Le décret du 11 août 2026 modifie les règles applicables au report des congés annuels dans la fonction publique.
La nouveauté ne tient pas seulement à une obligation supplémentaire pour les services RH. Elle concerne directement le point de départ du délai de 15 mois pendant lequel les congés reportés peuvent être utilisés.
Pour les agents, c’est loin d’être anodin.
Une information qui devient juridiquement déterminante
Lorsqu’un agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels dans les situations prévues par les textes, son employeur doit désormais lui communiquer :
- le nombre de jours de congés reportés ;
- la date limite à laquelle ces jours peuvent être utilisés.
Cette information doit être transmise par un moyen permettant d’établir avec certitude la date à laquelle l’agent l’a reçue.
Pourquoi cette précision ?
Parce que, dans la règle générale, c’est désormais cette date de réception qui fait courir le délai de report de 15 mois.
Autrement dit, la question n’est plus seulement : « combien de jours me reste-t-il ? »
Il faut aussi pouvoir répondre à deux autres questions :
Quand ai-je été officiellement informé ? Jusqu’à quelle date puis-je prendre mes jours ?
Qui est concerné ?
Le dispositif concerne notamment les agents qui n’ont pas pu prendre leurs congés en raison :
- d’un congé pour raison de santé ;
- d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ;
- de raisons tenant à l’intérêt ou aux nécessités du service.
Il concerne les fonctionnaires et, par renvoi des textes, les agents contractuels territoriaux.
Le délai de 15 mois ne part plus systématiquement du 31 décembre
C’est probablement le changement le plus intéressant du décret.
Jusqu’à présent, certains congés acquis pendant une absence pouvaient commencer à être décomptés dès la fin de l’année au titre de laquelle ils étaient dus.
Le décret du 11 août 2026 modifie cette logique.
Dans la situation générale, les 15 mois commencent désormais lorsque l’agent reçoit l’information de son employeur sur ses droits reportés et leur date limite d’utilisation.
Cela évite qu’une partie du délai de report s’écoule alors même que l’agent n’a pas encore été clairement informé de ses droits.
Exemple
Un agent reprend ses fonctions le 1er octobre après une absence pour raison de santé.
Il dispose encore de congés annuels qu’il n’a pas pu prendre.
Sa collectivité lui adresse, le 15 octobre, une information précisant le nombre de jours reportés et leur date limite d’utilisation.
Dans la règle générale, le délai de 15 mois commence à courir à compter de la réception de cette information, soit le 15 octobre.
La date de notification devient donc un élément à conserver.
Une exception pour les absences longues
Le décret maintient une règle particulière lorsque l’agent est encore en congé, au 31 décembre de l’année d’acquisition, depuis au moins un an.
Dans cette situation, pour les congés acquis pendant l’absence, le délai de 15 mois commence au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle ces congés sont dus.
Cette distinction est essentielle :
- absence de moins d’un an au 31 décembre : la réception de l’information devient, en principe, le point de départ ;
- absence d’au moins un an au 31 décembre : le délai peut commencer à courir dès la fin de l’année d’acquisition.
Les nécessités du service sont également concernées
Autre évolution : le dispositif vise désormais expressément les congés que l’agent n’a pas pu prendre pour des raisons liées à l’intérêt ou aux nécessités du service.
Dans ce cas, l’employeur doit communiquer à l’agent le nombre de jours reportés et leur date limite d’utilisation avant le 31 janvier de l’année suivante.
C’est un point à surveiller dans les services où les reports de congés sont régulièrement liés aux contraintes d’organisation, aux effectifs ou à la continuité du service.
Quels délais pour l’administration ?
Lorsque le report est lié à un congé pour raison de santé ou à certaines responsabilités parentales ou familiales, l’information doit être adressée dans le mois suivant la reprise des fonctions.
Lorsque les congés n’ont pas été pris pour des raisons tenant à l’intérêt ou aux nécessités du service, cette information doit intervenir avant le 31 janvier de l’année suivante.
La collectivité doit donc être capable de tracer précisément cette information.
Ce que les agents doivent vérifier
Lorsqu’un report de congés intervient, quatre éléments méritent d’être contrôlés :
- le nombre exact de jours restant dus ;
- le nombre de jours effectivement reportés ;
- la date de réception de l’information de l’employeur ;
- la date limite fixée pour utiliser ces congés.
Un simple compteur dans un logiciel RH ne suffit pas nécessairement à répondre à toutes ces questions.
En cas de désaccord sur la date de départ du délai ou sur le nombre de jours reportés, la date de réception de l’information peut devenir déterminante.
Fin de contrat : les jours indemnisés doivent également être identifiés
Lorsqu’un agent quitte son employeur et que les conditions sont réunies pour qu’une indemnité compensatrice soit versée au titre de congés annuels non pris, l’administration doit également l’informer du nombre de jours concernés par cette indemnisation.
Ce qu’il faut retenir
Le décret du 11 août 2026 renforce les droits des agents mais impose aussi une vigilance plus grande sur la gestion des congés reportés.
Le changement majeur tient au fait que, dans la situation générale, le délai de 15 mois est désormais lié à la réception d’une information formelle de l’employeur.
Pour les agents, le bon réflexe est donc simple : lorsque des congés sont reportés, conserver le document ou le message indiquant le nombre de jours concernés et leur date limite d’utilisation.
Et en cas de doute sur le calcul effectué ou sur la date retenue par l’administration, les représentants du SNT peuvent vérifier avec vous l’application du dispositif.
Sources
- Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris, JORF du 12 août 2026, notamment article 2 pour la fonction publique territoriale : Légifrance
- Service-Public.fr, « Fonction publique : de nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuels », publié le 14 août 2026 : Service-Public.fr
- Conseil d’État, décision n° 506127 du 16 juin 2026, relative notamment à l’information préalable de l’agent sur ses droits à congés : Légifrance
