Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 modifie les règles applicables au reclassement pour inaptitude dans la fonction publique. Parmi les mesures adoptées figure la suppression de l’obligation de publicité des postes à pourvoir dans le cadre d’une procédure de reclassement, pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels.
Présentée par le gouvernement comme une mesure de simplification administrative, cette évolution vise à réduire les formalités et à accélérer les démarches lorsqu’un agent est déclaré inapte à exercer ses fonctions.
Mais pour le SNT, l’enjeu principal n’est pas la rapidité : il est celui des garanties offertes aux agents.
Une procédure allégée… sur le plan formel
Jusqu’à présent, lorsqu’un agent était reconnu inapte par la médecine du travail ou l’instance médicale compétente, la collectivité devait rechercher un poste compatible avec son état de santé. Cette recherche impliquait notamment la publication des postes disponibles, afin d’assurer la transparence de la procédure.
Le décret supprime cette obligation formelle de publicité.
Concrètement, une collectivité peut désormais identifier directement un poste et le proposer à l’agent sans passer par une diffusion préalable officielle des vacances d’emplois dans ce cadre spécifique.
L’objectif affiché est clair : éviter des délais administratifs supplémentaires et faciliter un repositionnement rapide de l’agent.
Reclassement : un droit statutaire, pas une faveur
Le SNT tient à le rappeler avec force :
le reclassement pour inaptitude n’est pas une mesure discrétionnaire. C’est un droit statutaire, destiné à protéger la santé et la carrière des agents publics.
La suppression de la publicité ne supprime en rien :
- l’obligation pour l’employeur de rechercher un poste réellement compatible avec l’état de santé de l’agent ;
- l’exigence d’adéquation entre les compétences de l’agent et le poste proposé ;
- la nécessité de démontrer, le cas échéant, l’impossibilité objective de reclassement avant toute décision plus grave.
L’administration reste tenue à une recherche effective et sérieuse.
Le point central : transparence et traçabilité
Pour le SNT, la question essentielle est désormais celle de la transparence.
L’absence de publicité formelle peut créer un risque : celui d’une gestion moins visible des postes disponibles, et donc potentiellement inégale selon les services ou les collectivités.
C’est pourquoi le SNT affirme que la simplification administrative impose, en contrepartie, un renforcement des garanties internes.
Les collectivités doivent impérativement mettre en place :
- des procédures écrites et claires de recherche de postes ;
- une traçabilité des démarches effectuées ;
- une motivation formalisée des propositions faites à l’agent ;
- une information loyale des représentants du personnel.
Chaque étape doit pouvoir être objectivement vérifiée.
Simplifier ne signifie pas décider seul.
Simplifier ne signifie pas décider sans contrôle.
Une vigilance syndicale assumée
Le SNT sera particulièrement attentif à l’application concrète de cette réforme dans les collectivités territoriales.
Si la simplification peut permettre d’éviter des délais inutiles pour des agents fragilisés par un problème de santé, elle ne doit en aucun cas :
- fragiliser l’égalité de traitement,
- réduire les possibilités réelles de reclassement,
- ni transformer une obligation de moyens en simple formalité administrative.
La protection de la santé des agents et le maintien dans l’emploi demeurent des priorités absolues.
En résumé
La suppression de la publicité des postes constitue une évolution procédurale importante.
Mais le véritable enjeu réside ailleurs : dans la manière dont les collectivités garantiront, concrètement, la transparence, l’équité et la traçabilité des reclassements.
Pour le SNT, c’est sur ce terrain que se jugera la portée réelle de cette réforme.
