Réforme des arrêts maladie : un projet de décret unanimement rejeté par les représentants de la fonction publique

Réuni les 18 et 19 juin 2026, le Conseil commun de la fonction publique a examiné un projet de décret visant à modifier en profondeur les règles applicables aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique.

Selon les informations publiées par ID.Cité le 23 juin 2026, ce texte a été rejeté à l’unanimité par les représentants des organisations syndicales. Les représentants des employeurs territoriaux auraient également voté contre. Malgré cette opposition, le gouvernement prévoit une nouvelle présentation du projet le 7 juillet.

Pour le SNT, ce vote traduit un refus clair : les agents publics malades ne doivent pas devenir les variables d’ajustement d’une politique RH fondée sur la suspicion et la sanction.

Ce que prévoit le projet de réforme

Le texte s’inscrit dans la continuité du plafonnement des arrêts de travail prévu à compter du 1er septembre 2026 : 31 jours maximum pour une première prescription, 62 jours maximum pour une prolongation.

Mais le projet soumis au CCFP irait plus loin pour les agents publics, avec plusieurs mesures particulièrement sensibles :

• limitation plus stricte des prescriptions et prolongations d’arrêt maladie ;
• obligation de faire prolonger l’arrêt par le praticien initial ou selon des règles encadrées ;
• renouvellement plus fréquent des congés de longue maladie et de longue durée ;
• renforcement des contrôles administratifs au domicile ;
• suspension possible de la rémunération en cas d’absence injustifiée lors d’un contrôle ;
• interdiction de toute activité rémunérée pendant un congé de maladie ordinaire ;
• encadrement renforcé du temps partiel thérapeutique ;
• intervention accrue du médecin agréé et possibilité de contestation par l’employeur ;
• possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pendant un congé maladie dans une logique de reconversion ou de maintien dans l’emploi.

Pourquoi ce texte inquiète

Les organisations syndicales dénoncent une réforme qui réduit les garanties statutaires et introduit une logique de défiance à l’égard des agents en arrêt maladie.

Le risque est clair : au lieu de renforcer la prévention, la médecine du travail, l’accompagnement au retour à l’emploi et l’adaptation des postes, le gouvernement choisit d’abord le contrôle, la contrainte et la sanction.

Le SNT refuse cette approche.

Un agent malade n’est pas un agent suspect.
Un arrêt maladie n’est pas un privilège.
La santé au travail n’est pas une variable budgétaire.

Des employeurs territoriaux également opposés

Le rejet du texte ne viendrait pas uniquement des organisations syndicales. Les représentants des employeurs territoriaux auraient eux aussi exprimé leur opposition, notamment sur le rôle qui pourrait leur être confié dans les contrôles administratifs et sur certaines dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.

Cette position montre que le projet pose aussi des difficultés opérationnelles pour les collectivités : responsabilités nouvelles, procédures plus lourdes, risques de contentieux et tensions accrues dans les services RH.

Le SNT demande une autre méthode

Le SNT demande le retrait de ce projet en l’état et l’ouverture d’une véritable concertation.

La priorité doit être ailleurs :

• renforcer la prévention et la médecine préventive ;
• améliorer les conditions de travail ;
• accompagner les agents fragilisés ;
• favoriser le maintien dans l’emploi ;
• sécuriser les parcours de reprise ;
• préserver les droits statutaires des agents publics.

La maladie appelle de la protection, pas de la suspicion.

Le SNT restera mobilisé jusqu’à la nouvelle présentation annoncée du texte.

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