Camille travaille dans une collectivité territoriale depuis plusieurs années. Comme beaucoup d’agents, elle organise ses congés en fonction du service, des collègues absents, des urgences, des périodes de forte activité et des consignes de sa hiérarchie.
Au printemps, Camille pose plusieurs jours de congés. La réponse arrive rapidement : impossible pour l’instant. Le service est en tension, les effectifs sont réduits, plusieurs dossiers doivent être traités. Camille comprend. Elle reporte.
Avant l’été, elle essaie à nouveau. Même réponse : les nécessités du service ne permettent pas son absence à cette période. Elle s’adapte encore. Après tout, elle connaît les contraintes du terrain. Elle sait que le service public doit continuer à fonctionner.
Puis l’année avance. Les semaines passent. Les congés restent sur son compteur.
En fin d’année, Camille demande à poser les jours qu’elle n’a pas pu prendre. Cette fois, on lui répond que le calendrier est trop serré. Puis vient la phrase qu’aucun agent ne devrait entendre sans explication claire :
« Ces congés risquent d’être perdus. »
Camille s’interroge. Peut-on vraiment perdre des congés alors qu’on a essayé de les prendre ? Peut-on demander à un agent de s’adapter aux besoins du service, puis lui retirer ses droits parce que l’année est terminée ?
C’est précisément sur ce type de situation que le Conseil d’État est venu rappeler les règles.
Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a annulé une partie du décret du 21 juin 2025 relatif au report et à l’indemnisation des congés annuels dans la fonction publique. Cette décision concerne notamment les fonctionnaires territoriaux.
Le principe est clair :
« lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés en raison de l’intérêt du service, ses droits ne peuvent pas disparaître automatiquement. »
Les nécessités du service peuvent justifier une organisation des départs en congés. Elles peuvent parfois conduire à refuser ou déplacer une période demandée. Mais elles ne doivent pas aboutir à faire perdre à l’agent les quatre premières semaines de congés annuels garanties par le droit européen.
Dans l’histoire de Camille, cela change tout.
Si ses congés ont été refusés pour assurer la continuité du service, l’administration doit examiner la situation avec sérieux. Elle doit permettre, dans les conditions prévues par les textes, le report des congés qui n’ont pas pu être pris pour des raisons indépendantes de la volonté de l’agent.
Le Conseil d’État rappelle aussi une autre garantie essentielle : l’employeur doit informer clairement l’agent.
Il ne suffit pas de dire, en fin d’année, que des jours vont être perdus. L’administration doit indiquer à l’agent combien de jours il lui reste et jusqu’à quelle date il peut les prendre. Cette information doit être claire, précise et transmise en temps utile.
Pour Camille, cela signifie qu’elle doit pouvoir connaître ses droits. Elle doit savoir combien de jours sont concernés, quelle est la date limite d’utilisation, et pourquoi ses congés n’ont pas pu être pris dans l’année.
Cette décision est une protection importante pour les agents territoriaux.
Elle rappelle que les congés annuels ne sont pas une faveur. Ils sont un droit. Ils permettent aux agents de récupérer, de préserver leur santé, de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et de continuer à exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
Le SNT appelle donc les agents à être vigilants.
Lorsqu’un congé est refusé pour nécessité de service, il est préférable de conserver une trace écrite : demande initiale, réponse de l’administration, motif du refus, échanges avec l’encadrement ou les ressources humaines.
Ces éléments peuvent être utiles si, plus tard, l’agent se voit opposer une perte de jours alors qu’il n’a pas été réellement mis en mesure de les prendre.
Le SNT demande également aux employeurs territoriaux de sécuriser leurs pratiques : suivi individualisé des compteurs, information écrite des agents, anticipation des plannings, respect du droit au repos et possibilité effective de report lorsque l’intérêt du service a empêché la prise des congés.
Camille n’est pas un cas isolé. Dans de nombreux services, les agents font preuve de responsabilité pour assurer la continuité du service public. Cette responsabilité doit être reconnue. Elle ne doit pas se retourner contre eux.
Un agent qui n’a pas pu prendre ses congés parce que le service avait besoin de lui ne doit pas être pénalisé.
Le SNT reste mobilisé pour faire respecter les droits des agents territoriaux, défendre leur qualité de vie au travail et rappeler que le service public ne peut pas fonctionner durablement au détriment du repos de celles et ceux qui le font vivre.
Si vous pensez avoir perdu des congés alors que vous avez été empêché de les prendre pour des raisons de service, rapprochez-vous de vos représentants SNT.
Nous vous aiderons à vérifier votre situation, à relire les éléments disponibles et à intervenir auprès de l’administration si nécessaire.
Vos congés sont un droit. Le SNT est là pour vous aider à le faire respecter.
Références juridiques utilisées
La décision de base est celle du Conseil d’État, n° 506127, 16 juin 2026, publiée au Journal officiel n° 0142 du 19 juin 2026. Elle annule partiellement l’article 4 du décret n° 2025-564, notamment parce qu’il ne prévoyait pas de droit au report lorsque le fonctionnaire territorial a été empêché, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin de l’année civile.
Le décret concerné est le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, publié au Journal officiel n° 0144 du 22 juin 2025, relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Le fondement européen est l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui garantit à tout travailleur un congé annuel payé d’au moins quatre semaines et prévoit que cette période minimale ne peut être remplacée par une indemnité financière qu’en cas de fin de relation de travail.
