Salariés des OPH : ce qu’il faut savoir au 19 août 2026
La convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social continue d’évoluer.
Après la mise en place de la nouvelle classification professionnelle et la revalorisation des minima salariaux 2026, un avenant n°2 à la convention collective IDCC 3220 a été signé le 16 juin 2026.
Son objectif n’est pas de créer une nouvelle grille salariale. Il vise à mettre à jour différentes dispositions de la convention collective, notamment à la suite de l’arrêté d’extension des accords de convergence de 2023 et de plusieurs évolutions de la législation.
Le SNT fait le point.
Pourquoi un nouvel avenant ?
Les accords de convergence signés en 2023 ont permis de construire une convention collective commune aux Offices publics de l’habitat et aux coopératives HLM.
Ils ont été étendus par un arrêté ministériel du 10 juin 2025, publié au Journal officiel du 21 juin 2025. Cette extension a rendu les accords obligatoires dans le champ concerné, mais le ministère du Travail a assorti certaines dispositions de réserves, conditions ou exclusions afin de les rendre compatibles avec le Code du travail et, dans certains cas, avec les règles applicables aux agents publics des OPH.
C’est dans ce contexte qu’intervient l’avenant n°2.
La Fédération nationale des OPH le présente comme un avenant « relatif à la mise à jour de la CCN suite à l’arrêté d’extension du 10 juin 2025 et différentes évolutions législatives ». Elle indique également qu’une nouvelle version consolidée de la convention intégrant cet avenant est encore en cours de finalisation.
Autrement dit : il s’agit principalement d’un travail de mise en conformité et d’actualisation de la convention collective.
Quels sujets sont concernés ?
À ce stade, le texte intégral de l’avenant n°2 n’est pas accessible dans les sources publiques que nous avons pu vérifier. L’avis officiel d’extension publié le 4 août donne comme objet : « diverses mises à jour des dispositions de la convention collective nationale », sans détailler article par article les modifications.
Nous ne présenterons donc pas comme acquise une modification dont nous n’avons pas pu vérifier la rédaction exacte.
En revanche, l’arrêté d’extension du 10 juin 2025 permet d’identifier les domaines sur lesquels la convention devait être corrigée ou complétée. Ce sont donc les sujets que le SNT suivra particulièrement lorsque la version définitive de l’avenant sera disponible.
1. Congés familiaux et congé de deuil
Lors de l’extension de 2025, le ministère a rappelé que les règles conventionnelles devaient respecter les dispositions légales concernant notamment le décès d’un enfant et le congé de deuil.
La convention ne peut évidemment pas priver un salarié d’un droit légal devenu plus favorable.
Même logique concernant le congé d’adoption : le ministère a expressément rappelé les dispositions légales relatives au complément de salaire applicable dans certaines situations.
2. Indemnités de licenciement
L’arrêté d’extension avait également formulé plusieurs réserves concernant :
- le salaire servant de référence au calcul de l’indemnité ;
- le calcul lorsque l’année est incomplète ;
- le respect du minimum légal d’indemnisation.
Ces règles intéressent directement les salariés concernés par une rupture du contrat de travail.
Réflexe SNT : une indemnité de licenciement doit toujours être vérifiée avant d’être considérée comme correcte.
3. Temps de pause : une question très concrète
Autre point relevé par le ministère : une pause ou un temps de restauration peut devenir du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur, doit suivre ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
Dans un OPH, cette question peut notamment concerner certains métiers d’accueil, de proximité, de gardiennage, de régie ou de maintenance.
Être officiellement « en pause » ne suffit donc pas : ce sont aussi les conditions réelles dans lesquelles cette pause est prise qui comptent.
4. Astreintes
Les règles relatives aux astreintes avaient elles aussi donné lieu à des réserves.
Le ministère a notamment rappelé qu’un accord d’entreprise peut déterminer le délai minimal de prévenance et qu’en l’absence d’accord collectif, certaines obligations s’imposent à l’employeur lorsqu’il organise unilatéralement les astreintes et leur compensation.
Pour le SNT, c’est un sujet de contrôle très concret :
quel accord organise vos astreintes ?
quelles compensations sont prévues ?
quel délai de prévenance est appliqué ?
5. Forfaits jours : un sujet à surveiller de très près
C’est probablement l’un des points les plus intéressants pour les cadres et salariés autonomes.
Lors de l’extension de 2025, le ministère a considéré que le régime de forfait annuel en jours prévu par la branche devait être complété par un accord d’entreprise, notamment pour préciser les catégories de salariés pouvant conclure une convention de forfait et certaines modalités concernant les absences, arrivées et départs en cours de période.
Pour les salariés actuellement au forfait jours, le SNT recommande donc de poser une question simple :
« Quel accord collectif d’entreprise constitue le fondement de mon forfait jours ? »
La seule présence d’une clause dans le contrat de travail ne permet pas, à elle seule, de répondre à toutes les exigences du dispositif.
