Un accident du travail à quelques jours des congés peut bouleverser l’organisation personnelle… et soulever une question très concrète : les congés sont-ils maintenus, annulés ou perdus ?
Les évolutions récentes du droit et les analyses publiées par le Syndicat national des territoriaux (SNT) apportent désormais une réponse claire.
Un principe désormais stabilisé : les congés ne peuvent pas être pris pendant un arrêt
Lorsqu’un agent territorial est placé en arrêt pour raison de santé — maladie ou accident de service — il ne peut pas être considéré en congé annuel.
Cette règle repose sur un principe simple : le congé annuel est un droit au repos effectif. Or un arrêt de travail, par définition, empêche ce repos dans des conditions normales.
Conséquence directe :
👉 les congés prévus pendant l’arrêt ne sont pas consommés.
Des droits renforcés depuis 2025
Les règles ont été clarifiées et sécurisées par les textes récents, relayés par le SNT.
👉 Report et indemnisation des congés annuels : ce qui change pour vous
Cet article précise que :
- en cas d’absence pour raison de santé, y compris accident de service,
- les congés non pris sont automatiquement reportés,
- avec un délai de 15 mois à compter de la reprise pour les utiliser
👉 Ce qu’il faut savoir sur vos congés non pris : de nouvelles règles vous protègent
Le SNT confirme également que :
- un agent en arrêt (maladie ou accident du travail) peut reporter
- jusqu’à 4 semaines de congés non pris,
- toujours dans un délai de 15 mois après son retour
Un cas concret fréquent
Prenons une situation classique :
- un agent est victime d’un accident de service deux jours avant ses congés
- il est placé en arrêt couvrant tout ou partie de la période prévue
Dans ce cas :
- les jours de congés qui coïncident avec l’arrêt
👉 sont annulés en tant que congés posés
👉 et recrédités pour être utilisés plus tard
Si l’arrêt se termine en cours de période :
- les congés peuvent reprendre à la date de reprise, sous réserve de validation administrative.
Une logique confirmée par le droit européen et national
Le cadre juridique s’inscrit dans une jurisprudence constante :
- le droit au congé annuel payé est un droit fondamental
- il ne peut être perdu du fait d’une incapacité liée à la santé
Les juridictions françaises et européennes ont progressivement imposé cette protection, aujourd’hui pleinement intégrée dans la fonction publique.
Des pratiques encore inégales sur le terrain
Malgré ce cadre clarifié, les organisations syndicales alertent sur des difficultés persistantes :
- congés maintenus à tort pendant un arrêt
- absence de report automatique
- défaut d’information des agents
Un point confirmé dans une analyse plus récente du SNT :
👉 Report des congés annuels non pris : un nouveau droit à l’information
Le syndicat souligne que le droit au report reste encadré et dépend aussi du respect des obligations d’information par l’employeur
Un enjeu concret pour les agents territoriaux
Derrière cette question juridique se joue une réalité très concrète :
ne pas perdre des jours de repos acquis, parfois difficiles à poser.
Les nouvelles règles visent précisément à éviter qu’un problème de santé — accident du travail en tête — se transforme en double pénalité pour l’agent.
Ce qu’il faut retenir
- Un accident du travail avant les congés n’entraîne pas leur perte
- Les congés ne peuvent pas être pris pendant un arrêt
- Ils sont reportés automatiquement, dans un cadre désormais sécurisé
- L’agent dispose en principe de 15 mois pour les utiliser
