Un agent tombe malade alors qu’il est couvert par un contrat de prévoyance. Quelques mois plus tard, sa collectivité change d’assureur. Qui doit l’indemniser si sa rémunération diminue ? Une réponse du Gouvernement, publiée le 10 novembre 2026, apporte des clarifications attendues sur une situation qui peut mettre des agents territoriaux en grande difficulté financière.
Des pratiques d’assureurs qui peuvent laisser les agents sans indemnisation
Pendant longtemps, le principe semblait évident : lorsqu’un agent bénéficie d’une garantie de prévoyance et qu’il tombe malade pendant la durée de son contrat, les droits nés de cette incapacité doivent être préservés, même si le contrat prend fin.
Pourtant, des difficultés sont apparues lors du renouvellement de contrats collectifs de prévoyance dans plusieurs collectivités territoriales.
Certains organismes assureurs ont soutenu une interprétation particulièrement restrictive : selon eux, le droit à indemnisation ne naîtrait pas au moment où l’agent tombe malade, mais seulement lorsqu’il passe à demi-traitement.
Cette distinction, qui pourrait sembler purement technique, peut avoir des conséquences très lourdes.
En retenant la date du passage à demi-traitement plutôt que celle de l’incapacité initiale, l’ancien assureur peut considérer que le sinistre ne relève plus de son contrat. Le nouvel assureur peut, de son côté, estimer que l’arrêt de travail a commencé avant son intervention.
Résultat : un agent qui était pourtant assuré au moment où il est tombé malade risque de se retrouver entre deux assureurs, chacun contestant sa responsabilité, avec à la clé un refus d’indemnisation et une perte de revenus.
Ce n’est pas une simple hypothèse. Dans sa réponse du 10 novembre 2026, le Gouvernement reconnaît que des pratiques récentes de certains organismes assureurs ont conduit à des refus d’indemnisation lors de changements de contrats collectifs.
Pour le SNT – CFE-CGC, une telle situation est inacceptable : un agent ne doit pas subir les conséquences financières d’un changement d’assureur décidé par son employeur.
Prenons un exemple concret
Imaginons un agent territorial couvert par un contrat collectif de prévoyance.
- Septembre 2026 : il tombe malade et se trouve placé en arrêt de travail.
- Janvier 2027 : sa collectivité change d’organisme assureur.
- Mars 2027 : sa rémunération diminue et il remplit les conditions contractuelles pour percevoir les prestations complémentaires.
L’ancien assureur pourrait tenter de refuser l’indemnisation en considérant que le droit n’est apparu qu’en mars 2027, après la fin de son contrat.
Or, si l’incapacité était garantie dès septembre 2026, le versement différé des prestations ne suffit pas à libérer l’ancien assureur de ses engagements.
C’est précisément la distinction entre la naissance du droit à garantie et la date de paiement que la Cour de cassation a reconnue dans son arrêt du 29 avril 2003.
La loi protège déjà les agents
Cette protection n’est pas nouvelle.
L’article 7 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Évin, prévoit que la résiliation d’un contrat collectif ne supprime pas les prestations acquises ou nées pendant son exécution, même lorsque leur versement doit intervenir ultérieurement.
La Cour de cassation a également jugé, le 29 avril 2003, dans une affaire concernant des agents territoriaux, que le droit aux prestations d’incapacité pouvait être acquis dès la survenance de celle-ci, alors même que le paiement était différé jusqu’à la diminution de la rémunération statutaire.
Autrement dit, la date à laquelle l’agent commence à perdre une partie de son traitement n’est pas nécessairement celle à laquelle naît son droit à prévoyance.
Il reste toutefois indispensable de vérifier que l’agent était bien couvert, que le risque entrait dans les garanties du contrat et que les conditions de prise en charge sont remplies.
Un nouveau décret pour empêcher ces interprétations restrictives
Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 apporte deux clarifications majeures aux contrats collectifs auxquels il s’appliquera.
Son article 18 interdit de faire du passage à demi-traitement une condition d’acquisition des garanties concernées.
Son article 19 établit que l’incapacité initiale à l’origine du congé pour raison de santé, lorsqu’elle débute pendant l’exécution du contrat, constitue le fait générateur du droit aux prestations correspondantes.
Il précise également que la résiliation du contrat, la cessation d’adhésion ou certains changements de situation de l’agent ne doivent pas supprimer les droits ainsi constitués.
Attention à la date d’application : ces dispositions réglementaires entreront progressivement en vigueur, selon la situation des conventions de participation, et au plus tard le 1er janvier 2029. Les protections issues de la loi Évin et de la jurisprudence peuvent néanmoins être invoquées dès aujourd’hui dans les situations auxquelles elles s’appliquent.
Que faire si votre assureur refuse de vous indemniser ?
Si vous êtes en arrêt de travail et que votre collectivité a changé d’assureur, ne considérez pas automatiquement un refus de prise en charge comme définitif.
Demandez une justification écrite précisant les clauses contractuelles et les motifs juridiques du refus.
Conservez votre bulletin d’adhésion ou votre attestation de couverture, la notice de prévoyance, les justificatifs de votre arrêt initial, les documents relatifs à votre changement de rémunération ainsi que les échanges avec l’assureur.
Votre section SNT peut vous accompagner pour examiner les conditions de votre contrat et déterminer les démarches de contestation envisageables.
La position du SNT – CFE-CGC : les agents ne doivent pas payer les conséquences des changements d’assureurs
La prévoyance a une vocation simple : protéger financièrement un agent lorsque la maladie ou un accident entraîne une diminution de ses revenus.
Elle ne doit pas devenir une source supplémentaire d’insécurité pour des agents déjà fragilisés par leur état de santé.
Le SNT – CFE-CGC demande donc aux collectivités territoriales d’anticiper les changements de contrats collectifs, d’identifier les agents déjà en arrêt de travail et d’obtenir des organismes assureurs des engagements écrits sur la continuité des prestations.
Les agents ne choisissent ni la date de leur maladie ni celle à laquelle leur collectivité change d’assureur. Il n’est pas acceptable qu’ils puissent se retrouver privés de prestations en raison d’un désaccord entre organismes sur la prise en charge d’un sinistre.
Le message du SNT est clair : un changement d’assureur ne doit jamais servir de prétexte pour remettre en cause des droits à indemnisation déjà acquis.
Votre section SNT est à votre disposition pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner dans la défense de vos droits.
Sources officielles
- Assemblée nationale, réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question écrite n° 17313, publiée le 10 novembre 2026 : Prévoyance des agents territoriaux et continuité des garanties.
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, article 7, version en vigueur depuis le 10 août 1994 : Légifrance.
- Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 2003, n° 01-01.978 : Décision officielle.
- Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, articles 18, 19 et 24, publié au Journal officiel du 24 octobre 2026 : Légifrance.