6. Santé, sécurité et prévention des risques
Le ministère avait aussi demandé que les dispositions conventionnelles prennent correctement en compte l’ensemble des facteurs de risques professionnels prévus par le Code du travail, et non seulement une partie d’entre eux.
Cette question rejoint directement les enjeux actuels de QVCT dans les OPH :
charge de travail, organisation, risques psychosociaux, pénibilité, agressions et incivilités, maintien dans l’emploi ou encore prévention de l’usure professionnelle.
Où en est l’avenant n°2 aujourd’hui ?
Une étape supplémentaire vient d’être franchie.
Le 4 août 2026, le ministère du Travail a publié au Journal officiel un avis relatif à l’extension de l’avenant n°2.
Cela signifie que le ministère envisage de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ de la convention collective.
Mais attention :
Un avis d’extension n’est pas encore un arrêté d’extension.
Au 19 août 2026, nous avons identifié l’avis lançant la procédure, mais pas encore d’arrêté ministériel rendant définitivement l’avenant n°2 obligatoire à l’ensemble de la branche.
L’avis prévoit notamment une période permettant la transmission d’observations et une procédure d’opposition ouverte aux organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le SNT suivra donc la publication de l’arrêté définitif.
Qui a signé l’avenant ?
L’avis officiel du 4 août mentionne comme signataires :
- la Fédération nationale des Offices publics de l’habitat ;
- la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM ;
- des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
La CFE-CGC n’apparaît pas parmi les organisations signataires mentionnées dans cet avis officiel.
Cela ne signifie pas qu’un avenant étendu ne concernerait pas les salariés représentés par le SNT : lorsqu’un arrêté d’extension rend un accord obligatoire dans toute une branche, sa portée dépasse les seules organisations syndicales signataires.
Ne pas confondre avenant n°1 et avenant n°2
Deux avenants différents ont donc été négociés en 2026.
Avenant n°1 du 21 janvier 2026
Il concerne la revalorisation des rémunérations minimales de branche.
Il a été étendu par arrêté du 2 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026. Il fixe notamment la grille des minima correspondant aux 13 classes de la nouvelle classification.
Avenant n°2 du 16 juin 2026
Il concerne les mises à jour de différentes dispositions de la convention collective.
Sa procédure d’extension a commencé avec l’avis publié au Journal officiel du 4 août 2026.
Ce sont donc deux textes distincts.
Ce que le SNT va faire
Notre objectif n’est pas simplement de vous annoncer qu’un nouvel avenant a été signé.
Nous voulons savoir ce qu’il change réellement dans votre quotidien professionnel.
Dès que la version complète et consolidée sera publiquement accessible, le SNT analysera notamment :
- les congés ;
- les astreintes ;
- le forfait jours ;
- les indemnités de rupture ;
- le temps de travail et les pauses ;
- la santé et la prévention des risques ;
- les droits syndicaux ;
- les éventuelles conséquences pour les personnels publics et privés des OPH.
Nous comparerons les anciennes et nouvelles rédactions pour identifier ce qui relève d’une simple mise à jour juridique et ce qui produit réellement un nouveau droit, une nouvelle obligation ou une modification pour les salariés.
Le bon réflexe : ne restez pas seul avec la convention collective
Les textes conventionnels sont souvent techniques.
Mais derrière chaque article se trouvent des situations très concrètes :
Mon temps de pause doit-il être payé ?
Mon astreinte est-elle correctement organisée ?
Mon forfait jours est-il valable ?
Mon indemnité de licenciement a-t-elle été correctement calculée ?
Ai-je droit à un congé supplémentaire dans cette situation ?
C’est précisément le rôle d’un syndicat : transformer le droit en réponses utilisables par les salariés.
Le SNT continuera donc à suivre l’évolution de la convention collective des OPH et à vous informer au fur et à mesure de la publication des textes.
SNT – Vous informer pour vous permettre d’agir.
Une question sur votre convention collective, votre classification, votre temps de travail ou votre rémunération ? Rapprochez-vous de votre représentant SNT.
Sources officielles vérifiées au 19 août 2026
Légifrance – Avis relatif à l’extension de l’avenant n°2 du 16 juin 2026, NOR TRST2621146V, Journal officiel n°0180 du 4 août 2026, texte n°107. Objet officiel : « diverses mises à jour des dispositions de la convention collective nationale ».
Fédération nationale des Offices publics de l’habitat – Convention collective et accords de branche, page consultée le 19 août 2026. La FOPH présente l’avenant n°2 comme une mise à jour faisant suite à l’arrêté d’extension du 10 juin 2025 et à différentes évolutions législatives ; elle indique que la version consolidée intégrant l’avenant est en cours de finalisation.
Légifrance – Arrêté du 10 juin 2025 portant extension des accords de convergence, Journal officiel du 21 juin 2025, texte n°45 : réserves et exclusions relatives notamment aux congés, licenciement, pauses, astreintes, forfait jours, prévention des risques et formation.
Légifrance – Arrêté du 2 avril 2026 portant extension de l’avenant n°1 relatif aux rémunérations minimales, Journal officiel du 17 avril 2026, texte n°58.
