Le SNT travaille sur une idée nouvelle pour les agents territoriaux : le Plan d’Épargne Territoriale
Pouvoir d’achat, retraite, conditions de travail, usure professionnelle… Ces sujets sont souvent traités séparément.
Au SNT, nous nous sommes posé une autre question :
« et si une amélioration du régime indemnitaire pouvait à la fois augmenter la rémunération de l’agent, lui permettre de se constituer une épargne personnelle et aider les collectivités à investir davantage dans la prévention ? »
C’est de cette réflexion qu’est né le projet de Plan d’Épargne Territoriale – PET.
Il n’existe pas aujourd’hui dans la fonction publique territoriale. Sa création nécessiterait une évolution de la loi. Le SNT souhaite précisément faire expertiser cette idée et obtenir la possibilité de l’expérimenter dans des collectivités volontaires.
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Pourquoi partir du régime indemnitaire ?
Dans la fonction publique territoriale, les assemblées délibérantes fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État. C’est le principe posé par l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique.
Cela signifie qu’il existe une marge de décision locale, différente selon les collectivités et les cadres d’emplois.
Il n’existe cependant pas de statistique nationale permettant d’affirmer que les collectivités n’utilisent globalement que telle ou telle proportion des plafonds autorisés. Le SNT ne souhaite donc pas inventer un chiffre.
Les données de la DGAFP montrent néanmoins que les rémunérations et les primes restent particulièrement sensibles pour les catégories B et C de la territoriale. Le rapport annuel 2025 rappelle notamment qu’en catégorie B le salaire net mensuel moyen était de 2 493 € dans la FPT contre 2 720 € dans la FPE en 2023, même si une partie de cet écart s’explique par les différences de métiers et de structures d’emploi.
Et les premières grilles sont de nouveau rattrapées par le SMIC
Le phénomène est très concret.
Au 1er juin 2026, la hausse de 2,41 % du SMIC a de nouveau nécessité le versement d’une indemnité différentielle à certains agents publics dont le traitement indiciaire était devenu inférieur au salaire minimum.
Cette indemnité peut atteindre 65,28 € brut par mois.
Parallèlement, le pouvoir d’achat reste soumis aux évolutions des prix : selon l’estimation provisoire de l’Insee publiée le 28 août 2026, les prix à la consommation progressaient de 2,4 % sur un an, avec notamment une hausse de 16,7 % des prix de l’énergie.
Pour le SNT, cela justifie de rechercher de nouveaux leviers de rémunération et d’épargne, sans remplacer les revendications salariales traditionnelles.
Concrètement, comment fonctionnerait le PET ?
Prenons un exemple volontairement simple.
Une collectivité décide d’augmenter le régime indemnitaire d’un agent de :
+100 € par mois.
Cette augmentation appartient à l’agent.
Avec le PET, il pourrait ensuite choisir librement :
100 € immédiatement
→ il n’épargne rien.
75 € immédiatement + 25 € au PET
→ il épargne une partie.
50 € immédiatement + 50 € au PET
ou même :
100 € au PET
si l’agent souhaite consacrer toute cette progression à son épargne.
C’est l’agent qui choisit.
- Pas de prélèvement automatique.
- Pas d’obligation d’épargner.
- Pas de diminution d’une prime existante pour financer le PET.
Le SNT propose que le choix puisse aller de 0 à 100 % de la progression indemnitaire.
Et la collectivité ajouterait de l’argent
C’est ce qui donnerait tout son intérêt au dispositif.
La collectivité pourrait abonder l’épargne de l’agent.
Un mécanisme de ce type existe déjà dans le secteur privé : dans un PEE, l’entreprise peut compléter les sommes épargnées par le salarié. En 2026, cet abondement peut aller jusqu’à trois fois le versement du salarié dans certaines limites (les montants les plus bas d’épargne seraient les plus abondés pour favoriser l’épargne des plus bas salaires)
Le SNT propose d’étudier un mécanisme adapté à la fonction publique territoriale.
Par exemple :
- 25 € épargnés par l’agent
- + 25 € versés par la collectivité (à titre d’exemple)
- = 50 € placés chaque mois.
Sur une année :
300 € versés par l’agent + 300 € par son employeur = 600 € d’épargne.
Sans aucun rendement financier :
| Durée | Versements personnels | Abondement employeur | Épargne constituée |
|---|---|---|---|
| 10 ans | 3 000 € | 3 000 € | 6 000 € |
| 20 ans | 6 000 € | 6 000 € | 12 000 € |
| 30 ans | 9 000 € | 9 000 € | 18 000 € |
Et cela avant même d’intégrer un éventuel rendement de l’épargne.
Un capital qui pourrait être utile au moment de la retraite
C’est un autre objectif important du PET.
Pour un fonctionnaire territorial, les primes ne sont pas intégrées à la pension de base CNRACL comme le traitement indiciaire.
