Maintien des primes pendant un arrêt maladie : Ce qu’il faut savoir sur vos droits en cas de congé de maladie ordinaire (CMO)
Depuis le 1er janvier 2025, la loi de finances introduit une modification importante dans la gestion des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique. Désormais, pendant les trois premiers mois d’un CMO, les fonctionnaires perçoivent 90 % de leur traitement indiciaire, après application de la journée de carence.
Cette mesure s’applique aux agents de l’État comme aux fonctionnaires territoriaux… sauf exception. Et cette exception, c’est vous !
Parité ou non ? Une distinction qui change tout
La baisse du traitement à 90 % a des conséquences pour de nombreux agents territoriaux : en vertu du principe de parité avec l’État, leurs primes sont elles aussi réduites. Mais pour les agents qui n’y sont pas soumis – comme les policiers municipaux, les gardes champêtres ou les sapeurs-pompiers professionnels – la règle est différente.
En effet, les collectivités territoriales ne sont pas tenues d’aligner le versement des régimes indemnitaires sur cette baisse du traitement. Résultat : vos primes peuvent continuer à être versées à 100 % pendant les trois premiers mois de votre arrêt maladie.
Concrètement : pas de délibération, pas de réduction
Pour que ce maintien intégral des primes soit effectif, aucune nouvelle délibération de votre collectivité n’est nécessaire. Le cadre juridique existant suffit. Vos régimes indemnitaires continuent à s’appliquer normalement, même si votre traitement de base est réduit à 90 %.
C’est une protection importante pour votre pouvoir d’achat en cas de souci de santé. Et c’est aussi la reconnaissance de la spécificité de vos métiers, qui imposent des conditions de travail exigeantes et parfois dangereuses.
Le SNT à vos côtés
Le Syndicat National des Territoriaux (SNT) veille à ce que cette disposition soit correctement appliquée dans toutes les collectivités. En cas de doute, d’erreur de paie ou de volonté locale de restreindre vos primes, contactez immédiatement votre représentant syndical.
Nous demandons que cette disposition soit clairement rappelée dans les communications internes des employeurs publics, afin d’éviter toute confusion ou inégalité de traitement.
🔹 En résumé :
- ✅ Votre traitement passe à 90 %, mais vos primes restent à 100 %
- ✅ Cela ne nécessite aucune nouvelle décision locale
- ✅ Le SNT veille au respect de vos droits
Pour toute question ou alerte, contactez votre section locale du SNT.
Ensemble, faisons respecter nos garanties statutaires.
