VEILLE REGLEMENTAIRE
VEILLE REGLEMENTAIRE
🟩 Un décret d’ajustement… mais à ne pas ignorer
Le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel du 5 septembre 2025 (NOR : ATDB2509015D), vient modifier plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale (FPT).
S’il ne bouleverse pas le paysage indemnitaire, il simplifie le droit applicable, met fin à plusieurs équivalences devenues obsolètes et aligne le texte de 1991 sur le Code général de la fonction publique (CGFP).
🗣️ « La cohérence juridique des régimes indemnitaires territoriaux est renforcée. Ce décret sécurise les délibérations locales sans modifier les droits des agents », résume le SNT.
🧭 Pourquoi cette mise à jour ?
Jusqu’à présent, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui encadre les régimes indemnitaires territoriaux, renvoyait encore à la loi du 26 janvier 1984.
Avec l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique, ces références devenaient obsolètes.
Le décret 2025-888 corrige ces renvois :
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L’article 88 de la loi de 1984 est remplacé par l’article L. 714-4 du CGFP ;
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Les mentions relatives à l’article 3 sont alignées sur l’article L. 714-5 du même code.
➡️ Objectif : harmoniser le cadre juridique entre les trois versants de la fonction publique et fiabiliser les bases des délibérations locales sur les régimes indemnitaires.
🧩 Actualisation du tableau des équivalences
L’autre volet de la réforme concerne l’actualisation du tableau des équivalences entre les corps de l’État et les cadres d’emplois territoriaux.
Dans l’annexe I, la référence aux psychologues des services déconcentrés de la PJJ est remplacée par psychologues du ministère de la Justice — conséquence directe de la création du nouveau corps ministériel des psychologues à l’État (décret n° 2024-1123 du 20 novembre 2024).
Dans l’annexe II, plusieurs équivalences provisoires sont supprimées, signe d’un alignement complet sur le RIFSEEP.
Sont concernées :
| Cadre d’emplois territorial | Corps équivalent de l’État | Ce qui change |
|---|---|---|
| Ingénieurs territoriaux | Ingénieurs des travaux publics de l’État | Équivalence devenue définitive |
| Techniciens territoriaux | Techniciens supérieurs du développement durable | Suppression du caractère provisoire |
| Psychologues territoriaux | Psychologues du ministère de la Justice | Référence mise à jour |
| Conseillers APS | Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse | Équivalence supprimée |
| Directeurs d’établissements d’enseignement artistique | Personnels de direction du ministère de la Culture | Équivalence supprimée |
💬 « Ces suppressions n’affectent ni les montants ni les principes du RIFSEEP, mais elles clarifient les correspondances entre l’État et la FPT », souligne le SNT.
⚙️ Ce que les collectivités doivent faire
Les directions RH sont invitées à :
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Mettre à jour les délibérations relatives aux régimes indemnitaires pour remplacer les références à la loi de 1984 par celles du CGFP ;
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Retirer des documents internes les références aux équivalences supprimées ;
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S’assurer de la cohérence juridique de leurs dispositifs indemnitaires avec le décret 2025-888.
📅 Entrée en vigueur : le 6 septembre 2025, au lendemain de la publication au Journal officiel.
🧮 Pas d’impact financier pour les agents
Le décret n’a aucune incidence sur les montants indemnitaires ni sur les plafonds du RIFSEEP.
Il s’agit d’une mesure de mise à jour structurelle, sans conséquence sur les droits individuels.
Les agents conservent l’intégralité de leurs garanties indemnitaires actuelles.
🧾 En résumé
| Thème | Avant | Après |
|---|---|---|
| Base légale | Loi du 26 janvier 1984 | Code général de la fonction publique |
| Tableau des équivalences | 5 lignes provisoires | Supprimées ou stabilisées |
| Psychologues | PJJ | Ministère de la Justice |
| Effet sur les montants | Aucun | Aucun |
| Effet pratique | Ajustements juridiques locaux | Sécurisation des délibérations |
📚 Sources officielles et vérifiables
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Journal officiel, Décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 – JORF n° 0206 du 5 septembre 2025 – Legifrance. CDG 59, Régime indemnitaire : parution du décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025, note du 6 septembre 2025. CDG 16, RIFSEEP : actualisation des équivalences (8 septembre 2025). Naud RH Conseil, Le décret 2025-888 change la donne (8 septembre 2025)
