Le report des congés annuels non pris est un sujet concret, qui touche de nombreux agents territoriaux, notamment après un congé maladie ou un congé lié à la vie familiale.
Un décret en préparation, examiné le 13 janvier 2026 au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), vient préciser ce que l’administration devra désormais obligatoirement porter à la connaissance des agents.
Pour le SNT, une chose est claire : un droit n’existe que s’il est effectif et opposable.
Agents territoriaux concernés : soyez vigilants
Ce futur décret s’appliquera :
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aux fonctionnaires territoriaux ;
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aux agents contractuels ;
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plus largement à l’ensemble des agents publics.
Il concerne les congés annuels non pris uniquement lorsque l’agent en a été empêché :
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pour raison de santé ;
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ou en raison de responsabilités parentales ou familiales.
👉 Il ne s’agit donc pas d’un report automatique, mais d’un droit encadré, qui suppose que l’administration respecte ses obligations.
Source :
Valérie Grasset Morel, La Gazette des communes, 15 janvier 2026.
Pourquoi ce texte ?
Ce projet de décret vise à mettre enfin le droit français en conformité avec le droit européen, et notamment :
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l’article 7 de la directive 2003/88/CE,
qui garantit à chaque travailleur un droit réel au congé annuel payé.
La jurisprudence européenne est constante :
➡️ un employeur public ne peut pas se contenter d’un droit théorique ;
➡️ il doit permettre concrètement à l’agent d’exercer ses congés et l’informer clairement de ses droits.
Source :
Directive 2003/88/CE, 4 novembre 2003.
Ce que l’administration devra vous dire
Le projet de décret prévoit que l’agent territorial devra être informé, dans le mois suivant le début de la période de report, de manière explicite, sur :
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le nombre exact de jours de congés reportés ;
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la date limite pour les utiliser ;
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les conséquences en cas de non-utilisation, notamment la perte des jours concernés.
L’information pourra être transmise « par tout moyen ».
👉 C’est précisément sur ce point que la vigilance syndicale est indispensable.
Source :
Valérie Grasset Morel, La Gazette des communes, 15 janvier 2026.
Une avancée importante : pas d’information = pas de perte de congés
Le texte introduit néanmoins une garantie essentielle pour les agents :
➡️ La période de report est suspendue tant que l’agent n’a pas reçu ces informations.
Concrètement :
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si l’administration ne vous informe pas clairement,
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elle ne peut pas vous opposer la perte de vos congés.
Pour le SNT, ce principe est fondamental :
on ne peut pas reprocher à un agent de ne pas exercer un droit dont il n’a pas été informé.
Source :
Valérie Grasset Morel, La Gazette des communes, 15 janvier 2026.
Une rédaction contestée par les organisations syndicales
Lors du CCFP, plusieurs syndicats – FO, Solidaires et la CFE-CGC – ont alerté sur les limites du projet :
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la formule « par tout moyen » est jugée trop floue ;
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aucune obligation d’information écrite avec preuve de réception n’est prévue ;
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en cas de litige, l’agent risque de se retrouver en difficulté pour prouver qu’il n’a jamais été informé.
La CFE-CGC, dont le SNT est membre, a défendu une position claire :
➡️ l’information doit être traçable,
➡️ et la prise de connaissance par l’agent ne peut pas être présumée.
Source :
Valérie Grasset Morel, La Gazette des communes, 15 janvier 2026.
Ce que le SNT retient et défend
✔️ Le principe du droit à l’information est une avancée nécessaire
✔️ La suspension du délai tant que l’agent n’est pas informé est une garantie essentielle
⚠️ La forme de l’information reste insuffisamment sécurisée
⚠️ Sans vigilance collective, le risque de pratiques abusives demeure
Le SNT restera pleinement mobilisé pour :
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informer les agents ;
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accompagner les sections locales ;
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contester toute interprétation restrictive du droit au repos.
En pratique
➡️ Conservez toute trace écrite transmise par l’administration
➡️ En cas de doute, ne laissez pas la situation s’installer
➡️ Contactez vos représentants SNT
