Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de permettre aux fonctionnaires, notamment territoriaux, de percevoir leur retraite additionnelle avant l’âge légal lorsqu’ils bénéficient d’un départ anticipé. Cette possibilité pourrait répondre à certaines situations. Elle invite aussi à examiner le montant des droits constitués et la place des primes dans la retraite : deux questions sur lesquelles le SNT a déjà formulé des propositions.
Information vérifiée le 12 octobre 2026 — les dispositions du PLF 2027 restent soumises à l’adoption du texte.
La RAFP, un complément lié aux primes
La retraite additionnelle de la fonction publique, ou RAFP, complète notamment la pension CNRACL des fonctionnaires territoriaux affiliés.
Ce régime fonctionne par points. Les cotisations portent principalement sur les primes et indemnités non prises en compte dans la pension de base, dans la limite d’une assiette correspondant à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. L’agent et l’employeur cotisent chacun à hauteur de 5 % de cette assiette.
Selon le nombre de points acquis, la prestation est versée sous forme de capital ou de rente mensuelle. La RAFP ne constitue donc pas systématiquement un complément versé chaque mois.
Aujourd’hui, un décalage avec le départ anticipé
Un fonctionnaire qui bénéficie d’une retraite anticipée, notamment pour invalidité ou carrière longue, doit actuellement attendre l’âge légal applicable à sa génération pour percevoir la RAFP.
Le début du versement de la pension de base et celui de la retraite additionnelle peuvent ainsi intervenir à des dates différentes.
Ce que prévoit le projet de loi
L’article 72, IV et V, permettrait aux bénéficiaires admis à la retraite avant l’âge légal de demander l’ouverture anticipée de leurs droits à la RAFP à compter du 1er juillet 2027.
Cette possibilité concernerait aussi les fonctionnaires territoriaux affiliés. Elle ne créerait aucun nouveau droit à partir plus tôt à la retraite.
L’option serait irrévocable et soumise à une neutralité actuarielle : le calcul devrait tenir compte de l’anticipation pour préserver l’équilibre financier du régime. Percevoir plus tôt ne signifierait donc pas nécessairement percevoir le même montant. Les modalités précises et les coefficients de calcul ne figurent pas dans cet article.
Pour apprécier l’intérêt de cette option, chaque agent devra pouvoir disposer d’une comparaison chiffrée entre un versement anticipé et un versement à l’âge légal.
Une évolution qui rejoint une réflexion déjà engagée par le SNT
Le calendrier de versement est une question concrète. Le niveau du complément de retraite en est une autre.
Dans son article du 20 août 2025 consacré à la fin de la GIPA, le SNT avait déjà examiné les limites de la prise en compte du régime indemnitaire. Il proposait plusieurs pistes : élargir l’assiette de cotisation au-delà des 20 % du traitement indiciaire brut, faire évoluer progressivement les taux avec une contribution renforcée de l’employeur pour préserver le salaire net, et améliorer le rendement du point RAFP.
Ces pistes répondent à des mécanismes différents. Élargir l’assiette permettrait de prendre en compte une plus grande part des primes. Faire évoluer les cotisations agirait sur les droits constitués. Leur intérêt doit être examiné avec leurs conséquences sur la rémunération des agents et le financement du régime.
L’ouverture anticipée envisagée apporte ainsi un élément supplémentaire à cette réflexion, sans régler à elle seule la question du montant des pensions.
Comprendre les effets réels avant de choisir
Pour le SNT, une mesure doit être appréciée à partir de ce qu’elle change effectivement dans la vie des agents : à quelle date le versement devient-il possible ? Pour quel montant ? Avec quelles conséquences dans la durée ?
Cette démarche associe l’information, l’analyse des textes et la recherche de solutions. Elle permet d’accueillir une possibilité nouvelle tout en poursuivant le travail sur les limites du dispositif.
À l’approche des élections professionnelles de décembre 2026, ces publications donnent aussi aux agents des éléments pour apprécier le travail de leurs représentants :
expliquer les évolutions, anticiper leurs effets et proposer des améliorations à partir de situations concrètes.
Sources
- Gouvernement, PLF 2027 n° 3210 — article 72, IV et V, déposé le 1er octobre 2026.
- ERAFP, Demander votre prestation RAFP et Présentation du régime, consultés le 12 octobre 2026 ; date de mise à jour non affichée.
- DILA – Service Public, Retraite complémentaire d’un fonctionnaire — RAFP, fiche vérifiée le 9 janvier 2026.
- SNT — Stéphane MARTIN, Fin de la GIPA en 2025 : quelles conséquences et quelles revendications ?, publié le 20 août 2025, rubrique « Retraite : mieux intégrer l’indemnitaire dans les pensions ».
