EDITO

Le temps de travail à l’épreuve de la preuve

Il y a, dans les services territoriaux, des soirs qui ressemblent à une habitude.
Les bureaux se vident lentement, les néons clignotent encore, et au fond d’un couloir, un agent range ses dossiers, éteint son ordinateur, puis le rallume.
Il se dit qu’il ne peut pas laisser ça en plan. Que ce n’est rien, juste une heure de plus.
Mais ces “rien” s’additionnent. Et un jour, lorsqu’il tente de les faire reconnaître, le juge lève les yeux et dit calmement : vous n’avez pas de preuve.

Depuis quelques années, les tribunaux rappellent que le temps de travail n’est plus une question de confiance, mais de traçabilité.
Le tribunal administratif de Lyon, en octobre 2025, l’a rappelé sèchement : un agent territorial ne peut être indemnisé que s’il prouve que ses heures supplémentaires ont été demandées ou validées par la hiérarchie.
Des feuilles de présence ? Des signatures ? Non.
Elles attestent seulement d’une présence, pas d’un ordre de mission.

Ce jugement n’est pas isolé.
Déjà, en 2024, une directrice de service s’était vu refuser la reconnaissance de 550 heures « non validées ».
Et bien avant, en 2020, le Conseil d’État avait tranché le cas de sapeurs-pompiers professionnels : leur dévouement ne suffisait pas, il fallait des preuves d’ordre hiérarchique.
Toujours la même logique : la loyauté ne remplace pas la formalisation.

Cette ligne jurisprudentielle, rigoureuse jusqu’à l’austérité, change profondément la manière de concevoir le service public.
Car à travers ces arrêts, c’est toute une culture administrative qui se transforme : celle où la confiance implicite, le “je le fais pour que ça tourne”, cède la place à la comptabilité du temps.
La loi ne voit plus l’effort, elle voit la trace.

Et la trace, aujourd’hui, c’est le pointage, le badgeage, la validation électronique.
Sans cela, la preuve est presque impossible.
Le Conseil d’État, en février 2024, est même allé plus loin : il a interdit le report des excédents horaires d’une année sur l’autre, au nom du principe d’égalité et de sécurité juridique.
En clair : une collectivité ne peut ni “rattraper” ni “compenser” après coup.
Chaque heure doit être consignée, datée, justifiée.

Derrière cette rigueur, une question morale s’impose : que devient l’engagement quand il cesse d’être reconnu ?
L’agent zélé, celui qui restait pour finir, travaille désormais pour rien, s’il n’a pas d’ordre écrit.
Et la collectivité qui laisse faire n’est plus un employeur bienveillant : elle devient fautive, pour absence de contrôle du temps de travail.
Là où il y avait autrefois du “dépassement”, il y a maintenant du risque juridique.

Le SNT ne s’y trompe pas.
Il ne s’agit pas de défendre la paperasserie, mais de protéger les agents.
Car dans ce monde où tout doit être prouvé, la preuve devient un bouclier.
Refuser le pointage, c’est se condamner à l’oubli.
Un système clair, consultable et partagé n’est pas un instrument de suspicion : c’est un outil de reconnaissance.

Pour le SNT, l’enjeu n’est pas de céder à la logique du contrôle, mais de reprendre la main sur la transparence.
Exiger que chaque heure soit comptée, ce n’est pas renoncer à la confiance ; c’est l’encadrer pour la rendre équitable.
C’est refuser que le “don de soi” se transforme en “travail gratuit”.
C’est rappeler que la fonction publique repose sur la loyauté, certes, mais aussi sur le droit.

Car le temps de travail, aujourd’hui, se joue sur une ligne de crête : entre le zèle et l’abus, entre l’implication et l’exploitation.
Et cette ligne, la jurisprudence la trace avec une froide précision.
Alors, il faut la connaître, l’anticiper, et s’en servir.
Non pas pour se défendre contre son employeur, mais pour reconstruire un cadre clair où chacun sait ce qu’il doit, ce qu’il donne, et ce qu’il reçoit.

Au fond, cette exigence de preuve n’est peut-être pas la fin de la confiance ; elle est son nouveau visage.
La confiance écrite, tracée, enregistrée.
Celle qui protège les agents comme les employeurs, qui donne à la parole un poids, à l’effort une valeur, au temps une existence légale.

Parce qu’au tribunal, la conscience professionnelle ne se plaide pas.
Mais la preuve, elle, se gagne.

>>>Lire l’article.

