Depuis le 20 août 2026, une amende forfaitaire délictuelle peut désormais laisser une trace bien plus durable qu’un simple prélèvement sur le compte bancaire.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a modifié les règles du casier judiciaire. Une AFD devenue définitive a désormais vocation à apparaître au bulletin n°2 pendant trois ans.
Pour les agents publics, et plus largement pour celles et ceux qui souhaitent intégrer la fonction publique, cette évolution n’est pas anodine. Elle ne signifie pas qu’une simple amende interdit automatiquement l’accès à un emploi public. Mais elle peut désormais entrer dans l’appréciation portée par l’administration sur la compatibilité d’une personne avec les fonctions qu’elle exerce ou qu’elle souhaite exercer.
Et c’est là que le sujet devient intéressant.
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Une amende… sans jugement
L’amende forfaitaire délictuelle est une procédure particulière.
Elle permet de sanctionner certains délits sans qu’il soit systématiquement nécessaire de passer devant un tribunal. Lorsque l’amende est payée, l’action publique est éteinte. Il n’y a donc pas forcément d’audience, pas de débat devant un juge et pas de condamnation prononcée par une juridiction.
Le ministère de la Justice l’a d’ailleurs rappelé officiellement : une AFD n’est pas une condamnation pénale.
Et pourtant, depuis la loi RIPOST, cette sanction peut désormais figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant trois ans.
C’est ce paradoxe qui mérite toute l’attention des agents : une sanction acceptée et payée sans jugement peut désormais produire un effet sur la vie professionnelle.
Est-ce que cela peut empêcher de devenir fonctionnaire ?
Oui, cela peut avoir des conséquences.
Mais non, il n’existe pas d’interdiction automatique.
Le Code général de la fonction publique ne prévoit pas que le bulletin n°2 doit être totalement vierge. Il prévoit qu’une personne ne peut être recrutée comme fonctionnaire lorsque les mentions figurant sur son B2 sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.
La même logique existe pour les agents contractuels.
L’administration doit donc examiner la situation. Elle ne peut pas simplement appliquer une règle du type :
« Il y a quelque chose au casier, donc c’est non. »
Tout dépend de la nature de l’infraction et du poste concerné.
Prenons un exemple simple.
Une personne a fait l’objet d’une AFD liée à une infraction routière. La question ne se posera pas forcément de la même manière si elle candidate à un poste administratif sans déplacement ou à un emploi nécessitant quotidiennement la conduite d’un véhicule.
Le raisonnement doit donc rester lié aux fonctions réellement exercées.
La chaîne est plutôt la suivante :
AFD devenue définitive → inscription au B2 → consultation éventuelle par l’administration → appréciation de la compatibilité avec les fonctions.
Pas davantage.
Et pour les agents déjà en poste ?
Là encore, il faut éviter les raccourcis.
La loi RIPOST n’a créé aucune révocation automatique, aucun licenciement automatique et aucune sanction disciplinaire automatique.
En revanche, certaines administrations peuvent obtenir le bulletin n°2 dans le cadre de procédures disciplinaires.
Une AFD devenue visible au B2 peut donc, dans certains cas, devenir un élément connu de l’employeur public.
Mais connaître une information ne signifie pas pouvoir sanctionner mécaniquement.
L’administration reste tenue d’examiner la nature des faits, leur lien éventuel avec les fonctions exercées et les circonstances de la situation.
Le sujet mérite donc de la vigilance, mais pas de panique.
On ne parle pas seulement de stupéfiants ou de conduite sans permis
C’est probablement l’un des aspects les moins connus.
L’amende forfaitaire délictuelle ne concerne pas un ou deux délits marginaux.
La procédure est déjà utilisée pour de nombreuses infractions : conduite sans permis, conduite sans assurance, usage de stupéfiants, certains vols à l’étalage, abandon illégal de déchets, entrave à la circulation, certaines infractions concernant les taxis et VTC, outrage sexiste et sexuel, port ou transport d’armes de catégorie D ou encore vente d’alcool à un mineur.
Et le périmètre continue de s’élargir.
La loi RIPOST prévoit de nouvelles possibilités d’AFD concernant notamment les rodéos motorisés ou certaines infractions liées au protoxyde d’azote.
La Cour des comptes recensait déjà, au printemps 2026, plusieurs dizaines d’incriminations susceptibles juridiquement d’être traitées sous cette forme, même si toutes n’étaient pas encore effectivement déployées.
Cela change assez profondément la manière dont il faut regarder cette procédure.
L’AFD n’est plus seulement un outil de traitement rapide de quelques infractions très ciblées. Elle devient progressivement un mode de réponse pénale beaucoup plus large.
Le vrai piège : « je paie et je passe à autre chose »
C’est probablement le réflexe le plus naturel.
Une personne reçoit une AFD.
Le montant est indiqué.
Elle ne souhaite pas engager de procédure.
