Le SNT s’interroge sur l’application du décret 2024-641 dans certaines collectivités
⚖️ Une réforme qui change la donne
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le régime indemnitaire (RI) doit désormais suivre le sort du traitement des agents publics en cas d’arrêt maladie.
Concrètement, cela signifie que les primes peuvent être réduites ou suspendues selon la position statutaire (CMO, CLM, CLD, etc.), pour respecter le principe de parité avec la fonction publique d’État.
Mais cette réforme suscite aujourd’hui plusieurs questions pratiques :
Comment ce décret est-il mis en œuvre sur le terrain ?
Et surtout, les règles de rétroactivité sont-elles correctement appliquées ?
🧩 CLD rétroactif : une mécanique complexe
Sur le plan juridique, la réglementation prévoit qu’un congé de longue durée (CLD) peut être accordé rétroactivement à la date du congé maladie ordinaire (CMO) lorsque la pathologie entre dans la liste des affections ouvrant droit à ce type de congé (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, art. 57 ; décret n°87-602 du 30 juillet 1987, art. 20 à 22).
👉 Cette rétroactivité est administrative : elle permet de régulariser la situation statutaire de l’agent, mais elle ne doit pas, en principe, avoir d’effet financier défavorable.
Or, sur le terrain, des questions émergent :
-
Certains agents voient-ils leur rémunération recalculée sur plusieurs mois ?
-
Des retenues rétroactives sont-elles pratiquées ?
-
Les paies tiennent-elles compte du fait que le décret prévoit une suspension à partir du mois suivant la décision du Conseil médical, et non avant ?
💰 Rétroactivité financière : un risque de dérive ?
Le texte est pourtant clair :
« La modulation ou la suspension du régime indemnitaire intervient à compter du 1er jour du mois suivant la décision du Conseil médical. »
Mais cette règle est-elle bien appliquée ?
La distinction entre rétroactivité statutaire et rétroactivité financière est-elle toujours comprise ?
Ces interrogations sont légitimes : une interprétation trop stricte ou automatisée du décret pourrait conduire à des retenues indûment opérées sur des sommes versées légalement, en contradiction avec le principe de non-rétroactivité des décisions défavorables (CE, Société du Journal l’Aurore, 25 juin 1948).
🧾 Ce que le SNT rappelle
Le passage en CLD peut être rétroactif dans sa date d’effet administrative, mais pas dans ses conséquences pécuniaires.
Les primes et traitements perçus pendant le CMO restent acquis jusqu’à la décision du Conseil médical.
Le SNT souligne que toute application différente de cette règle pourrait fragiliser juridiquement les collectivités et créer une insécurité financière pour les agents.
❓Des questions à clarifier collectivement
Le SNT s’interroge :
-
Les collectivités appliquent-elles une lecture uniforme du décret 2024-641 ?
-
Des consignes nationales claires ont-elles été diffusées sur la gestion de la rétroactivité ?
-
Les logiciels de paie intègrent-ils correctement la date d’effet réelle du CLD ?
-
Et, surtout, les agents sont-ils informés de leurs droits en cas de régularisation ?
🗣️ Le SNT appelle à la vigilance
“Nous ne remettons pas en cause le principe de mise en conformité avec la fonction publique d’État, mais nous attirons l’attention sur les effets concrets pour les agents.
Si des retenues rétroactives sont pratiquées, il faut s’assurer qu’elles reposent sur une base légale claire et non sur une interprétation hâtive du décret.”
Le syndicat invite les agents à vérifier leurs bulletins de salaire en cas de passage en CLD et à signaler toute situation anormale à leur section.
📚 Références
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – art. 57. Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 – art. 20 à 22. Décret n°2024-641 du 27 juin 2024. CE, Société du Journal l’Aurore, 25 juin 1948
