« CAA de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 23BX02669 »
Le Syndicat National des Territoriaux (SNT) souhaite alerter les agents territoriaux à la lumière d’un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux : faire reconnaître juridiquement un harcèlement moral dans la fonction publique territoriale n’est ni automatique ni simple.
Dans l’affaire jugée le 6 janvier 2026, une agente sollicitait une indemnisation en invoquant plusieurs éléments : mise à l’écart de réunions, défaut d’information, abandon d’un projet professionnel, surcharge de travail affectant sa santé, difficultés dans le suivi de sa carrière.
La cour a confirmé le rejet de sa demande.
Une protection légale réelle
Le harcèlement moral est strictement interdit par le Code général de la fonction publique (article L133-2). Aucun agent ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
Ce principe est fondamental. Il protège les agents.
Mais la protection légale suppose une démonstration juridique.
Une preuve indispensable
La jurisprudence administrative applique une méthode constante :
- L’agent doit présenter des éléments précis permettant de faire présumer l’existence d’un harcèlement.
- L’administration peut démontrer que ses décisions reposent sur des motifs objectifs liés à l’organisation du service.
- Le juge apprécie les faits au regard de leur répétition et de leur caractère anormal.
« Le ressenti, aussi légitime soit-il, ne suffit pas juridiquement. »
Ce que rappelle la décision du 6 janvier 2026
La cour a examiné chaque grief :
- L’absence de participation à certaines réunions était cohérente avec les fonctions exercées.
- Les informations non transmises relevaient du niveau décisionnel supérieur ou constituaient des incidents isolés.
- L’abandon d’un projet ne caractérisait pas en soi un comportement fautif.
- La hiérarchie avait répondu aux alertes relatives à la charge de travail.
- Les irrégularités d’évaluation s’expliquaient par des contraintes organisationnelles touchant plusieurs agents.
Conclusion : les faits ne dépassaient pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
« La responsabilité de l’administration n’a pas été engagée. »
Une mise en garde importante
Le SNT le dit clairement : il n’est pas simple de caractériser juridiquement un harcèlement moral dans la fonction publique territoriale.
Le juge recherche :
- des faits répétés,
- objectivement anormaux,
- non justifiés par les nécessités du service,
- ayant entraîné une dégradation démontrable des conditions de travail.
« Un climat dégradé, un conflit, une tension managériale ou une décision défavorable ne suffisent pas nécessairement à constituer un harcèlement au sens du droit. »
Nos conseils aux agents
Face à une situation préoccupante :
- Formalisez les faits par écrit.
- Conservez les échanges.
- Établissez une chronologie précise.
- Alertez officiellement.
- Demandez, si nécessaire, la protection fonctionnelle.
- Faites constater tout impact sur la santé.
« Plus la situation est documentée, plus elle peut être analysée juridiquement. »
Notre engagement
Au SNT, nous faisons le choix de la clarté.
Oui, nous défendons les agents confrontés à des situations inacceptables.
Oui, nous combattons les pratiques managériales abusives.
Mais nous ne vendons pas d’illusions.
La reconnaissance du harcèlement moral devant le juge administratif exige des éléments précis, répétés et juridiquement caractérisés. Toutes les situations de souffrance au travail ne relèvent pas nécessairement du harcèlement au sens du droit.
Notre rôle est :
- d’analyser objectivement votre situation,
- d’en mesurer la solidité juridique,
- de vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée,
- de vous accompagner avec sérieux et rigueur.
Parfois cela conduit à un contentieux.
Parfois à une médiation.
Parfois à une autre solution plus protectrice.
« Ce que nous garantissons : un accompagnement lucide, structuré et engagé.
Pas des promesses irréalistes. »
Si vous êtes en difficulté, rapprochez-vous de votre section SNT pour un échange confidentiel.
