VEILLE REGLEMENTAIRE
Un arrêté publié le 11 septembre 2025 au Journal officiel précise enfin les conditions d’indemnisation des agents publics des collectivités d’outre-mer lorsqu’ils sont affectés dans les missions diplomatiques de la France.
Jusqu’à présent, ces personnels — qu’ils soient administrateurs, ingénieurs ou attachés territoriaux — représentaient leur collectivité dans les ambassades sans cadre indemnitaire clairement défini.
L’arrêté du 2 septembre 2025, pris en application d’un décret de 2017, met fin à cette zone grise : il établit une grille de classement par groupes d’indemnités de résidence à l’étranger, sur le modèle de celle de l’État.
Concrètement, un administrateur général relèvera désormais du groupe 5, un attaché du groupe 10, et un secrétaire de mairie du groupe 11.
Ces groupes déterminent le montant de l’indemnité de résidence à l’étranger, calculée selon le coût de la vie et les conditions locales du pays d’affectation.
Les taux sont fixés chaque année par un autre arrêté interministériel ; par exemple, un poste au Japon ou au Canada bénéficie d’un coefficient de majoration, tandis qu’un poste en Europe de l’Est subit une légère minoration.
Cette indemnité se substitue à l’indemnité de résidence versée en France ; elle vise à compenser les frais supplémentaires liés à la vie et au travail à l’étranger.
Le versement peut être réduit après plusieurs années d’affectation continue (– 25 % après 6 ans, – 55 % après 9 ans, – 85 % après 12 ans).
Ce dispositif consacre la reconnaissance d’une fonction de représentation internationale des collectivités d’outre-mer, qui participent ainsi directement à la diplomatie française.
Il clarifie également la répartition financière : la rémunération reste à la charge de la collectivité d’origine, mais selon un barème harmonisé avec celui de l’État.
