🛑 Fiche SNT – Policier municipal

Risques professionnels et revendications syndicales

🎯 Présentation du métier

Le policier municipal est un agent territorial de la filière sécurité.

• Catégories :

  • Cat. C : policiers municipaux ;

  • Cat. B : chefs de service ;

  • Cat. A : directeurs de police municipale.

• Statut : régi par le Code de la sécurité intérieure (CSI) (art. L.511-1 et suivants) et par le décret n°2006-1391 (statut particulier, régulièrement modifié, dont le dernier ajustement date du décret n°2023-95 du 15 février 2023).

• Autorité hiérarchique : le maire, qui fixe les priorités locales de sécurité.

🗂️ Missions principales

• Patrouilles de prévention et de surveillance générale.

• Constatation d’infractions :

  • Code de la route (stationnement, circulation, vitesse limitée) ;

  • Arrêtés municipaux (bruits, propreté, terrasses, animaux) ;

  • Codes spécialisés (environnement, santé publique, rural).

• Sécurisation de manifestations, marchés, événements.

• Coordination avec forces nationales via conventions de coordination (art. L.512-4 CSI).

• Participation à la vidéoprotection et à la vidéo-verbalisation (selon équipements et autorisations).

⚖️ Avancées réglementaires et législatives récentes

• Décret n°2023-95 du 15 février 2023 : a modifié le statut particulier des policiers municipaux (décret n°2006-1391), notamment sur les conditions d’accès aux concours et l’évolution de carrière.

• Deux décrets de 2023 : modification des conditions de recrutement, précisant l’accès réservé aux ressortissants français et création d’une épreuve spécifique pour les titulaires d’un doctorat dans le concours de directeur.

• Loi n°2021-646 “Sécurité globale” :

  • Généralisation des caméras-piétons ;

  • Accès élargi à la vidéoprotection ;

  • Dispositions sur l’organisation et la coordination avec les forces de l’État ;

  • Possibilité pour certaines communes d’expérimenter l’extension des compétences judiciaires (sous conditions).

• Proposition de loi n°236 (sept. 2024) : en cours d’examen, visant à élargir les compétences judiciaires des polices municipales (constats supplémentaires, amendes forfaitaires délictuelles).

• Réforme annoncée 2025 : projet gouvernemental visant à harmoniser l’armement, étendre les prérogatives en vidéoprotection, autoriser l’usage de drones, et améliorer la coordination avec les forces de sécurité de l’État.

⚠️ Risques et difficultés

• Agressions verbales et physiques en hausse.

• Stress et usure psychologique liés à la pression citoyenne et médiatique.

• Horaires contraignants (nuits, week-ends, jours fériés).

• Isolement dans les petites communes à effectifs réduits.

• Responsabilité juridique accrue (procès-verbaux, rapports, interpellations).

🗨️ Témoignages

« Nous avons les mêmes risques que la police nationale, mais sans la même reconnaissance ni les mêmes moyens. »
« Les habitants attendent de nous une police complète, mais la loi ne nous en donne pas encore toutes les compétences. »

📊 Comparatif

• Police nationale / gendarmerie : missions judiciaires larges, reconnaissance forte.

• Police municipale : montée en puissance des prérogatives, mais encore des écarts indemnitaires et statutaires.

• ASVP / ATP / gardes champêtres : fonctions plus restreintes, reconnaissance moindre.

✊ Revendications du SNT

• Harmonisation indemnitaire avec la police nationale.

• Équipement standardisé et modernisé (gilets pare-balles, armement cohérent, véhicules sécurisés).

• Effectifs suffisants pour garantir des patrouilles en binôme.

• Formation initiale et continue renforcée (droit, techniques d’intervention, gestion du stress).

• Clarification et sécurisation des compétences juridiques, notamment après la réforme en discussion.

• Valorisation sociale et médiatique de la police municipale comme acteur majeur de la sécurité locale.

🏛️ Position du SNT

Le SNT considère que :

• La Police municipale doit être consolidée comme une véritable force publique locale complémentaire de l’État.

• Elle doit bénéficier d’une reconnaissance statutaire renforcée, d’indemnités harmonisées et d’équipements adaptés.

• Les réformes à venir doivent sécuriser juridiquement et revaloriser financièrement les policiers municipaux, au lieu de leur transférer des missions sans moyens supplémentaires.