Commune, intercommunalité, département, région, établissement public… Quelle que soit la collectivité dans laquelle nous travaillons, une même réalité peut se présenter : se loger à proximité de son emploi devient parfois difficile et coûteux.
Loyers élevés, manque de logements disponibles, éloignement du domicile, kilomètres supplémentaires, carburant, deuxième véhicule indispensable…
Pour les agents territoriaux, le logement est aussi devenu une question de pouvoir d’achat.
Une loi récente ouvre de nouvelles possibilités.
La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, complète plusieurs dispositifs permettant aux employeurs publics de faciliter l’accès au logement de leurs personnels.
Elle ne crée pas un droit automatique au logement pour chaque agent territorial.
Elle n’oblige pas non plus chaque employeur à construire ou réserver des logements.
Mais elle pose désormais une vraie question :
Nos employeurs territoriaux vont-ils se saisir des possibilités qui existent ?
Pour le SNT, le sujet mérite d’être ouvert partout où les agents rencontrent des difficultés pour se loger. (Fiche technique SNT)
Se loger pour pouvoir travailler
Pendant longtemps, le logement a pu être considéré comme une question relevant exclusivement de la vie privée de l’agent.
Cette approche atteint aujourd’hui ses limites.
Un agent peut être intéressé par un poste mais y renoncer parce qu’il ne trouve aucun logement correspondant à ses ressources.
Un autre peut accepter un emploi mais devoir habiter loin de son lieu de travail.
Avec une conséquence immédiate :
Plus de kilomètres, plus de carburant, davantage d’usure du véhicule et moins de pouvoir d’achat disponible à la fin du mois.
Le logement rejoint donc directement les enjeux de mobilité, d’attractivité et de fidélisation des agents.
Et juridiquement, le sujet n’est absolument pas étranger aux employeurs publics.
L’article L.731-1 du Code général de la fonction publique prévoit expressément que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine du logement.
Dans la fonction publique territoriale, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine les actions sociales qu’il souhaite mettre en œuvre, les dépenses correspondantes et leurs modalités d’application. C’est ce que prévoit l’article L.731-4 du CGFP.
Une politique territoriale en faveur du logement des agents est donc juridiquement possible.
Premier levier : utiliser les droits de réservation de logements sociaux
C’est probablement le premier sujet que les représentants du SNT devraient examiner dans leur collectivité.
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les bénéficiaires de réservations de logements sociaux peuvent notamment être les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les employeurs. Une convention avec le bailleur définit les modalités d’utilisation de ces réservations.
Autrement dit, certains employeurs territoriaux disposent déjà ou peuvent disposer de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux.
La question mérite donc d’être posée localement :
Notre employeur dispose-t-il de logements réservés ?
Et si oui :
- combien ?
- auprès de quels bailleurs ?
- comment ces droits sont-ils utilisés ?
- des agents de la collectivité en bénéficient-ils ?
- combien de logements sont réellement proposés chaque année ?
Il existe également une possibilité d’obtenir des réservations supplémentaires : les organismes HLM peuvent en consentir aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement. C’est prévu par l’article R.441-5-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Cela ouvre une question très concrète.
Lorsqu’une collectivité apporte du foncier ou participe financièrement à une opération de logement social, recherche-t-elle en contrepartie des droits de réservation susceptibles notamment de répondre aux besoins de ses agents ?
Cela mérite au minimum d’être étudié.
Ce que la loi du 29 juin 2026 ajoute
L’article 1er de la loi modifie notamment les règles applicables à certains logements sociaux attribués aux agents publics.
Dans certaines situations, lorsque le logement est attribué sur proposition de l’employeur dans le cadre de ses droits de réservation, le bail peut désormais comporter une clause de fonction liant le logement à l’emploi ayant justifié son attribution.
L’intérêt pour l’employeur est évident : un logement mobilisé pour répondre à un besoin de recrutement peut à terme être réutilisé lorsque l’agent n’occupe plus l’emploi concerné, selon les conditions et garanties fixées par le texte.
Pour le SNT, ce dispositif doit toutefois être utilisé avec prudence.
Faciliter l’accès au logement des agents : oui.
Créer une dépendance excessive entre emploi et logement : non.
