Indemnité différentielle : Un manque à gagner invisible depuis 1991

L’indemnité différentielle n’est pas un dispositif récent. Elle a été instituée par le décret n°91-769 du 2 août 1991, avec une prise d’effet fixée au 1er juillet 1991.

Depuis près de trente-cinq ans, ce mécanisme permet de garantir qu’un agent public ne perçoive pas une rémunération de base inférieure au Smic. Mais pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, il comporte une limite majeure : l’indemnité différentielle n’est pas soumise à retenue pour pension.

Autrement dit, lorsqu’un fonctionnaire territorial affilié à la CNRACL perçoit cette indemnité, le montant versé n’alimente pas sa pension principale. Il ne s’agit pas d’un traitement indiciaire supplémentaire. Il ne relève pas de la grille. Il ne modifie pas l’indice majoré. Il ne produit donc pas les effets d’une véritable revalorisation indiciaire sur la retraite CNRACL.

C’est là que se situe le manque à gagner.

Pour l’agent, le manque à gagner est différé : ce complément de rémunération permet d’atteindre le niveau du Smic, mais il ne vient pas renforcer la base de calcul de la pension principale.

Pour la CNRACL, le manque à gagner est immédiat : aucune retenue pour pension n’est prélevée sur cette indemnité et aucune contribution employeur CNRACL n’est versée sur ce montant.

En 2026, l’exemple est parlant. Pour un agent à temps complet rémunéré à l’indice majoré 366, le traitement indiciaire brut minimum est d’environ 1 801,73 € par mois. Depuis le 1er juin 2026, le Smic mensuel brut est fixé à 1 867,02 €. L’indemnité différentielle peut donc représenter environ 65,29 € bruts par mois pour atteindre le niveau du Smic.

Si cette somme était du traitement indiciaire, elle entrerait dans l’assiette CNRACL. Avec les taux 2026, cela représenterait environ 7,25 € de retenue agent et 24,58 € de contribution employeur par mois, soit près de 31,83 € de cotisations CNRACL non versées chaque mois pour un seul agent dans cette situation.

Rapporté à une année complète, cela représente environ 382 € de cotisations retraite CNRACL non versées pour un agent à temps complet rémunéré à l’indice majoré 366, sur la seule base de l’écart constaté au 1er juin 2026.

Ce calcul n’est qu’un exemple. Le manque à gagner global depuis 1991 ne peut pas être chiffré sérieusement sans connaître, année par année, le nombre d’agents concernés, leur quotité de travail, leur indice, le montant exact de l’indemnité différentielle versée et la durée pendant laquelle ils l’ont perçue.

Mais le constat syndical est clair : depuis le 1er juillet 1991, chaque fois qu’un fonctionnaire affilié à la CNRACL perçoit une indemnité différentielle au lieu d’une véritable revalorisation indiciaire, une partie de sa rémunération reste hors pension principale.

Pour le SNT CFE-CGC, cette situation confirme que l’indemnité différentielle ne doit pas devenir un outil durable de gestion des bas salaires dans la fonction publique territoriale. Elle compense un écart avec le Smic, mais elle ne répare ni les grilles, ni les carrières, ni les droits à retraite des agents concernés.