JURISPRUDENCE

Abandon de poste : revendiquer tardivement le statut de gréviste ne protège pas de la radiation

Tribunal administratif de Lille, 17 septembre 2025 – Article ID.CiTé du 23 octobre 2025

⚖️ Quand le silence vaut rupture du lien avec le service

Un agent public a été radié des cadres pour abandon de poste, après plusieurs semaines d’absence non justifiée.
Il soutenait qu’il était couvert par un préavis de grève sur la période, et qu’il bénéficiait donc du statut de gréviste.
Le tribunal administratif de Lille a rejeté cette argumentation, rappelant que la grève ne se déclare pas après coup.

🧩 Une mise en demeure régulière suffit

Les juges rappellent un principe bien établi :

La radiation pour abandon de poste n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure administrative liée à la rupture du lien entre l’agent et le service.

Elle peut donc être prononcée sans procédure contradictoire, à condition qu’une mise en demeure régulière ait été adressée à l’agent.
Dans cette affaire, l’administration avait envoyé une lettre le 5 avril 2023, lui demandant de reprendre son poste sous trois jours.
Le délai a été jugé suffisant, même si l’agent n’a pas retiré le courrier recommandé.
Aucune justification médicale ni syndicale n’a été apportée dans les temps.

🚫 Grève : l’information préalable reste indispensable

L’agent invoquait ensuite un préavis de grève couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2023.
Mais le tribunal rappelle une règle claire :

Un agent doit informer son administration de sa participation au mouvement de grève pour en bénéficier.

Sans cette information explicite, l’administration ne peut pas présumer de l’intention de faire grève.
Une revendication tardive du statut de gréviste ne permet donc ni d’annuler la radiation, ni de régulariser une absence non motivée.

🧠 Une alerte à retenir pour tous les agents

Cette décision rappelle l’importance de la transparence dans les relations de travail :

Informer formellement sa hiérarchie de toute participation à une grève ;
Répondre sans délai à une mise en demeure ;
Et, en cas de doute, se rapprocher de son représentant syndical avant que la situation ne se détériore.

✊ Ce que le SNT en retient

Pour le Syndicat National des Territoriaux (CFE-CGC), cette jurisprudence doit alerter les agents :
une absence non justifiée peut être interprétée comme un abandon de poste, même en période de mouvement social.
Le SNT réaffirme l’importance de l’accompagnement syndical dans ces situations :

« Avant toute absence prolongée, contactez votre section SNT. Nous sommes là pour vous éviter des erreurs lourdes de conséquences. »

📚 Références

Tribunal administratif de Lille, n° 2307128, 17 septembre 2025. Article ID.CiTé, 23 octobre 2025. Jurisprudence de principe : CE, 13 janvier 1988, M. Delahaye, n° 78666

VEILLE REGLEMENTAIRE

📰 FPT : entre stabilité et fragilisation — ce que révèlent les chiffres 2023 de la DGCL

Publié le 24 octobre 2025, le rapport social unique de la DGCL dresse un état précis de la fonction publique territoriale.
Derrière les tableaux et les statistiques, se dessine une réalité contrastée : des agents toujours plus investis, mais un service public territorial mis à l’épreuve par la précarisation, l’inégalité et la tension sur les conditions de travail.

👥 Des effectifs qui reculent, un statut qui s’effrite

Au 31 décembre 2023, la fonction publique territoriale (hors Paris) compte 1 395 500 fonctionnaires, soit 16 700 de moins qu’en 2022.
Ils représentent encore 68 % des agents de la FPT, mais leur part recule chaque année, remplacée par des contractuels occupant des emplois permanents.

« Ce basculement n’est pas anodin : moins de titulaires, c’est moins de garanties collectives et plus de dépendance au bon vouloir des exécutifs locaux », souligne le SNT.

Les communes restent les premiers employeurs (51 % des agents), suivies des départements et régions (24 %) et des intercommunalités (15 %).
Mais la territorialisation des recrutements entretient les disparités et les cloisonnements de carrière.

👩‍🔧 Femmes majoritaires, mais toujours cantonnées

60 % des fonctionnaires territoriaux sont des femmes, mais cette moyenne cache une ségrégation persistante :

78 % dans les centres de gestion et le CNFPT,
76 % dans les syndicats intercommunaux,
… contre seulement 16 % dans les SDIS.

Et si la féminisation progresse dans les catégories A et B, elle reste associée aux métiers administratifs et sociaux, rarement aux postes techniques ou d’encadrement supérieur.

Le SNT y voit le signe d’une égalité professionnelle encore inachevée, et plaide pour une politique active de mixité dans les filières techniques et de commandement.

🔄 Mobilité et précarité : le double visage des mouvements de personnel

Le rapport recense :

30 700 agents détachés ou mis à disposition,
69 200 en disponibilité ou congé parental,
plus de 109 000 départs de fonctionnaires, principalement pour cause de retraite ou de mutation.

