Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que le seul constat d’une discrimination syndicale suffisait à ouvrir droit à indemnisation, sans que la victime ait à prouver un préjudice (Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-21.124).
👉 Cette décision, rendue dans le secteur privé, marque un tournant : la discrimination syndicale est désormais reconnue comme causant nécessairement un préjudice.
Et pour la fonction publique territoriale ?
Les agents territoriaux bénéficient eux aussi d’une protection forte contre toute discrimination syndicale, inscrite dans le Code général de la fonction publique (art. L. 131-1 et L. 135-1).
Cependant, le juge administratif n’a pas encore consacré l’idée que le préjudice est “automatique” comme vient de le faire la Cour de cassation pour les salariés du privé.
➡️ En clair :
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Le principe de non-discrimination syndicale s’applique bien aux fonctionnaires territoriaux.
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L’arrêt du 10 septembre 2025 peut être utilisé comme argument syndical et juridique fort pour renforcer la défense des agents discriminés.
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Mais seule une future décision du juge administratif (ou une évolution législative) permettra de confirmer officiellement cette automaticité dans la fonction publique.
✊ Le SNT continuera à se mobiliser pour que la jurisprudence sociale progresse dans le même sens pour les agents territoriaux. Chaque atteinte aux droits syndicaux doit entraîner réparation, sans que les victimes aient à subir des procédures longues et complexes.