Elle paie.
Affaire réglée.
Sur le plan pénal, le paiement éteint effectivement l’action publique.
Mais depuis le 20 août 2026, cette décision peut avoir une seconde vie.
L’AFD devenue définitive peut apparaître au B2 pendant trois ans.
Et c’est précisément cette conséquence que beaucoup de personnes risquent de ne pas connaître au moment où elles paient.
Pour un agent public, un candidat à un concours ou une personne en cours de recrutement, la décision mérite donc parfois quelques minutes de réflexion supplémentaires.
Non pas parce qu’il faudrait contester systématiquement toutes les amendes.
Mais parce qu’il faut désormais intégrer une question nouvelle :
« Cette AFD pourrait-elle avoir une conséquence sur ma situation professionnelle ? »
Peut-on demander qu’elle disparaisse du B2 ?
La réponse est oui.
La loi RIPOST a également modifié l’article 775-1 du Code de procédure pénale afin de permettre l’application aux AFD de la procédure d’exclusion du bulletin n°2.
Autrement dit, une personne peut, dans les conditions prévues par la loi, demander au tribunal que l’AFD ne figure pas sur son B2.
Cette possibilité peut devenir particulièrement utile lorsqu’une mention risque de poser un problème concret dans le cadre d’un recrutement, d’une évolution professionnelle ou de l’exercice de certaines fonctions.
Ce n’est donc pas une situation sans recours.
Et aujourd’hui, est-ce déjà visible dans le casier judiciaire ?
C’est là que l’histoire devient presque kafkaïenne.
Juridiquement, la loi est entrée en vigueur le 20 août 2026.
Les AFD définitives ont donc désormais vocation à figurer au bulletin n°2 pendant trois ans.
Mais techniquement, la situation est moins claire.
Dans une réponse officielle publiée le 30 juin 2026, le ministère de la Justice reconnaissait que les AFD n’étaient alors pas encore effectivement enregistrées dans le casier judiciaire en raison de difficultés informatiques.
La transmission automatique entre l’ANTAI et le Casier judiciaire national devait dépendre du déploiement du nouveau système informatique ASTREA, annoncé pour 2027.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi RIPOST, aucune publication officielle que nous avons identifiée ne permet d’affirmer que cet obstacle technique a déjà été levé.
Nous sommes donc actuellement dans une situation assez particulière :
le droit prévoit l’inscription, mais sa mise en œuvre informatique complète reste à confirmer.
Cette distinction est essentielle.
Dire aujourd’hui que toutes les AFD figurent déjà automatiquement sur tous les B2 serait aller trop loin.
Dire qu’elles ne pourront pas y figurer serait tout aussi faux.
Ce que cela change vraiment pour les agents
Le changement principal est finalement assez simple à comprendre.
Hier, une personne pouvait considérer qu’une AFD était essentiellement une sanction financière venant clore rapidement une procédure.
Aujourd’hui, ce raisonnement n’est plus suffisant.
Une AFD peut désormais avoir une conséquence professionnelle pendant plusieurs années.
Pour autant, elle ne transforme pas automatiquement son destinataire en personne incompatible avec la fonction publique.
La règle reste celle de l’examen de la situation.
Il faudra donc regarder la nature de l’infraction, son éventuel rapport avec les missions exercées, la situation professionnelle de la personne et les garanties prévues par les textes.
Le message du SNT
Pour le SNT, le sujet ne doit être ni dramatisé, ni banalisé.
Il serait faux d’affirmer qu’une AFD interdit automatiquement d’entrer dans la fonction publique ou qu’elle peut automatiquement faire perdre son emploi à un agent.
Mais il serait tout aussi imprudent de considérer qu’il s’agit désormais d’une simple amende sans autre conséquence.
Depuis le 20 août 2026, une AFD peut avoir un prolongement professionnel.
C’est pourquoi un agent confronté à cette situation doit prendre le temps de connaître les conséquences possibles avant de payer, de contester ou de laisser l’amende devenir définitive.
La vraie nouveauté de la loi RIPOST tient finalement en une phrase :
une amende peut être payée en quelques minutes, mais ses effets peuvent désormais accompagner une personne pendant trois ans.
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Sources
- Loi n°2026-798 du 18 août 2026, article 29 – Légifrance.
- Code de procédure pénale, articles 775 et 775-1.
- Code général de la fonction publique, article L.321-1.
- Code général de la fonction publique, article R.331-2.
- Conseil constitutionnel, décision n°2026-915 DC du 14 août 2026.
- Ministère de la Justice, réponse publiée à l’Assemblée nationale le 30 juin 2026 concernant l’enregistrement des AFD au casier judiciaire.
- Cour des comptes, Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, 15 avril 2026.
- ANTAI, informations relatives aux amendes forfaitaires délictuelles.
- Article SNT – mise à jour du 2 septembre 2026.
