Participer au suivi de la scolarisation de son enfant en situation de handicap doit pouvoir se concilier avec son activité professionnelle. Le SNT porte auprès de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique une demande de reconnaissance des réunions des équipes de suivi de la scolarisation dans les droits d’absence des parents.
Dans son courrier à la DGAFP, Béatrice Barrau, présidente du SNT, attire l’attention sur les difficultés rencontrées par les parents pour participer aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation (ESS). La démarche vise notamment les familles d’enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme, tout en soulevant une question qui concerne plus largement la scolarisation des enfants en situation de handicap.
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Une place des familles reconnue par les textes
L’ESS assure le suivi du projet personnalisé de scolarisation de l’élève et évalue sa mise en œuvre au moins une fois par an. L’article D. 351-10 du Code de l’éducation prévoit que l’élève, ses parents ou son représentant légal font nécessairement partie de cette équipe. Des adaptations peuvent également être examinées en cours d’année.
Ces réunions permettent d’examiner les besoins de l’enfant et l’adéquation des moyens mis en place. La participation des familles s’inscrit donc dans un dispositif institutionnel de suivi de la scolarité.
Cette place reconnue ne crée cependant pas, à elle seule, un droit d’absence auprès de l’employeur. Le même article permet aux parents d’être assistés par une personne de leur choix ou de se faire représenter. Il faut ainsi distinguer leur participation au dispositif d’une obligation personnelle de présence à chaque réunion.
Le nouveau décret ne prévoit pas d’ASA spécifique pour les ESS
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet, entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Son article 13 prévoit des ASA pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un enfant, sans limite d’âge lorsque celui-ci est en situation de handicap. Ces autorisations restent soumises aux nécessités de service.
Toutefois, ce décret ne mentionne pas expressément les réunions des ESS. Les aménagements horaires scolaires prévus à l’article 18 concernent les agents élus représentants ou délégués des parents d’élèves et certaines réunions précisément énumérées. Ils ne constituent pas un droit général d’absence pour le suivi individuel de la scolarisation de son enfant.
Le SNT demande un droit clairement reconnu
Le courrier du SNT soulève également la question des documents adressés aux familles : une « invitation » à une ESS peut être interprétée comme une démarche facultative. Pour le syndicat, la reconnaissance d’un droit d’absence doit reposer sur l’objet institutionnel de la réunion et être suffisamment explicite pour sécuriser les demandes des parents.
La revendication comporte deux axes :
- Dans la fonction publique : obtenir une clarification nationale et les évolutions juridiques nécessaires pour reconnaître une ASA de droit pour les réunions des ESS, sans possibilité de refus fondée sur les nécessités de service.
- Dans le secteur privé : porter une démarche interprofessionnelle visant à inscrire dans le Code du travail une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée par an pour ce motif.
Il s’agit de droits demandés par le SNT, et non de droits déjà acquis. Une clarification ministérielle pourrait préciser l’application des textes existants ; la création d’un droit nouveau nécessiterait une base juridique adaptée.
Permettre aux parents de prendre leur place
Pour le SNT, reconnaître cette absence serait une mesure concrète de soutien aux familles : permettre aux parents de participer au suivi scolaire de leur enfant avec un cadre professionnel clair.
La démarche relie ainsi deux objectifs : la participation des familles à la scolarisation des enfants en situation de handicap et la possibilité effective, pour les parents qui travaillent, d’y prendre part.
Sources vérifiées le 1er octobre 2026 : courrier de Béatrice Barrau fourni pour cet article ; Code de l’éducation, article D. 351-10, version en vigueur depuis le 13 décembre 2014 ; décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, notamment articles 13, 14 et 18, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026.
