Le récit suivant est fictif. Il illustre les règles présentées dans les sources citées.
Après une longue absence pour raison de santé, une agente apprend qu’elle ne pourra plus poursuivre ses fonctions dans la fonction publique. Son parcours débouche sur un licenciement pour inaptitude.
Une page se tourne. Elle envisage désormais une autre activité, compatible avec son état de santé. Mais, dans l’attente de retrouver un emploi, une question se pose : peut-elle bénéficier du chômage alors qu’elle a été déclarée inapte ?
« Inapte » ne répond pas à toutes les questions
Le mot peut sembler définitif. Pourtant, il faut distinguer deux appréciations.
L’inaptitude constatée dans le cadre statutaire concerne la poursuite des fonctions dans la fonction publique. L’aptitude au travail exigée pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’ARE, relève d’un examen différent.
Un avis d’inaptitude définitive à toutes fonctions dans la fonction publique ne suffit donc pas, à lui seul, à exclure le droit au chômage. Le Conseil d’État l’a établi dans sa décision du 16 juin 2021. www.conseil-etat.fr
Pour notre agente, cela signifie que sa demande doit être examinée. Elle peut être en mesure d’exercer une autre activité professionnelle, même si son parcours dans la fonction publique s’est arrêté.
Un droit à examiner, sans promesse automatique
L’ARE n’est toutefois pas accordée du seul fait du licenciement. L’ancienne agente doit remplir les conditions d’indemnisation, notamment celles relatives à l’activité antérieure, à l’âge et à l’aptitude au travail.
La réponse ministérielle du 1er octobre 2026 rappelle cette distinction : l’inaptitude statutaire ne ferme pas automatiquement la porte à l’assurance chômage. www.senat.fr
Pourquoi l’ancienne collectivité intervient-elle encore ?
En préparant sa demande, l’agente découvre que son ancien employeur peut rester chargé de son indemnisation.
Les employeurs publics assurent en principe la charge et la gestion de l’ARE de leurs anciens agents. Ils peuvent, dans les conditions prévues par la loi, en confier la gestion à France Travail. Lorsqu’une collectivité la gère elle-même, elle doit vérifier les conditions d’attribution. www.senat.fr
Et lorsque le départ résulte d’une révocation ?
L’histoire serait différente, mais une distinction resterait nécessaire. Une révocation, même disciplinaire, constitue une perte involontaire d’emploi. La faute ne suffit pas à supprimer le droit au chômage lorsque les autres conditions sont remplies.
L’indemnisation demeure soumise aux obligations du demandeur d’emploi et n’efface pas les éventuelles conséquences judiciaires des faits commis. www.senat.fr
Pour l’agent confronté à une rupture de son parcours, le premier repère est donc celui-ci : la décision qui met fin aux fonctions ne détermine pas, à elle seule, les droits au chômage.
Sources : Conseil d’État, 16 juin 2021, n° 437800 ; ministère de l’Action et des Comptes publics, réponse du 1er octobre 2026 à la question n° 08668, page mise à jour le 2 octobre 2026. Sources consultées le 12 octobre 2026.
