Cour de cassation, 18 juin 2025 : une décision qui change la donne
Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante (n°23-19.022) : les courriels envoyés ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
En clair, cela signifie que ces courriels vous appartiennent aussi, et que vous avez le droit d’y accéder.
Le RGPD s’applique aussi à la fonction publique territoriale
Ce droit n’est pas réservé aux salariés du privé. Le RGPD protège toute personne physique, y compris les agents publics. Dans nos collectivités, la messagerie professionnelle n’est pas seulement un outil de travail : c’est aussi un lieu où circulent des données qui concernent directement l’agent.
Ainsi, un agent territorial peut demander communication de :
- l’intégralité de ses courriels professionnels,
- les métadonnées (dates, destinataires, objets, etc.),
- à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui (protection des collègues, usagers, secret des correspondances).
Pourquoi c’est important pour les agents territoriaux ?
- Pour votre défense : si vous êtes confronté à une procédure disciplinaire, ces courriels peuvent être utiles pour apporter des preuves ou contester une décision.
- Pour la transparence : votre employeur public doit être exemplaire en matière de protection des données.
- Pour vos droits : refuser l’accès à vos courriels constitue une violation du RGPD et peut engager la responsabilité de la collectivité.
Que dit la CNIL ?
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) confirme cette position :
« Tout salarié ou agent peut demander à son employeur la communication des données personnelles qu’il détient sur lui, y compris celles contenues dans les courriels professionnels » (fiche pratique actualisée en janvier 2025).
Comment faire valoir votre droit ?
- Adressez une demande écrite à votre collectivité ou à son Délégué à la protection des données (DPO).
- Précisez que vous souhaitez obtenir communication de vos courriels professionnels en vertu de l’article 15 du RGPD.
- En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez :
- saisir la CNIL,
- ou contester devant le juge administratif, notamment si vos droits de défense sont en cause.
En résumé
- Vos courriels professionnels sont des données personnelles protégées.
- Vous avez le droit d’y accéder, même dans la fonction publique territoriale.
- Ce droit peut être déterminant dans un litige ou une procédure disciplinaire.
✊ Le SNT vous accompagne dans vos démarches.
N’hésitez pas à solliciter vos représentants pour être conseillé et soutenu dans l’exercice de vos droits.
Bonjour, le salarié peut faire valoir ce droit combien de temps avoir quitté son emploi, en cas de départ par exemple ?
Bonjour,
Oui, vous conservez vos droits même après avoir quitté votre emploi. Le RGPD protège toute personne physique et pas uniquement les salariés en activité. Vous pouvez donc demander communication de vos courriels professionnels après votre départ, tant que la collectivité les conserve.
Concrètement :
Pendant la période de conservation des courriels (dans la messagerie, les archives ou les sauvegardes), vous pouvez exercer votre droit d’accès.
La collectivité doit avoir défini une durée de conservation (par exemple 1 an, 3 ans, ou plus selon ses règles internes et ses obligations légales).
Une fois cette durée écoulée, et si les données sont supprimées, il n’est plus possible de les récupérer.
👉 Autrement dit : vous pouvez agir même après la fin de votre contrat, mais dans la limite du temps pendant lequel votre employeur conserve effectivement vos données.
Si la collectivité refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la CNIL ou, si vos droits de défense sont en jeu, le juge administratif.