🧭 Santé, droits et solidarité

Comprendre vos congés et protections dans la fonction publique territoriale

(CMO, CLM, CGM, CITIS, ATI… et après)

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👩‍⚕️ Tomber malade, un droit protégé

La santé au travail n’est pas une faveur. C’est un droit fondamental reconnu à chaque agent public.
Mais entre les sigles (CMO, CLM, CGM, CITIS, ATI) et les démarches, difficile de s’y retrouver.
Le CDG 22 a publié en 2025 plusieurs schémas clairs qui rappellent le fonctionnement de ces dispositifs.
Voici une lecture simplifiée, fondée sur ces documents officiels.

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⚖️ Trois grands congés pour raison de santé

🩺 Le CMO – Congé de maladie ordinaire

C’est le congé le plus courant, ouvert à tous les agents.
Il s’applique dès qu’un arrêt de travail médical est délivré.

• Durée maximale : 1 an (continu ou fractionné) ;

• Rémunération : 90 % du traitement pendant 3 mois, puis 50 % pendant 9 mois ;

• Primes : maintenues dans la même proportion que le traitement ;

• Jour de carence : 1 jour sauf exceptions (hospitalisation, rechute < 48 h, etc.) ;

• Contrôle : au-delà de 6 mois, passage obligatoire devant le Conseil médical.

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⏳ Le CLM – Congé de longue maladie

Réservé aux fonctionnaires titulaires (CNRACL) atteints d’une affection grave nécessitant soins prolongés.

• Durée : 3 ans (1 an plein traitement + 2 ans demi-traitement) ;

• Procédure : demande écrite ou déclenchement d’office ;

• Décision : prise par l’autorité territoriale après avis du Conseil médical.

À l’issue du CLM, l’agent peut :

• reprendre son poste ;

• être placé en CLD (congé de longue durée) pour certaines pathologies ;

• ou être examiné pour inaptitude physique.

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🧾 Le CGM – Congé de grave maladie

Concerne les agents contractuels ou les fonctionnaires à temps non complet (< 28 h/semaine) affiliés à l’IRCANTEC.
Les conditions sont proches du CLM : affection grave, soins prolongés, caractère invalidant.

• Durée : 3 ans (1 an plein traitement + 2 ans demi-traitement) ;

• Décision : prise par la collectivité après avis consultatif du Conseil médical.

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⚡ Le CITIS – Congé pour invalidité temporaire imputable au service

📍 À quoi sert-il ?

Le CITIS protège les agents victimes :

• d’un accident de service,

• d’un accident de trajet,

• ou d’une maladie professionnelle reconnue.

L’imputabilité au service est déterminée par la collectivité après avis du Conseil médical.

💰 Les garanties

• Rémunération intégrale : traitement et primes maintenus à 100 %;

• Frais médicaux pris en charge ;

• Aucune carence ni limite fixe de durée : le congé dure jusqu’à la consolidation de l’état de santé.

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🩺 Le contrôle médical du CITIS

Conseil médical – Les étapes de…

Le CDG 22 rappelle qu’un médecin agréé doit effectuer un contrôle :

• au moins une fois par an si le CITIS dépasse 6 mois ;

• et à tout moment si l’autorité s’interroge sur le lien entre les arrêts et l’accident initial.

👉 Le médecin vérifie si les soins et arrêts sont toujours liés à l’événement imputable au service.

Trois situations possibles :

1. Tout reste lié au CITIS : le congé se poursuit ;

2. Soins justifiés mais sans lien : basculement en CMO possible ;

3. Soins non justifiés : fin du CITIS, reprise du travail.

Les conclusions peuvent être contestées :

• dans les 2 mois, par l’agent ou la collectivité ;

• puis devant le Conseil médical supérieur, qui dispose de 4 mois pour trancher.

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💢 Après le CITIS : la consolidation et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

🩹 La consolidation

Elle marque la stabilisation des séquelles : l’état de santé ne devrait plus évoluer.
C’est à ce moment que peut être demandée l’ATI, si des infirmités permanentes subsistent.

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💰 L’ATI – Allocation temporaire d’invalidité

Conseil médical – Les étapes de…

Bénéficiaires : fonctionnaires victimes d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle.

Conditions :

1. La consolidation doit être médicalement reconnue ;

2. Un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est fixé ;

3. Ce taux doit atteindre :

   • 10 % pour un accident de service ou de trajet ;

   • 1 % pour une maladie inscrite aux tableaux du Code de la sécurité sociale ;

   • 25 % pour une maladie hors tableau, selon la règle légale issue de la jurisprudence.

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⚖️ 🧩 Décision du Conseil d’État du 17 juillet 2025 (n° 495253)

Le Conseil d’État a mis fin à une pratique restrictive :

• Le seuil de 25 % s’applique uniquement pour faire reconnaître la maladie comme d’origine professionnelle hors tableau ;

• Pour obtenir l’ATI, un taux d’IPP d’au moins 10 % suffit, même pour ces maladies.

🟢 Conséquence pratique : tout agent dont la maladie non inscrite a été reconnue d’origine professionnelle peut prétendre à l’ATI si son taux atteint 10 % à la consolidation.
Un refus fondé sur l’ancien seuil de 25 % serait désormais illégal.

📚 (Source : CE, 17 juillet 2025 ; Landot Avocats, 2 septembre 2025)

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⚙️ Étapes de la procédure ATI

1. Demande écrite dans l’année suivant la consolidation ou la reprise ;

2. Expertise médicale : taux d’IPP déterminé par un médecin agréé ;

3. Saisine du Conseil médical plénier, puis transmission à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;

4. Décision finale (attribution ou refus motivé).
   Un désaccord sur le taux peut donner lieu à une contre-expertise.

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🧩 Après les congés : inaptitude et reclassement

Conseil Médical – Les étapes de…

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🩺 Le rôle du Conseil médical

Instance essentielle, il :

• émet des avis consultatifs sur les congés, reprises, imputabilités, CITIS, ATI ;

• peut être saisi par l’agent ou l’employeur ;

• agit en formation restreinte (congés) ou plénière (invalidité, ATI).

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🗣️ Le SNT : un syndicat qui veille à la santé et à la justice sociale

Le Syndicat National des Territoriaux (SNT) défend une conception claire du droit à la santé :

Chaque agent doit être protégé, accompagné et reconnu lorsqu’il est malade ou victime d’un accident de service.

Nos priorités :

1. 🟣 Faire respecter la parité avec la fonction publique d’État ;

2. 🟠 Garantir des procédures équitables et humaines ;

3. 🟢 Assurer la reconnaissance des CITIS et ATI ;

4. 🔵 Promouvoir un accompagnement médical et syndical réel à chaque étape.

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🧭 À retenir

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💬 En conclusion

Ces dispositifs ne sont pas des privilèges : ils incarnent la solidarité du service public.
Le SNT réaffirme que protéger la santé des agents, c’est garantir un service public humain, durable et respectueux.