Les garanties protégeant les agents concernés devront donc être pleinement respectées.
Deuxième levier : regarder autrement le patrimoine public
La loi du 29 juin 2026 ouvre également une possibilité particulièrement intéressante concernant le foncier public.
Depuis le 1er juillet 2026, l’article L.152-6-11 du Code de l’urbanisme permet, dans les zones urbaines ou à urbaniser et sous certaines conditions, de déroger aux règles de destination prévues par le document d’urbanisme afin de réaliser ou transformer un bâtiment principalement destiné à l’habitation lorsque le terrain appartient à une personne publique ou une entreprise publique, ou a été cédé par elle pour cette opération.
La condition est particulièrement intéressante pour les agents :
au moins la moitié des logements ainsi créés doit être réservée aux agents publics et salariés concernés par le dispositif.
Cela ne signifie évidemment pas que n’importe quel bâtiment public peut être transformé en logements.
Les règles techniques, juridiques et urbanistiques restent applicables.
Mais cela signifie qu’une collectivité peut désormais légitimement se poser la question :
Avons-nous des terrains ou des bâtiments publics dont l’utilisation pourrait évoluer afin de créer du logement pour des agents ?
La réponse sera différente selon les territoires.
Une petite commune rurale n’a évidemment pas les mêmes moyens ni le même patrimoine qu’une métropole, un département ou une région.
Mais l’objectif du SNT n’est pas d’imposer une solution uniforme.
Il est de demander que les possibilités soient réellement examinées.
Une politique adaptée à chaque territoire
Il n’existe pas une seule politique de logement des agents territoriaux.
Dans une collectivité, la priorité pourra être de mieux utiliser les logements sociaux réservés.
Dans une autre, elle pourra être de développer un partenariat avec un bailleur.
Ailleurs, il pourra être intéressant d’étudier un terrain ou un bâtiment public.
Dans certains territoires, l’urgence concernera surtout les jeunes recrutés, les agents nouvellement arrivés ou les métiers sur lesquels les employeurs rencontrent des difficultés de recrutement.
Dans d’autres, le problème principal sera l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail.
Le SNT propose donc une démarche simple :
Partir des besoins réels des agents et des moyens réellement disponibles localement.
Le SNT propose un « Plan logement des agents territoriaux »
Partout où les difficultés existent, le SNT propose que les employeurs territoriaux ouvrent un véritable travail sur le logement de leurs personnels.
Un Plan logement des agents territoriaux pourrait notamment comprendre :
→ un état des lieux des difficultés rencontrées par les agents pour se loger ;
→ le recensement des droits de réservation de logements sociaux détenus par l’employeur ;
→ un bilan de leur utilisation effective ;
→ l’examen des possibilités de nouvelles réservations auprès des bailleurs ;
→ un recensement du patrimoine foncier et immobilier susceptible d’être étudié ;
→ le développement de partenariats avec les bailleurs sociaux et les acteurs locaux du logement ;
→ un accompagnement spécifique des agents nouvellement recrutés ou rencontrant des difficultés de logement ;
→ la prise en compte des métiers connaissant des tensions de recrutement ;
→ l’intégration du logement dans la politique d’action sociale et d’attractivité de l’employeur.
Il ne s’agit pas de demander aux collectivités territoriales de devenir des agences immobilières.
Il s’agit de leur demander :
Quels moyens possédez-vous déjà et lesquels êtes-vous prêts à mobiliser pour faciliter le logement de vos agents ?
Un sujet qui a toute sa place dans le dialogue social
Le logement des agents peut également être porté dans les Comités sociaux territoriaux.
L’article L.253-5 du Code général de la fonction publique prévoit que les CST connaissent notamment des orientations stratégiques en matière de ressources humaines, mais également des orientations stratégiques concernant l’action sociale.
Or le logement appartient expressément au champ de l’action sociale des agents publics.
Le sujet a donc toute sa place dans le dialogue social territorial.
Et lorsque l’examen d’une question relevant des compétences du CST est demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel, celle-ci doit être inscrite à l’ordre du jour, conformément à l’article R.254-43 du CGFP.
Les représentants du personnel disposent donc d’un véritable levier pour demander des réponses.
