Une bonne nouvelle pour celles et ceux qui n’ont pas tous leurs trimestres
Bonne nouvelle pour les agents en fin de carrière !
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 octobre 2025 (n° 497247), vient de rappeler un principe simple :
👉 si vous avez demandé à prolonger votre activité avant d’atteindre la limite d’âge, cette demande doit être prise en compte, même si l’administration répond en retard.
Autrement dit, un agent ne peut pas être pénalisé parce que son dossier a traîné sur un bureau.
Pourquoi c’est important
Certains agents n’ont pas encore tous leurs trimestres pour toucher une retraite complète à la limite d’âge.
Ils peuvent donc demander à travailler un peu plus longtemps (jusqu’à 5 ans maximum) pour compléter leurs droits.
Mais dans les faits, il arrive que la collectivité mette du temps à répondre… et que la réponse arrive après la date limite.
Avant cette décision, cela pouvait suffire pour refuser de compter la prolongation dans la pension.
Le Conseil d’État a dit stop : si la demande a été faite à temps, la prolongation compte quand même.
Le Conseil d’État met les choses au clair
Le juge administratif le dit noir sur blanc :
« Le fait que l’autorisation de prolonger soit arrivée après la limite d’âge ne suffit pas à l’écarter du calcul de la retraite, si la demande avait bien été faite avant. »
⚖️ En clair : ce qui compte, c’est votre démarche, pas les lenteurs administratives.
Ce que cela change pour vous
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Vous pouvez demander une prolongation d’activité si vous n’avez pas une carrière complète.
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Il faut faire la demande avant la limite d’âge, de préférence par écrit et avec accusé de réception.
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Si l’administration tarde à répondre, vos droits sont quand même protégés.
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Lors de la liquidation de votre retraite, la CNRACL doit tenir compte de la prolongation.
Et pour les collectivités ?
Cette décision leur rappelle leurs obligations :
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Traiter les demandes sans délai ;
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Conserver une trace écrite de la demande et de la réponse ;
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Informer les agents en amont de leur départ en retraite.
Le SNT appelle les services RH à plus de vigilance : les retards de traitement ne doivent pas se traduire par une perte de droits.
Le SNT salue une décision de bon sens
Pour le SNT, c’est une victoire du droit et du respect des agents :
« Quand un agent fait les démarches dans les temps, il doit pouvoir compter sur la parole donnée. Cette décision protège les carrières incomplètes et rappelle que l’administration a des devoirs. »
À retenir
| 🧾 Ce que dit la décision | La prolongation d’activité demandée avant la limite d’âge compte, même si l’autorisation arrive après. |
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| ⚖️ Référence | Conseil d’État, 17 octobre 2025, n° 497247 |
| 📘 Texte concerné | Article L.556-5 du Code général de la fonction publique |
| 💡 En pratique | Toujours déposer la demande avant la limite d’âge et garder une preuve écrite. |
