Salariés des Offices publics de l’habitat : votre convention collective a évolué. Classification, salaire minimum, reconnaissance de votre emploi, droits syndicaux… Le SNT fait le point sur les règles applicables et sur les vérifications que chacun peut effectuer.
Depuis la convergence des branches des Offices publics de l’habitat et des coopératives HLM, la convention applicable est désormais la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social – IDCC 3220. L’accord de convergence du 23 novembre 2023 a notamment mis en place une classification professionnelle commune et de nouvelles règles relatives aux minima salariaux. Cet accord a été étendu par arrêté du 10 juin 2025, publié au Journal officiel du 21 juin 2025.
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Depuis le 1er janvier 2026, une classification commune à 13 classes
Le nouveau système de classification est entré en vigueur le 1er janvier 2024, avec une période de 24 mois laissée aux organismes pour sa mise en œuvre. Depuis le 1er janvier 2026, seul demeure en vigueur le barème national correspondant à cette nouvelle classification.
Cette classification comprend 13 classes d’emploi :
- classes 1 à 3 : employés ;
- classes 4 à 7 : techniciens / agents de maîtrise ;
- classes 8 à 13 : cadres.
Mais ce qui doit retenir votre attention, ce n’est pas seulement le numéro inscrit sur votre bulletin de salaire.
Ce sont vos missions réelles qui comptent
La convention est très claire : la classification porte sur l’emploi réellement exercé, et non sur la personne qui occupe le poste.
Votre employeur doit établir et actualiser un descriptif de votre emploi. Ce descriptif doit prendre en compte les missions et activités significatives, récurrentes et réellement exercées. La cotation doit être réexaminée lorsqu’une modification significative du contenu du travail intervient.
Votre emploi est ensuite évalué selon six critères classants :
autonomie – responsabilité – coopération/management – dimension relationnelle – technicité – connaissances.
Chacun de ces critères comporte huit degrés. L’addition des degrés détermine la cotation de l’emploi, puis sa classe.
Et surtout : vous devez être informé par écrit de la cotation de votre emploi.
Le réflexe SNT
Posez-vous quelques questions simples :
Mon descriptif de poste correspond-il encore à ce que je fais réellement ?
Ai-je progressivement repris de nouvelles missions, davantage de responsabilités, de technicité, d’autonomie, de coordination ou de relations avec des partenaires sans que ma classification soit revue ?
Si la réponse est oui, votre cotation mérite d’être vérifiée.
La classification ne doit pas devenir un simple exercice administratif. Elle doit traduire la réalité du travail accompli.
Quels sont les salaires minima en 2026 ?
L’avenant du 21 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026 publié au Journal officiel du 17 avril 2026, fixe les minima suivants pour un temps plein de 35 heures :
| Classe | Minimum conventionnel brut mensuel |
|---|---|
| 1 | 1 825,22 € |
| 2 | 1 890,82 € |
| 3 | 1 956,99 € |
| 4 | 2 054,85 € |
| 5 | 2 178,13 € |
| 6 | 2 308,82 € |
| 7 | 2 447,35 € |
| 8 | 2 692,08 € |
| 9 | 3 015,13 € |
| 10 | 3 376,96 € |
| 11 | 3 883,50 € |
| 12 | 4 466,02 € |
| 13 | 5 359,23 € |
Ces minima correspondent au salaire de base, hors primes et avantages en nature. Un accord ou un barème applicable dans votre OPH peut évidemment prévoir des montants plus favorables.
Attention particulière à la classe 1
Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est fixé à 12,31 € brut de l’heure, soit 1 867,02 € brut mensuels pour 35 heures.
Le minimum conventionnel de la classe 1, fixé à 1 825,22 €, est donc inférieur de :
1 867,02 € – 1 825,22 € = 41,80 € brut par mois.
Cela signifie qu’un salarié ne peut pas, pour autant, être rémunéré en dessous du SMIC.
Mais attention à la méthode de calcul : la comparaison avec le SMIC ne porte pas nécessairement sur le seul salaire de base.
Pour vérifier si le SMIC est atteint, certains éléments de rémunération peuvent être intégrés – par exemple certains avantages en nature ou certaines primes constituant un complément de salaire – tandis que d’autres en sont exclus, notamment la prime d’ancienneté, les majorations pour heures supplémentaires, certaines primes liées aux conditions de travail ou les remboursements de frais.
Si vous êtes classé en classe 1, votre bulletin de salaire mérite donc une vérification attentive, mois par mois.
Le SNT peut vous aider à contrôler précisément les éléments de rémunération qui doivent ou non être pris en compte.
Votre bulletin de salaire doit permettre d’identifier votre classification
Le ministère du Travail rappelle que lorsqu’un salarié relève d’une convention collective, l’employeur ne peut pas le rémunérer en dessous du minimum correspondant à sa classification et que le bulletin de paie doit indiquer la position du salarié dans la classification conventionnelle.
Vous devez donc pouvoir identifier :
- votre classification ;
- votre classe ;
- votre salaire de base ;
- et vérifier la concordance entre ces éléments et les fonctions que vous exercez réellement.
Les primes ne sont pas identiques dans tous les OPH
La convention collective ne crée pas une prime générale d’ancienneté identique pour tous les salariés de tous les OPH.
Une partie importante de la politique de rémunération se joue donc également au niveau de chaque organisme, par la négociation collective et les dispositifs locaux.
Il faut notamment examiner les accords ou usages concernant :
- l’ancienneté ;
- le 13e mois ou la gratification annuelle ;
- la prime de vacances ;
- les astreintes ;
- l’intéressement ou les autres dispositifs de rémunération ;
- les dispositifs locaux d’évolution salariale.
