Le débat était attendu. Il est désormais tranché. Par une décision du 26 mars 2026 (n°503771), le Conseil d’État a validé les décrets instaurant le maintien à 90 % de la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Une décision qui met fin à plusieurs mois de contestation, marquée par un recours porté exclusivement par la CFE-CGC.
⚖️ Une réforme confirmée par le juge
Depuis février 2025, les règles ont évolué : les agents publics ne perçoivent plus l’intégralité de leur rémunération en congé de maladie ordinaire, mais 90 % de leur traitement sur les premiers mois.
Saisi d’un recours introduit notamment par la Fédération des services publics CFE-CGC, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la légalité des décrets n° 2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025.
Sa réponse est sans ambiguïté : les textes sont légaux.
👉 Le Conseil d’État rejette l’ensemble des moyens soulevés (Conseil d’État, 26 mars 2026, n°503771).
💰 Une baisse effective de la rémunération
Dans les faits, la réforme entraîne une diminution de revenu en cas d’arrêt maladie :
- le traitement indiciaire est maintenu à 90 %,
- les primes et indemnités ne sont pas garanties.
Cette dernière dimension peut accentuer les pertes selon les situations individuelles et les politiques indemnitaires des collectivités.
✊ Un recours porté par la seule CFE-CGC
Sur le plan syndical, la contestation juridique a été structurée autour d’un recours déposé par la CFE-CGC, à laquelle est affilié le Syndicat National des Territoriaux (SNT).
Dans ses prises de position, le SNT dénonçait :
- une baisse du pouvoir d’achat des agents,
- un impact renforcé sur les catégories les plus exposées,
- et un risque d’effet dissuasif concernant le recours aux arrêts maladie.
L’argument central reposait sur la hiérarchie des normes :
👉 selon la CFE-CGC, les décrets allaient au-delà de la loi de finances 2025, notamment en affectant les primes.
⚖️ Une argumentation non retenue
Le Conseil d’État n’a pas suivi cette analyse.
Il estime que :
- les dispositions invoquées du code général de la fonction publique ne régissent pas la situation des agents concernés,
- ce qui rend le moyen inopérant.
Autrement dit, la juridiction ne se prononce pas sur le fond de l’argument, mais considère qu’il ne peut pas s’appliquer juridiquement au cas examiné.
⚖️ Pas de rupture d’égalité reconnue
Les arguments fondés sur une rupture d’égalité, notamment avec les salariés du secteur privé, sont également écartés.
Le Conseil d’État rappelle que :
- les régimes juridiques sont distincts,
- et que les décrets visent à harmoniser certaines situations au sein de la fonction publique.
🧭 Une décision juridique, un débat qui se poursuit
Cette décision sécurise juridiquement la réforme engagée en 2025.
Elle ne clôt pas pour autant les interrogations soulevées :
- sur la protection des agents en cas de maladie,
- sur les effets concrets en matière de pouvoir d’achat,
- et sur l’équilibre entre contraintes budgétaires et conditions de travail.
📌 Ce qu’il faut retenir
- ✔️ Le maintien à 90 % est validé par le Conseil d’État
- ❗ Les primes ne sont pas garanties
- ⚖️ Aucun argument juridique n’a été retenu
- ✊ La CFE-CGC est la seule organisation syndicale à avoir porté le recours
Le contentieux est clos. Le débat, lui, reste ouvert.
