Dans la fonction publique, la naissance ou l’accueil d’un enfant peut avoir des conséquences durables sur une carrière. Interruptions d’activité, temps partiel, ralentissement de progression… autant d’éléments qui impactent directement les droits à la retraite.
Pour compenser ces effets, plusieurs dispositifs existent. Mais leur application soulève aujourd’hui des interrogations, notamment en matière d’équité entre les différentes formes de parentalité.
Une majoration réservée aux mères ayant accouché
Le droit en vigueur prévoit que les femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de deux trimestres par enfant, conformément à l’article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source : Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 12 bis – Legifrance
Cette majoration ne concerne pas les pères, ni les parents adoptants. Elle repose sur un principe juridique précis : compenser les effets de la grossesse et de l’accouchement sur la carrière professionnelle.
Cette distinction s’appuie sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendue le 29 novembre 2001 (affaire C-366/99, Griesmar). La Cour y précise que les avantages liés à l’éducation des enfants doivent être ouverts aux deux parents, mais qu’une différence de traitement reste possible lorsqu’il s’agit de compenser les conséquences physiques de la maternité.
Source : CJUE, arrêt Griesmar, 29 novembre 2001
Des droits différents pour l’adoption
Pour les parents adoptants, aucun dispositif équivalent à cette majoration n’existe. En revanche, le droit prévoit la prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité liées à l’enfant.
Sont notamment concernés :
- le congé parental,
- le temps partiel de droit,
- la disponibilité pour élever un enfant,
- le congé de présence parentale.
Ces périodes peuvent être validées gratuitement pour la retraite, dans les conditions fixées par les articles L. 9 et R. 9 du même code.
Source : Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L. 9 et R. 9 – Legifrance
Autrement dit, le système distingue deux logiques :
- une compensation automatique pour la maternité biologique,
- une prise en compte conditionnelle des interruptions d’activité pour les autres situations.
Une position confirmée par le gouvernement
Dans une réponse publiée le 31 mars 2026 à l’Assemblée nationale (question écrite n° 9656), le gouvernement confirme cette lecture du droit. Il considère que la majoration de deux trimestres ne relève pas de la parentalité, mais d’une compensation spécifique liée à l’accouchement.
Source : Assemblée nationale, réponse ministérielle n° 9656, 31 mars 2026
Les parents adoptants ne sont donc pas exclus des dispositifs de retraite, mais ils ne bénéficient pas de cette majoration forfaitaire.
Une question d’équité posée aux agents publics
Pour le SNT, cette distinction, juridiquement fondée, interroge néanmoins sur le terrain de l’équité.
L’accueil d’un enfant, qu’il soit biologique ou adopté, peut entraîner des conséquences similaires sur une carrière : organisation du travail, choix de temps partiel, renoncements professionnels. Pourtant, les mécanismes de compensation restent différents.
Dans un contexte où les parcours professionnels sont de plus en plus diversifiés, cette question mérite d’être posée clairement :
les dispositifs actuels reflètent-ils réellement les réalités vécues par les agents territoriaux ?
Le SNT continuera à porter ce sujet dans les instances et auprès des employeurs publics, afin que les droits à la retraite prennent pleinement en compte toutes les situations familiales.
À retenir pour les agents :
- 2 trimestres supplémentaires par enfant uniquement pour les femmes ayant accouché après leur recrutement ;
- aucune majoration équivalente pour l’adoption ;
- validation possible des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour tous les parents.
