Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026, publié au Journal officiel le 21 février, marque une évolution importante pour les agents publics, dont les agents territoriaux. Le texte vient sécuriser la situation professionnelle des agents qui prennent un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie.
Jusqu’à présent, le droit au congé existait. Il permettait à un agent d’interrompre ou de réduire son activité pour assister un parent, un enfant ou une personne partageant son domicile, atteinte d’une affection grave en phase avancée ou terminale. Mais la question du maintien dans l’emploi pendant cette période pouvait susciter des inquiétudes.
Le décret apporte désormais une clarification essentielle : l’agent conserve son emploi pendant toute la durée du congé. Si le poste est supprimé ou transformé pendant son absence, il doit être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade, au plus proche de son ancien lieu de travail ou, à sa demande, de son domicile.
Pour les territoriaux, cette garantie est majeure. Elle affirme un principe simple : accompagner un proche en fin de vie ne peut justifier aucune fragilisation professionnelle.
Une réalité financière plus fragile
Si le décret renforce la protection statutaire, la question indemnitaire reste inchangée. Le congé de solidarité familiale demeure un congé non rémunéré.
Pendant cette période :
- le traitement indiciaire est suspendu ;
- le régime indemnitaire n’est pas versé ;
- l’agent ne perçoit pas de salaire de la collectivité.
Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) peut toutefois être versée par l’Assurance maladie.
En 2026, son montant est fixé à :
- 64,41 € par jour en cas d’arrêt total d’activité ;
- 32,21 € par jour en cas de temps partiel.
L’indemnisation est limitée à 21 jours maximum (42 jours en cas de temps partiel).
Ce dispositif constitue un soutien, mais il ne compense pas intégralement une rémunération complète, notamment pour les agents de catégorie B et A.
Le SNT CFE-CGC restera vigilant quant à l’application effective des garanties de maintien dans l’emploi dans toutes les collectivités.