Elles alimentent la RAFP, mais seulement dans la limite d’une assiette correspondant à 20 % du traitement indiciaire brut. Les primes dépassant cette limite ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Le PET ne remplacerait évidemment ni la CNRACL, ni la retraite par répartition, ni la RAFP.
Il apporterait quelque chose de différent :
« un patrimoine personnel supplémentaire. »
L’agent pourrait ainsi arriver à la retraite avec une épargne constituée progressivement pendant sa carrière et renforcée par les versements de son employeur.
Pour les agents dont la pension est modeste, disposer de quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros supplémentaires peut permettre de financer un projet, une dépense importante ou simplement de disposer d’une réserve de sécurité.
Mais alors, quel intérêt pour la collectivité ?
C’est là que le projet devient original.
L’argent placé sur le PET resterait la propriété de l’agent.
La collectivité ne pourrait ni le reprendre ni l’utiliser directement.
L’épargne serait centralisée auprès d’un gestionnaire public ou placé sous contrôle public.
Une partie limitée de l’ensemble des sommes collectées pourrait cependant constituer une ressource permettant d’accorder aux collectivités des prêts remboursables.
Et pas pour n’importe quoi.
Ces prêts seraient réservés à la prévention et aux conditions de travail :
- ergonomie et adaptation des postes ;
- prévention des TMS ;
- matériel réduisant les manutentions ;
- mécanisation des tâches pénibles ;
- réduction du bruit et des vibrations ;
- protection contre certaines expositions ;
- adaptation aux fortes chaleurs ;
- maintien dans l’emploi ;
- handicap ;
- prévention de l’inaptitude ;
- reclassement ;
- transition professionnelle ;
- prévention de l’usure professionnelle.
L’argent pourrait ainsi servir plusieurs fois
Le principe serait :
l’agent épargne
↓
la collectivité abonde
↓
l’épargne est sécurisée
↓
une partie des encours permet de financer un prêt de prévention
↓
la collectivité réalise l’investissement
↓
elle rembourse le prêt
↓
l’argent peut financer un nouveau projet.
Le capital de l’agent reste son capital.
Mais pendant sa période d’épargne, il contribue aussi au financement de meilleures conditions de travail dans les territoires.
Un exemple
Une collectivité doit investir dans du matériel permettant de diminuer les manutentions et les vibrations auxquelles sont exposés ses agents techniques.
Coût du projet :
400 000 €.
Aujourd’hui, la contrainte budgétaire peut conduire à reporter l’investissement.
Demain, le PET pourrait permettre au gestionnaire du fonds de proposer un prêt spécifiquement destiné à cette opération.
- La collectivité investit.
- Les agents bénéficient de meilleures conditions de travail.
- La collectivité rembourse progressivement.
- Puis l’argent peut être prêté à nouveau.
C’est ce que nous appelons un fonds renouvelable.
Un projet qui protège d’abord l’agent
Pour le SNT, plusieurs garanties devront être inscrites dans la loi avant toute expérimentation :
- l’épargne doit être volontaire ;
- elle doit rester la propriété de l’agent ;
- l’agent doit pouvoir choisir d’épargner de 0 à 100 % de sa progression indemnitaire ;
- l’abondement de l’employeur doit constituer un véritable avantage supplémentaire ;
- les droits doivent suivre l’agent lorsqu’il change de collectivité ;
- l’épargne ne doit jamais remplacer une augmentation de rémunération ;
- le PET ne doit jamais remplacer la retraite ou la prévoyance ;
- l’argent prêté aux collectivités doit être remboursé ;
- les financements doivent être exclusivement consacrés à la prévention et aux conditions de travail.
Pour le SNT, l’idée tient finalement en trois phrases
- Mieux rémunérer aujourd’hui.
- Mieux travailler pendant sa carrière.
- Mieux préparer demain.
Le PET est encore un projet.
Il doit maintenant être confronté aux juristes, aux spécialistes de la finance publique, aux collectivités, à la Caisse des Dépôts, aux organismes de prévention, au Gouvernement et au Parlement.
Le SNT souhaite que des collectivités puissent ensuite se porter volontaires pour une expérimentation.
Parce que notre rôle syndical n’est pas seulement de dénoncer ce qui ne fonctionne pas.
Il est aussi de chercher, construire et proposer de nouveaux droits pour les agents territoriaux.
Le PET : l’épargne des territoriaux au service des territoriaux.
Sources officielles : Code général de la fonction publique, article L.714-4, version en vigueur en septembre 2026. Légifrance – article L.714-4 du CGFP ; DGAFP, Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2025, 23 octobre 2025. Rapport annuel DGAFP 2025 ; Portail de la fonction publique, Ce qui change au 1er juin 2026 pour les agents, 1er juin 2026. Portail de la fonction publique – SMIC et indemnité différentielle ; Insee, estimation provisoire de l’IPC d’août 2026, 28 août 2026. Insee – inflation août 2026 ; Service-Public, Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?, vérifié le 23 janvier 2026. Service-Public – primes et retraite des agents publics
