Le Syndicat National des Territoriaux (SNT – CFE-CGC) souhaite attirer l’attention des agents publics sur une décision importante rendue par la cour administrative d’appel de Lyon le 30 décembre 2025. Dans cet arrêt (n° 24LY00352), la juridiction reconnaît qu’une pathologie anxiodépressive peut être imputable au service lorsqu’elle est directement liée à une procédure disciplinaire injustifiée.
Dans cette affaire, une agente hospitalière avait fait l’objet d’une suspension conservatoire puis d’une sanction disciplinaire pour des accusations graves. Mais cette sanction a ensuite été annulée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a jugé que les faits reprochés n’étaient pas établis et que la décision était entachée d’erreur de fait et d’appréciation.
Entre-temps, l’agente avait développé un syndrome anxiodépressif, ayant conduit à son placement en congé maladie. La cour relève que les certificats médicaux produits faisaient état d’une absence d’antécédent psychiatrique et rattachaient directement la pathologie à la procédure engagée contre elle, vécue comme une véritable injustice.
La cour en déduit que cette maladie doit être regardée comme liée aux conditions de travail, dès lors que la procédure de sanction en cause, compte tenu de son annulation contentieuse, ne procédait pas de l’exercice normal du pouvoir disciplinaire. Elle confirme donc que la maladie doit être reconnue imputable au service.
Cette décision rappelle un principe essentiel : une maladie contractée par un agent public peut être reconnue imputable au service dès lors qu’elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec les conditions de travail ayant favorisé son apparition. La cour précise également que, dans cette affaire, le fait que la pathologie ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles n’empêchait pas sa reconnaissance.
Pour les agents, cette décision est importante. Elle confirme que les troubles psychiques peuvent être reconnus au titre du service lorsqu’ils trouvent leur origine dans des pratiques professionnelles ou managériales anormales, y compris lorsqu’elles prennent la forme d’une mise en cause disciplinaire injustifiée. Elle rappelle aussi que l’administration ne peut pas utiliser le pouvoir disciplinaire comme un simple outil de pression sans s’exposer à des conséquences juridiques.
Pour le SNT CFE-CGC, le message est clair : les procédures disciplinaires doivent être fondées, proportionnées et respectueuses des droits de la défense. Mettre en cause un agent sans preuve suffisante, c’est non seulement fragiliser sa carrière, mais aussi risquer de porter atteinte à sa santé. Lorsqu’un tel dommage est établi, il peut relever de la responsabilité de l’employeur public. Cette dernière phrase est une déduction juridique prudente tirée du raisonnement de la cour et des effets attachés à la reconnaissance de l’imputabilité au service.
Référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 30 décembre 2025, n° 24LY00352, inédit au recueil Lebon.
