Lettre info #36

 Le contexte Vous avez été victime d’une décision administrative injuste ou illégale ? Par exemple, une mise à la retraite d’office sans courrier, une mutation imposée sans raison valable, ou une sanction mal fondée ?Vous pensez pouvoir demander réparation (perte de salaire, pension réduite, préjudice moral…) ?Attention : vous avez un délai strict à respecter. Un récent arrêt…

La déqualification de poste : un coup d’arrêt net grâce à la justice

Quand la Cour administrative d’appel rappelle aux employeurs leurs obligations La décision du 17 juillet 2025 rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles marque un tournant pour l’ensemble des agents territoriaux. Elle rappelle un principe fondamental : chaque agent a le droit d’occuper un emploi correspondant à son grade. Un rappel fort face aux…