Les questions que le SNT propose de poser partout
Chaque section pourra naturellement adapter ses demandes à la réalité de sa collectivité ou de son établissement.
Mais plusieurs questions peuvent être posées presque partout :
- Notre employeur dispose-t-il de droits de réservation de logements sociaux ?
- Combien de logements cela représente-t-il ?
- Combien d’agents en ont bénéficié ?
- Quels partenariats existent avec les bailleurs sociaux ?
- Lorsque la collectivité finance des opérations HLM ou apporte du foncier, obtient-elle des réservations en contrepartie ?
- Existe-t-il du patrimoine public susceptible d’être étudié pour créer du logement ?
- Quelles aides sont aujourd’hui proposées aux agents rencontrant des difficultés pour se loger ?
- Le logement fait-il réellement partie de la politique d’action sociale de l’employeur ?
- Que compte faire la collectivité avec les possibilités ouvertes par la loi du 29 juin 2026 ?
Des questions simples.
Mais qui obligent à regarder la réalité.
Pouvoir d’achat : regardons aussi ce que l’agent doit dépenser pour travailler
Pour le SNT, cette réflexion dépasse le seul sujet immobilier.
Elle touche directement au pouvoir d’achat.
Le revenu d’un agent ne se mesure pas uniquement au montant figurant sur son bulletin de salaire.
Il faut aussi regarder ce qu’il doit dépenser pour exercer son activité professionnelle.
Se loger.
Se déplacer.
Faire le plein.
Entretenir son véhicule.
Parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres chaque jour.
Faciliter l’accès à un logement proche du lieu de travail peut donc avoir des effets très concrets sur le budget quotidien.
C’est également une manière d’améliorer les conditions de vie et de rendre certains emplois territoriaux plus attractifs.
« Nous ne pouvons rien faire » : une réponse de moins en moins convaincante
La loi du 29 juin 2026 n’apporte évidemment pas toutes les réponses.
Tous les employeurs territoriaux ne disposent pas des mêmes moyens.
Tous les territoires ne connaissent pas les mêmes difficultés.
Et aucun texte ne garantit aujourd’hui à chaque agent territorial un logement proche de son emploi.
Mais plusieurs outils existent désormais ou existaient déjà :
Droits de réservation, partenariats avec les bailleurs, mobilisation du foncier public, action sociale, dialogue social.
La réponse :
« Nous ne pouvons rien faire »
mérite donc désormais d’être suivie d’une autre question :
« Avez-vous réellement étudié tout ce que vous pouvez faire ? »
C’est cette démarche que le SNT souhaite porter.
Pas de promesses irréalistes.
Pas de solution unique imposée à tous.
Mais une revendication simple et pragmatique :
Se loger pour pouvoir travailler : les employeurs territoriaux doivent examiner et mobiliser les solutions dont ils disposent.
Le logement n’est plus seulement une question immobilière.
C’est une question de pouvoir d’achat, d’action sociale, de conditions de vie et d’attractivité de nos métiers.
Et le SNT entend désormais mettre cette question sur la table.
Sources juridiques vérifiées au 17 août 2026
Légifrance – Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, JORF n° 0151 du 30 juin 2026, NOR VLOC2515640L ; dernière mise à jour des données du texte indiquée par Légifrance : 30 juin 2026.
Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article R.441-5, version en vigueur depuis le 22 février 2020 : collectivités territoriales, établissements publics, EPCI et employeurs parmi les bénéficiaires possibles de réservations de logements sociaux ; page vérifiée le 17 août 2026.
Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article R.441-5-4, version en vigueur depuis le 22 février 2020 : réservations supplémentaires en contrepartie d’un apport de terrain ou d’un financement ; page vérifiée le 17 août 2026.
Légifrance – Code de l’urbanisme, article L.152-6-11, créé par l’article 4 de la loi n° 2026-553, en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Légifrance – Code général de la fonction publique, articles L.731-1 et L.731-4, action sociale et logement ; dernières modifications du code indiquées respectivement les 13 mai 2026 et 11 mars 2026 sur les pages consultées.
Légifrance – Code général de la fonction publique, articles L.253-5 et R.254-43, compétences et ordre du jour du Comité social territorial ; dernière modification du code indiquée au 13 mai 2026 sur les pages consultées.
