📰 PLFSS 2026 : le gouvernement s’attaque aux arrêts maladie — Tous les agents territoriaux concernés

Après la mise en œuvre brutale de la décote de 10 % sur les arrêts maladie en 2025, le gouvernement prépare un nouveau plan de rigueur dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). Au nom de la lutte contre les abus, ce sont en réalité les droits sociaux fondamentaux des agents qui sont en jeu — qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Derrière les annonces ministérielles se dessine une politique de restriction déguisée, aux conséquences lourdes : perte de droits, insécurité financière, suspicion généralisée. Le SNT – CFE-CGC alerte et appelle à la mobilisation.

⚠️ Ce que le gouvernement prévoit

Dans une interview accordée au Monde le 26 juillet 2025, la ministre de la Santé et du Travail a présenté trois mesures phares qui pourraient transformer profondément le régime des arrêts maladie :

1. Limiter à 15 jours les arrêts prescrits par la médecine de ville

🔹 Tout premier arrêt de travail serait limité à 15 jours maximum.
🔹 En cas de sortie d’hospitalisation, la limite serait fixée à 1 mois.

👉 Conséquences pour tous les agents :
Cette mesure introduirait une contrainte arbitraire sur la durée des arrêts, sans tenir compte de la diversité des pathologies ni du jugement du médecin. Pour les agents, cela signifie des démarches plus lourdes, un suivi médical inutilement compliqué et une pression implicite pour reprendre trop tôt.

2. Supprimer les ALD « non exonérantes »

Les affections de longue durée non exonérantes (ALD) permettent aujourd’hui d’ouvrir des droits à arrêt longue durée sans prise en charge à 100 %. Le gouvernement entend supprimer purement et simplement ce dispositif.

👉 Conséquences :

• Pour les titulaires, cela pourrait limiter l’accès au congé de longue maladie, ou accélérer la bascule en demi-traitement.

• Pour les contractuels, cela signifie un risque accru de rupture de contrat pour inaptitude ou des arrêts non couverts au-delà d’une certaine durée.

3. Reporter la prise en charge des IJSS au 8ᵉ jour (impact uniquement pour les contractuels)

Aujourd’hui, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont versées à partir du 4ᵉ jour pour les contractuels relevant du régime général. Le gouvernement envisage de reporter cette indemnisation au 8ᵉ jour, les jours 4 à 7 devenant à la charge des employeurs.

👉 Impacts spécifiques :

✅ Pour les titulaires :

• Peu d’impact direct : leur traitement est maintenu par l’employeur public (hors jour de carence) conformément au décret n°87-602 du 30 juillet 1987.

• Mais cette réforme traduit une volonté de désengagement progressif de l’État dans la protection sociale.

⚠️ Pour les contractuels :

• Les jours 1 à 3 sont déjà non indemnisés (carence).

• Les jours 4 à 7 ne seraient plus pris en charge par l’Assurance maladie, et ne le seront que si la collectivité décide de compenser.

• Résultat : jusqu’à 7 jours sans revenu en cas d’arrêt maladie.

📌 Référence actuelle :
Article R.323-1 du Code de la sécurité sociale :

« L’indemnité journalière est due à compter du quatrième jour qui suit l’arrêt de travail. »

🧭 Un changement de logique : de la protection à la suspicion

Ces annonces ne partent pas d’un diagnostic médical ou social. Elles s’inscrivent dans une logique purement budgétaire, où l’agent malade est vu comme un coût, et non comme une personne à accompagner.

Qui sera touché ?

• Les agents exerçant des métiers physiques ou usants, pour qui l’arrêt est une nécessité.

• Les collègues atteints de pathologies chroniques, parfois invisibles.

• Les contractuels en contrat court ou à temps incomplet, souvent sans prévoyance ni sécurité de revenu.

📜 Ce que dit le droit aujourd’hui

Titulaires :

• Jour de carence : appliqué à chaque arrêt (Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017).

• Maintien du traitement indiciaire pendant 3 mois, renouvelable selon l’ancienneté (Décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

• Prolongation possible jusqu’à 3 ans en congé longue maladie (CLM) ou congé longue durée (CLD), sur avis médical.

Contractuels :

• Affiliés au régime général :

  • 3 jours de carence, puis IJSS à partir du 4ᵉ jour.

  • Ce droit pourrait disparaître pour les jours 4 à 7 si la réforme entre en vigueur.

✊ La position du SNT 

Nous refusons que les arrêts maladie deviennent un levier d’austérité déguisé.
Nous dénonçons une réforme à double vitesse, qui pénalise les plus précaires tout en affaiblissant les garanties statutaires des titulaires.

🔹 Nos revendications :

• Maintien de la durée libre des prescriptions médicales.

• Maintien des ALD non exonérantes et des arrêts longs.

• Refus du report de la prise en charge des IJSS au 8ᵉ jour.

• Concertation réelle avec les représentants des agents.

📌 Ce que vous pouvez faire

✅ Informez vos collègues : chacun doit avoir connaissance des mesures envisagées et de leurs conséquences.

📝 Faites-nous part de votre situation : chaque retour de terrain nous permet de mieux documenter les impacts réels.

• La santé n’est ni un privilège ni un abus.
• Être malade ne devrait jamais fragiliser une situation professionnelle.

Le SNT reste pleinement mobilisé pour défendre vos droits et veiller à ce que la protection des agents publics ne soit pas remise en cause.