fonctions dans les six mois précédant l’élection.

Ces règles sont rappelées dans plusieurs notes des centres de gestion, notamment par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Île-de-France.

Incompatibilité : un choix après l’élection

D’autres situations relèvent non pas de l’inéligibilité, mais de l’incompatibilité. Dans ce cas, la candidature reste possible, mais l’agent élu devra choisir entre son emploi public et son mandat.

C’est notamment le cas :

• des agents travaillant dans un Centre communal d’action sociale (CCAS), incompatibles avec un mandat de conseiller municipal dans la commune concernée ;

• des agents d’un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), incompatibles avec un mandat de conseiller communautaire ;

• des sapeurs-pompiers volontaires, qui ne peuvent être maires dans les communes de 3 500 habitants ou plus, ni adjoints au maire dans celles de plus de 5 000 habitants. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette incompatibilité est abrogée pour les prochaines élections municipales.

L’objectif est d’éviter qu’un agent soit à la fois acteur administratif et décideur politique sur le même territoire, une situation jugée contraire aux principes d’impartialité.

Neutralité, réserve et protection de la carrière

Candidat ou élu, l’agent territorial demeure soumis à ses obligations professionnelles. Le devoir de neutralité, le devoir de réserve et le respect du secret professionnel continuent de s’imposer. Il lui est strictement interdit d’utiliser les moyens de la collectivité — locaux, matériel, fichiers ou temps de travail — à des fins de propagande électorale.

En contrepartie, la loi protège les agents contre toute discrimination liée à leur engagement politique. L’article L.111-2 du Code général de la fonction publique garantit que les opinions ou la candidature d’un agent ne peuvent avoir d’incidence sur sa carrière.

Un engagement possible, mais encadré

Les règles applicables aux agents territoriaux candidats aux élections municipales traduisent un équilibre recherché par le législateur : permettre l’expression pleine de la citoyenneté tout en préservant la confiance des usagers dans un service public impartial.

Avant toute candidature, il est recommandé aux agents de vérifier précisément leur situation statutaire et, le cas échéant, de solliciter l’appui de leur centre de gestion ou d’une organisation syndicale afin de sécuriser leur démarche.

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Sources

• Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d’Île-de-France,
  L’agent candidat à une élection municipale : les règles à connaître, publié le 07/08/2025

• Code électoral, articles L.44, L.228 à L.237, Légifrance

• Code général de la fonction publique, article L.111-2, Légifrance

• CDG 74, Agent public et mandat électif – Inéligibilité et incompatibilité, juin 2025

• Association des maires de France (AMF), Inéligibilités et incompatibilités municipales

• ATD 31, fiche juridique élections municipales

• CDG 67, Agents publics et élections municipales, note d’information