Deux salariés de deux OPH différents peuvent donc relever de la même convention nationale tout en bénéficiant de dispositifs complémentaires différents.
D’où l’enjeu du dialogue social et de la négociation locale.
La convention vous donne aussi des droits syndicaux concrets
La convention IDCC 3220 contient plusieurs dispositions utiles pour permettre aux salariés de s’informer et d’être représentés.
Une heure d’information syndicale chaque mois
Les organisations syndicales concernées peuvent tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d’information d’une heure. Ces heures peuvent être regroupées par trimestre.
Tout membre du personnel peut participer, à son choix, à cette heure mensuelle dans les conditions prévues par la convention.
Pour le SNT, ce temps d’information doit être utilisé pour parler concrètement de vos conditions de travail, votre rémunération, votre carrière et vos droits.
Des moyens renforcés pour vos représentants syndicaux
La convention prévoit un temps syndical d’au moins :
- 20 heures par mois dans les organismes de moins de 500 personnes ;
- 24 heures par mois à partir de 500 personnes.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Ces moyens doivent permettre aux représentants syndicaux d’être réellement disponibles pour accompagner les salariés.
La BDESE : un outil qui ne doit pas rester théorique
La convention prévoit également une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) accessible notamment au CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.
Elle doit contenir des informations claires et compréhensibles et être régulièrement mise à jour. Elle comprend notamment des données concernant les effectifs, l’emploi, la formation, les conditions de travail, l’égalité professionnelle et les rémunérations.
Ces données permettent aux représentants du personnel de ne pas négocier à l’aveugle.
Pour défendre les rémunérations, les emplois et les conditions de travail, encore faut-il disposer des données permettant d’établir un diagnostic objectif.
En cas de procédure disciplinaire, connaissez-vous ce droit ?
La convention collective prévoit un dispositif particulièrement intéressant et parfois méconnu.
Lorsqu’une sanction envisagée peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l’organisme, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, le salarié peut demander la saisine d’une commission disciplinaire constituée au sein du CSE.
La demande doit être formulée dans le délai prévu par la convention. Le salarié peut être entendu par la commission, être assisté par une personne de son choix, demander l’audition de témoins et produire des documents utiles à sa défense.
Ce droit mérite d’être connu avant d’en avoir besoin.
Le SNT vous invite à vérifier votre situation
Votre classification et votre rémunération ne doivent pas être considérées comme des données figées.
Un métier évolue. Les responsabilités évoluent. Les compétences demandées évoluent. Les organisations évoluent.
La reconnaissance professionnelle doit évoluer elle aussi.
Le SNT vous propose donc quelques réflexes :
1. Regardez votre bulletin de salaire.
Quelle classification et quelle classe sont indiquées ?
2. Demandez ou consultez votre descriptif d’emploi.
Correspond-il réellement à vos missions actuelles ?
3. Vérifiez votre cotation.
Les niveaux d’autonomie, de responsabilité, de technicité ou de coopération qui vous sont demandés sont-ils correctement reconnus ?
4. Comparez votre salaire avec le minimum conventionnel correspondant à votre classe.
5. Vérifiez les accords applicables dans votre OPH.
Des dispositions plus favorables peuvent exister localement.
6. En cas de doute, contactez vos représentants SNT.
Ne restez pas seul face à une classification que vous ne comprenez pas, une évolution de poste non reconnue ou une rémunération qui vous paraît incohérente.
SNT : informer pour permettre à chacun d’agir
Une convention collective n’a d’intérêt que si les salariés connaissent les droits qu’elle leur reconnaît et peuvent les faire respecter.
Notre rôle est donc aussi de rendre ces textes accessibles, de vous permettre de comprendre votre situation et, lorsque cela est nécessaire, de vous accompagner individuellement ou collectivement auprès de votre employeur.
Votre travail doit être reconnu à sa juste valeur.
Votre classification doit correspondre à la réalité de vos missions.
Votre rémunération doit respecter les garanties légales, conventionnelles et les accords applicables dans votre OPH.
Pour toute question sur votre classe, votre cotation, votre fiche de poste ou votre rémunération, rapprochez-vous de votre représentant SNT.
Sources officielles vérifiées au 19 août 2026
Légifrance – Accord n° 2 du 23 novembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives, IDCC 3220. Accord étendu par arrêté du 10 juin 2025, JORF du 21 juin 2025. Classification professionnelle commune, 13 classes, descriptifs d’emploi, critères classants et minima hiérarchiques.
Légifrance – Avenant n° 1 du 21 janvier 2026 relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale. Barème 2026 ; avenant étendu par arrêté du 2 avril 2026, publié au JORF du 17 avril 2026.
Ministère du Travail et des Solidarités – « Le SMIC ». Page publiée le 21 septembre 2015, mise à jour le 28 mai 2026. SMIC applicable depuis le 1er juin 2026 et règles relatives aux éléments de rémunération inclus ou exclus de l’assiette de vérification.
Légifrance – Accord n° 1 du 19 septembre 2023 relatif à la convergence, IDCC 3220. Dispositions relatives notamment au dialogue social, au droit syndical, à la BDESE et à la commission disciplinaire. Accord étendu dans le cadre de la convergence conventionnelle.
Ministère du Travail et des Solidarités – Questions-réponses sur le versement du salaire. Publié le 3 avril 2017, mis à jour le 28 mai 2026 ; règles relatives au minimum conventionnel, au SMIC et à la mention de la classification sur le bulletin de paie.