Côté recrutements, près de la moitié des nouvelles arrivées (46 %) concernent des contractuels sur emplois permanents.
Et si 1 500 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2023, la majorité des départs de contractuels reste liée à la fin de contrat (81 %).

Le SNT alerte : « Les collectivités ne construisent plus des équipes, elles gèrent des flux. Cette rotation permanente mine la cohésion des services. »

🕓 Temps de travail : un équilibre instable

Le temps partiel concerne 7 % des agents à temps complet, un taux stable.
Mais le Compte épargne-temps (CET) explose : 845 000 agents en détiennent un, soit près d’un agent sur deux, avec 19 jours stockés en moyenne (DGCL, RSU 2023).

Cette progression illustre une tension croissante : les agents accumulent des jours faute de pouvoir les poser, signe d’une charge de travail structurellement excessive.
Et désormais, la question du plafonnement de l’indemnisation des CET change profondément la donne.

⚖️ Un plafonnement du CET voté au CSFPT

Le 17 septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné un projet de décret permettant aux collectivités de fixer un plafond du nombre de jours indemnisables sur le CET.
Ce texte, adopté avec l’avis favorable du collège employeur (14 voix sur 14) mais largement contesté par les syndicats (1 favorable, 5 défavorables, 6 abstentions), autorise désormais chaque collectivité à limiter, par délibération, le nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation.

En clair : un agent pourra toujours épargner jusqu’à 60 jours (plafond national inchangé),
mais sa collectivité pourra décider que seuls 10, 15 ou 20 jours seront indemnisables.
Les autres devront être pris sous forme de congés, ou convertis en points retraite.

Le CSFPT justifie ce changement par une volonté « d’harmoniser » les pratiques internes, mais le SNT dénonce un recul déguisé des droits.

« Plafonner l’indemnisation, c’est refuser de reconnaître le surtravail accumulé.
C’est transformer un droit acquis en variable budgétaire. »

Pour le SNT, ce plafonnement local risque de creuser les inégalités entre agents selon les territoires, et d’accentuer les tensions dans les services où les congés ne peuvent déjà pas être pris.

🎓 Formation : un effort en demi-teinte

En 2023, un agent sur deux a suivi au moins une formation, pour 2 à 3 jours en moyenne selon la catégorie.
Mais les écarts se creusent : les cadres bénéficient de trois fois plus de journées que les agents d’exécution.

Les formations à l’initiative de l’agent (CPF, préparation concours, perfectionnement) ne concernent que 2 % du total.
Autrement dit, la formation reste encore trop souvent une “faveur” et non un droit effectif.

🩺 Santé au travail : les signaux d’alerte se multiplient

Les indicateurs 2023 confirment la tension :

5,5 accidents de service pour 100 agents,
26,5 jours d’absence en moyenne, dont 24,5 pour raisons de santé,
4 800 inaptitudes définitives, en forte hausse.

Les filières techniques, incendie-secours et police municipale sont les plus touchées, tandis que les maladies ordinaires repartent à la hausse.

« La baisse apparente des absences ne signifie pas une amélioration de la santé : beaucoup d’agents renoncent à s’arrêter par pression de service », analyse le SNT.

⚖️ Discipline, climat social et risques de dégradation

Plus de 8 800 sanctions disciplinaires ont été prononcées en 2023 (+15 % en un an).
La majorité concerne des manquements au service (54 %), mais les cas de violence ou harcèlement progressent aussi :

violences physiques, majoritairement subies par des hommes (SDIS, police),
harcèlement moral ou sexiste, majoritairement subi par des femmes.

Pour le SNT, « ces chiffres confirment l’urgence d’une politique de prévention des risques psychosociaux, et d’un encadrement mieux formé à la régulation des tensions. »

🧩 En résumé : une fonction publique sous contrainte, des agents toujours debout

Les données 2023 témoignent d’un paradoxe :

un engagement professionnel intact,
mais des conditions de travail fragilisées,
une formation inégale,
et une précarisation rampante des recrutements.

Et désormais, avec le plafonnement du CET, un risque nouveau s’ajoute :
celui de voir les efforts invisibles des agents non reconnus, ni compensés.

« Ces chiffres ne sont pas une fatalité », conclut le SNT.
« Ils doivent servir à reconstruire un service public territorial attractif, stable et humain — pas à accompagner sa déstructuration. »

📚 Sources vérifiables

DGCL – Rapports sociaux uniques 2023, publication du 24 octobre 2025. CSFPT – Communiqué de presse du 17 septembre 2025, projet de décret sur le plafonnement du nombre de jours indemnisables au CET, www.csfpt.org. Service-public.fr, Compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, fiche mise à jour en 2024. Arrêté du 24 novembre 2023 revalorisant les montants d’indemnisation du CET.